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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 28/171

Comme thème principal
  1. 5A_122/202402.04.2024Qualité pour recourir · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  2. 7B_74/202202.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  3. 1C_306/202228.03.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Surfaces d'assolement
  4. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  5. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  6. 5A_695/202327.03.2024Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Répartition des charges selon les quotes-parts de valeur et l'intérêt
  7. 1C_487/202226.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Équipement
  8. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · débats publics
  9. 6B_1277/202326.03.2024In dubio pro reo · Appréciation des preuves · Niederlenz
  10. 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  11. 1C_683/202325.03.2024Mesure provisionnelle · Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  13. 4A_55/202325.03.2024Droit du travail · Résiliation du contrat de travail · Fardeau de la preuve
  14. 4A_75/202425.03.2024Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Établissement des faits
  15. 6B_1380/202325.03.2024Principe in dubio pro reo · Preuve par indices · Exigences de motivation du recours
  16. 7B_20/202225.03.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  17. 8C_430/202325.03.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Remise de la restitution · Bonne foi
  18. 9C_49/202425.03.2024Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  19. 2C_174/202322.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  20. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4D_34/202422.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Conditions de recevabilité
  22. 5A_223/202322.03.2024Abus de droit dans la poursuite · Procédure de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  23. 4A_23/202421.03.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · arbitraire
  25. 6B_944/202321.03.2024Droit d'être entendu · Participation répétée · arbitraire
  26. 2C_446/202220.03.2024Contrôle des normes · Paiements directs · Contributions à la biodiversité
  27. 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
  28. 5A_502/202320.03.2024recours en matière civile · Exigence de motivation · Établissement des faits
  29. 8C_543/202320.03.2024Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte · Changement de statut
  30. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  31. 6B_1016/202319.03.2024Blanchiment d'argent · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  32. 1C_317/202215.03.2024Étude de l'impact sur l'environnement · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Droit d'être entendu
  33. 1C_519/202215.03.2024Interdiction de pénétrer et éloignement · Principe de proportionnalité · Isleten
  34. 1C_615/202115.03.2024qualité pour recourir · Mesure d'ordonnance de la circulation · Zone 30
  35. 5A_660/202315.03.2024Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Risque de préjudice irréparable · Droits constitutionnels
  36. 7B_57/202314.03.2024Demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  37. 2C_596/202313.03.2024Conditions de recevabilité · Condition de recevabilité en droit des étrangers · Relation de dépendance particulière
  38. 4A_334/202313.03.2024Interprétation du contrat · Contrat de courtage · arbitraire
  39. 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_71/202413.03.2024Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
  41. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  42. 1C_482/202311.03.2024Retrait du permis de conduire · Qualification de l'infraction · Non-respect de la distance de sécurité
  43. 1C_644/202211.03.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · autorisation de construire
  44. 6B_1302/202311.03.2024Fixation de la peine · Émotion violente excusable · Établissement des faits
  45. 6B_1323/202311.03.2024liberté d'expression · Publicité de l'acte · Constatations de fait sur le contenu d'un message
  46. 6B_978/202311.03.2024Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  47. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  48. 7B_291/202207.03.2024Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Bris de la possession
  49. 6B_518/202306.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pénale · Irresponsabilité
  50. 8C_316/202306.03.2024Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux