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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 29/171

Comme thème principal
  1. 2C_698/202105.03.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit intertemporel
  2. 2D_18/202305.03.2024Récusation · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  3. 4A_406/202305.03.2024Erreur essentielle (de base) · Exigences de motivation · arbitraire
  4. 8C_719/202205.03.2024Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Soins permanents et particulièrement coûteux
  5. 9C_32/202405.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Responsabilité solidaire
  6. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · Droit d'être entendu
  7. 1C_514/202304.03.2024Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Preuve par indices
  8. 4A_459/202304.03.2024Transfert des risques en cas de vente par correspondance · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
  9. 4A_478/202304.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatrices · Demande de renvoi
  10. 4D_19/202404.03.2024Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  11. 6B_934/202304.03.2024Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_41/202301.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Procédure d'approbation
  13. 5A_230/202301.03.2024recours en matière civile · mesures provisionnelles · Révision
  14. 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · Droit d'être entendu
  15. 2C_878/202229.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  16. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  17. 4A_644/202328.02.2024Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Transparence
  18. 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
  20. 6B_84/202326.02.2024Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  21. 6B_893/202326.02.2024Défense obligatoire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à un avocat d'office
  22. 1C_268/202323.02.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  23. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  24. 7B_456/202323.02.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  25. 2C_314/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  26. 6B_1029/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Présomption d'innocence
  27. 7B_237/202222.02.2024Principe in dubio pro reo · Plainte pénale · Incapacité de discernement
  28. 7B_287/202222.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  29. 4A_55/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Motivation manifestement insuffisante · Droit d'être entendu
  30. 6B_449/202321.02.2024Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  31. 9C_414/202321.02.2024Indemnités journalières selon LAMal · perte de gain · Effet suspensif
  32. 6B_1054/202319.02.2024Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  33. 6B_1329/202319.02.2024Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Droit d'être entendu
  34. 6B_764/202319.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Homicide par négligence
  35. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  36. 7B_366/202314.02.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Séquestre de valeurs patrimoniales de tiers
  37. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  38. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  39. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  40. 1C_454/202309.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  41. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire gratuite
  42. 7B_209/202209.02.2024Jonction de procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu
  43. 7B_251/202208.02.2024Présomption de retrait de l'opposition au pénal · Capacité de comparution · Absence non excusée
  44. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  45. 5A_21/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Délai de péremption · Droit d'être entendu
  46. 5A_966/202207.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Unanimité pour la modification de l'acte de fondation · Transformation de droits exclusifs en parties communes
  47. 1C_203/202306.02.2024Secret de fonction · Levée du secret de fonction · Droit d'être entendu
  48. 2C_182/202306.02.2024Exception à l'obligation d'autorisation pour les établissements stables · Placement de capitaux en tant qu'utilisation commerciale · Libre circulation pour l'acquisition de biens-fonds (ALCP)
  49. 2C_36/202406.02.2024Objet du litige · Garantie de la propriété · chats
  50. 2C_80/202306.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu