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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 54/171

Comme thème principal
  1. 8C_286/202122.07.2021Parallélisation des revenus · Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité
  2. 8C_712/202021.07.2021Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
  3. 4A_109/202120.07.2021Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Décision d'appréciation
  4. 4A_636/202020.07.2021Égalité salariale · Discrimination indirecte · Allègement du fardeau de la preuve
  5. 6B_164/202020.07.2021Délit grave en matière de circulation routière · Inconscience subjective · Obligation de motiver
  6. 2C_575/202119.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  7. 6B_1198/202019.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  8. 1B_361/202116.07.2021Prolongation de la détention · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  9. 1C_31/202116.07.2021Droit d'être entendu · Récusation · Administration des preuves
  10. 2C_265/202116.07.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  11. 4A_156/202116.07.2021Interprétation du contrat · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_30/202116.07.2021Conclusions · recours en matière civile · Obligation de motiver
  13. 4A_486/202015.07.2021Assignation · Reprise de dette · Jura novit curia
  14. 4A_70/202115.07.2021Établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves · Droit de réplique
  15. 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_173/202114.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  17. 6B_300/202114.07.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Procédure d'appel écrite · Violation grave des règles de la circulation
  18. 6B_370/202014.07.2021Dol éventuel · Présomption d'innocence · Trouble de l'activité de nidification
  19. 2C_562/202113.07.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_71/202113.07.2021Révision d'une sentence arbitrale · Garantie du juge indépendant et impartial · Droit à la preuve
  21. 5A_722/202013.07.2021Autorité parentale · Garde alternée · Droit d'être entendu
  22. 1C_296/202008.07.2021Conditions de recevabilité · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  23. 6B_1139/202008.07.2021Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Erreur sur l'illicéité · Maxime d'office
  24. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  25. 8C_34/202108.07.2021Indemnité en cas d'insolvabilité · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  26. 1C_104/202107.07.2021Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  27. 1B_268/202006.07.2021Devenir sans objet de la procédure · Suspicions suffisantes · Proportionnalité des mesures de contrainte
  28. 5A_679/201905.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  29. 6B_1274/202002.07.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  30. 8C_246/202102.07.2021Assurance-chômage · Gain assuré · Droit d'être entendu
  31. 1B_248/202101.07.2021Plainte en matière d’exécution de la détention · Exécution anticipée de la peine · Congé de détention
  32. 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
  33. 6B_1416/202030.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 1B_268/202129.06.2021Détention provisoire · Interdiction des traitements inhumains · Droit d'être entendu
  35. 1C_526/202029.06.2021autorisation de construire · protection contre le bruit · Bruit du trafic aérien
  36. 1C_100/202028.06.2021Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  37. 1C_485/202028.06.2021Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  38. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Objet du litige
  39. 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
  40. 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
  41. 9C_143/202125.06.2021Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Établissement des faits et appréciation des preuves
  42. ATF 147 IV 40924.06.2021Art. 6, art. 10 al. 2, art. 350 al. 2 et art. 389 CPP ; art. 189 et art. 190 CP ; appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte. La cour d'appel doit examiner de manière complète les preuves pertinentes et, en cas de
  43. 4A_24/202124.06.2021Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_633/202024.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve obtenus illicitement · Obligation de fidélité du travailleur
  45. 6B_257/202024.06.2021Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  46. 8C_504/202024.06.2021Principe d'égalité · Effet rétroactif d'une action · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_141/202123.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_1318/201923.06.2021Grave violation des règles de la circulation · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  49. 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense nécessaire · Droit à la consultation du dossier
  50. 6B_276/202123.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire