Protection contre l'induction en erreur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection contre l'induction en erreur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 II 4807.03.1967Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF . Raison de commerce employée comme marque (consid. 3). b) Art. 3 al. 1 LMF . La raison de commerce inscrite au registre suisse du commerce et employée comme marque est soumise aux mêmes règles de fond que les autres marques (cons