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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/171

Comme thème principal
  1. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4A_32/202401.10.2024valeur litigieuse · recours en matière civile · Établissement des faits
  3. 6B_916/202301.10.2024Constatation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  4. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
  5. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  6. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  7. 8C_696/202327.09.2024Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 1C_604/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · arbitraire
  9. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  10. 9C_99/202425.09.2024Droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence
  11. 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
  12. 7B_640/202424.09.2024Scellé et levée des scellés · Secret professionnel · Secret médical
  13. 1C_47/202423.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · in dubio pro duriore
  14. 9C_228/202423.09.2024Recours en matière de droit public · Dispositions irréversibles · Rappel de cotisations de sécurité sociale
  15. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
  16. 1C_421/202320.09.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_518/202320.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  18. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  19. 9C_470/202418.09.2024Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  20. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  22. 4A_641/202317.09.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  23. 2C_379/202414.09.2024Scolarité obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  24. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  25. 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
  26. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  27. 9C_566/202312.09.2024Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Unité de la procédure en matière d'IFD et d'ICC · Distribution dissimulée de bénéfices
  28. 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
  29. 7B_108/202311.09.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 4A_35/202410.09.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion du territoire
  32. 4A_181/202309.09.2024recours en matière civile · Interdiction de la reformatio in peius · Conclusions réformatoires
  33. 6B_999/202309.09.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
  34. 2C_5/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  35. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  36. 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  38. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  39. 8C_142/202403.09.2024Rétablissement du délai · Procuration · Examen des faits
  40. 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
  41. 4A_253/202402.09.2024Protection des marques · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  42. 6B_333/202430.08.2024Obligation de motiver · Présomption d'innocence · Sursis à l'exécution de la peine
  43. 6B_49/202228.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  44. 7B_94/202328.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  45. 5A_105/202427.08.2024Irrecevabilité de l'appel · Notification internationale · Domaine de notification à l'étranger
  46. 7B_689/202326.08.2024Fouille clandestine · Enquête préliminaire de police · Provocation policière
  47. 1C_336/202323.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  48. 6B_466/202423.08.2024Inobservation d'un signal lumineux · Établissement des faits · arbitraire
  49. 7B_810/202423.08.2024Détention pour risques de réitération · Arbitraire dans la constatation des faits · Suspicion suffisante de culpabilité
  50. 4A_29/202422.08.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Réclamation du défaut