Mariage de complaisance
629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/13
629 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mariage de complaisance, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_332/202608.10.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et de fonder une famille · Mariage de complaisance
- 2C_263/202616.09.2026Séjour provisoire pendant la procédure · Regroupement familial · Prestations complémentaires comme obstacle au regroupement familial
- 2C_262/202605.08.2026Séjour provisoire pendant la procédure · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_660/202526.05.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 2C_455/202519.02.2026Droit au mariage · Mariage de complaisance · Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage
- 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
- 2C_346/202518.12.2025Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Mariage de complaisance
- 2C_19/202504.11.2025Droit d'être entendu · Mariage de complaisance · Regroupement familial
- 2C_527/202416.10.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage de complaisance · Relation parallèle
- 2C_153/202508.10.2025Mariage de complaisance · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_187/202503.10.2025Mariage de complaisance · Regroupement familial · Abus de droit
- 2C_638/202410.09.2025Délai supplémentaire pour remédier à l'absence de signature électronique qualifiée · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage de complaisance
- 2C_590/202408.09.2025Droit d'être entendu · Mariage de complaisance · Droit de séjour dérivé
- 2C_446/202420.08.2025Mariage de complaisance · Détresse médicale · Regroupement familial des époux
- 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 2C_232/202504.08.2025Mariage de complaisance · Droit au mariage · Autorisation de courte durée
- 2C_24/202530.07.2025Mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_584/202412.06.2025Mariage de complaisance · Effet contraignant des ordonnances de classement pénales · Droit d'être entendu
- 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- ATF 151 I 30601.05.2025Art. 14 Cst. ; art. 12 CEDH ; art. 98 al. 4 CC ; droit au mariage; clandestins. Rappel de la jurisprudence concernant le droit au mariage en lien avec le droit de séjour en Suisse (consid. 5.1-5.4). Le refus d'octroyer des autorisations de séjour de courte durée à deux clandestin
- 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_494/202405.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 6B_895/202405.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 2D_25/202415.11.2024Mariage de complaisance · Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage
- 5A_851/202315.11.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC · Mariage de complaisance
- 2C_29/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle durable · Mariage de complaisance
- 2C_5/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2C_37/202426.07.2024Droit d'être entendu · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage de complaisance
- 2C_343/202312.06.2024Mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
- 2C_282/202405.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_626/202205.04.2024Mariage de complaisance · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_123/202426.02.2024Mariage de complaisance · Regroupement familial · Cas individuel d'une extrême gravité
- 7B_253/202208.02.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
- 7B_254/202208.02.2024Inexploitabilité des preuves · Droits du prévenu · Changement de rôle dans la procédure pénale
- 2C_695/202225.01.2024Mariage de complaisance · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour
- 2C_282/202314.12.2023Séjour après dissolution du mariage · protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
- 2C_55/202303.08.2023Mariage de complaisance · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
- 6B_31/202209.03.2023Plainte pénale anonyme · Droit de confrontations · Mariage de complaisance
- 2C_732/202202.03.2023Mariage de complaisance · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_350/202216.01.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Portée de l'art. 8 CEDH · Autorisation discrétionnaire en droit des étrangers
- 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage de complaisance · Reconnaissance de jugements étrangers
- 2C_397/202216.12.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Mariage de complaisance
- 2C_193/202216.08.2022Mariage de complaisance · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_331/202226.07.2022Mariage de complaisance · Arbitraire · Autorisation de séjour
- 2C_1056/202107.07.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage de complaisance · Recours en matière de droit public
- 2C_538/202124.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
- 2C_835/202124.06.2022Mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_1018/202107.06.2022Extinction de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Force obligatoire des décisions pénales