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Arbitrage

349 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. K 97/0422.12.2004Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Arbitrage
  2. 4P.208/200414.12.2004Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  3. 4P.115/200406.12.2004Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  4. 4P.62/200401.12.2004Arbitrage · Arbitrage international · Renonciation à recourir
  5. 4P.194/200424.11.2004Arbitraire · Contrat de travail · Travail au noir
  6. 4P.117/200406.10.2004Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle
  7. 4P.114/200413.09.2004Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Effet contraignant de la décision de l'autorité précédente sur la compétence
  8. K 66/0217.08.2004Compétence du tribunal arbitral · Cession de créance · Décision constatatoire
  9. K 29/0429.07.2004Récusation et récusation des arbitres · Décision incidente susceptible de recours · Arbitrage
  10. 4A.1/200402.07.2004Recours de droit administratif · Immunité de juridiction des organisations internationales · Protection diplomatique
  11. 4P.269/200306.05.2004Recours de droit public · Arbitrage · Déni de justice formel
  12. 4P.196/200307.01.2004Arbitrage · composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  13. 5P.259/200304.12.2003Recours de droit public · Arbitrage · Révision
  14. 4P.115/200316.10.2003Recours de droit public · Arbitrage international · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
  15. 4P.108/200331.07.2003Recours de droit public · Décision incidente · Arbitrage
  16. 4P.267/200227.05.2003Arbitrage · Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  17. 5P.448/200206.02.2003Mainlevée définitive · Nullité des décisions · Recours de droit public
  18. K 95/0224.12.2002Recours de droit administratif · Voie de droit cantonale · mesures provisionnelles
  19. 4P.207/200210.12.2002Ordre public · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  20. 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
  21. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  22. 5P.69/200225.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité
  23. 4P.40/200216.04.2002Arbitrage · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Incompétence du tribunal arbitral
  24. 4P.298/200120.03.2002Nature cassatoire du recours en nullité · Compétence réformatoire de l'autorité de recours · Dérogation à la juridiction étatique
  25. 4P.114/200119.12.2001Arbitrage international · Arbitrage · Complément du contrat
  26. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  27. K 36/9906.07.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  28. 4P.8/200115.05.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Arbitrage
  29. 4P.37/200114.05.2001Litispendance · Chose jugée · Arbitrage
  30. 4P.35/200110.05.2001Recours de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
  31. 4P.243/200008.01.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4P.74/200007.07.2000Subsidiarité du recours de droit public · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 4P.12/200014.06.2000Recours de droit public · Ordre public · Société simple
  34. ATF 126 III 24928.04.2000Ordre public procédural ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Récusation d'un expert arbitral donnant l'apparence de prévention. Une sentence arbitrale peut être attaquée pour violation de l'ordre public procédural, conformément à l' art. 190 al. 2 let . e LDIP, également lorsque les v
  35. 5P.371/199921.03.2000Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Arbitraire · mainlevée
  36. ATF 125 I 38926.07.1999Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a). Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b). Art. 6 CA et art. 8 CA : forme de la convent
  37. ATF 122 III 13929.04.1996Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage ( art. 7 let. b LDIP ). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen somm
  38. ATF 119 Ia 42117.12.1993Arbitrage; recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 4 Cst. , art. 86 OJ , art. 179 al. 2 et 3 LDIP ). La LDIP n'interdit pas au droit cantonal d'instituer un recours à l'encontre des décisions du juge étatique concernant la constit
  39. ATF 119 II 19017.05.1993Arbitrage concordataire. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ). Est irrecevable le recours en nullité des art. 68 ss OJ formé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA (confirmation de la jurisprudence).
  40. ATF 119 II 27115.03.1993Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues p
  41. ATF 117 III 5711.12.1991Art. 81 al. 1 LP ; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas simplement une expertise-
  42. ATF 117 Ia 36526.11.1991Demande de revision d'une sentence arbitrale: art. 41 ss CIA. Distinction entre sentence arbitrale et avis d'un expert-arbitre. 1. Critères posés par la jurisprudence et la doctrine pour distinguer les deux institutions (consid. 5 et 6). Seule une sentence arbitrale peut faire l'
  43. ATF 117 Ia 16630.04.1991Art. 58 Cst. et art. 6 CEDH . Arbitrage; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte du tribunal (consid. 5). C
  44. ATF 117 Ia 8801.02.1991Concordat intercantonal sur l'arbitrage; recours de droit public; sentences partielles. L' art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprud
  45. ATF 113 Ia 6705.03.1987Concordat intercantonal sur l'arbitrage; limites du droit de faire valoir des vices de procédure. La partie qui tarde, sans raison valable, à invoquer un vice de procédure dont elle a connaissance en cours de procès arbitral est déchue de la possibilité de s'en plaindre dans un r
  46. ATF 112 Ia 35009.12.1986Art. 36 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage (RS 279). Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral relativement à l'arrêt cantonal rendu sur recours. Libre examen concernant l'application correcte de l'art. 36 CIA. Examen portant dès lors sur la question de savoir si l'autori
  47. ATF 112 II 51218.11.1986Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ : arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l' art. 15 al. 1 LCart . 1. Seule est ouverte la voie du recours de droit public contre les p
  48. ATF 112 Ia 34424.09.1986Art. 40 al. 4 CIA, récusation des arbitres en cas d'annulation d'une sentence partielle. Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond du litige et mettant fin à
  49. ATF 112 Ia 16622.07.1986Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur un
  50. ATF 110 Ia 10603.07.1984Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l' art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'administration d'une communauté