FR

Caisse suisse de compensation

73 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 116 V 2801.03.1990Art. 4 Cst. , art. 86 al. 2 LAI , art. 73bis RAI , art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision. L' art. 73bis al. 3 let. b RAI , qui permet de renoncer à l'audition de l'assuré lorsqu'il habite à
  2. ATF 113 V 23728.09.1987Art. 58 PA . - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du r
  3. ATF 113 V 1325.03.1987Art. 46 al. 1 LAVS , art. 7 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969: Indemnité forfaitaire et péremption. Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à tout
  4. ATF 112 V 14524.09.1986Art. 9 al. 4 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969. Lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée selon l'art. 9 al. 3 de ladite convention
  5. ATF 111 V 21902.07.1985Art. 41 LAI , art. 88bis al. 2 let. a RAI . - La caisse de compensation peut - en dehors des cas de violation de l'obligation de renseigner - supprimer le versement de la prestation assurée si elle n'obtient pas, à l'occasion d'une procédure de révision, les pièces dont elle a, s
  6. ATF 110 V 6525.05.1984Art. 2 al. 1 LAVS , art. 1 et 3 OAF . Dans la mesure où ils subordonnent à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) la possibilité, pour les Suisses à l'étranger, de s'affilier à l'assurance facultative, les art. 1 et 3 OAF sont contraires à la loi.
  7. ATF 110 V 4810.01.1984Objet de la contestation et objet du litige. - L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à une questi
  8. ATF 109 V 17615.09.1983Art. 8 let. b de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, ch. 2 du protocole final de l'avenant à la convention (entré en vigueur le 1er juillet 1973). Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italiennes au sens de l'art. 8 let.
  9. ATF 109 V 6530.08.1983Art. 2 al. 4 LAVS , art. 10 al. 1 et 2 OAF . Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une activité exclusivement po
  10. ATF 108 V 22901.12.1982Art. 71 al. 1, 72 al. 3 RAI, art. 13 al. 2 PA . Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles,
  11. ATF 108 V 23230.11.1982Art. 91 al. 1 RAI . L'exigence de forme du droit civil, selon laquelle la signature doit être apposée à la fin d'un titre, n'est pas une condition de validité des décisions de rente de l'assurance-invalidité. En cas de révision entraînant la suppression d'une rente, le retrait de
  12. ATF 108 V 6514.05.1982Art. 1 et 6 al. 1 LAI , art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). - L'acquisition du droit à une rente d'invalidité italienne à une
  13. ATF 108 V 1304.03.1982Intérêts moratoires. Il n'est en principe pas dû d'intérêts moratoires dans le domaine de l'assurance sociale, sauf prescription légale contraire; exceptions au principe (confirmation de la jurisprudence).
  14. ATF 107 V 25011.12.1981Art. 58 PA . - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. - Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du
  15. ATF 107 V 9306.03.1981Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale et art. 2 let. b (i) du Protocole final de l'Avenant à la Convention (en vigueur dès le 1er juillet 1973). Le rapport d'assurance est maintenu lorsque, entre la fin de la période de cotisation obligatoire
  16. ATF 107 V 2416.01.1981Art. 41 LAI , art. 88bis RAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976) et art. 88a RAI (en vigueur depuis le 1er janvier 1977); art. 2 de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale et art. 6 titre II al. 5 de l'Arrangement administratif du 25.2.1974. Une décision fi
  17. ATF 107 V 716.01.1981Art. 5 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14.12.1962 et art. 3 al. 2 let. a de la Convention du 17.10.1951. - De l'application aux frontaliers de ces dispositions conventionnelles (consid. 2b). - De l'application des dispositions conventionne
  18. ATF 106 V 6510.04.1980Art. 2 LAVS et 1 OAF. L'assujettissement à l'assurance obligatoire n'interdit pas à un ressortissant suisse domicilié à l'étranger, dont le salaire est versé en partie par un employeur suisse et en partie par un employeur étranger, de s'assurer facultativement pour le revenu réal
  19. ATF 104 V 15303.07.1978Art. 91 al. 1 RAI et art. 35 PA . Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions.
  20. ATF 100 V 5328.02.1974Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS . Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI.
  21. ATF 100 V 2607.01.1974Calcul du revenu déterminant ( art. 28 et 29 RAVS ). Taux de conversion d'une monnaie étrangère en monnaie suisse en cas de fluctuations du marché des changes.
  22. ATF 98 V 25514.11.1972La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l' art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif. De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.
  23. ATF 96 V 12624.11.1970Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3). Art. 84 LAVS , 128 al. 1er RAVS, 69 LAI et 91 al. 1er RAI. Notion de décision susceptible de recours (consid. 3). Art. 84 LAVS , 69 LAI, 128 et 129 al. 1er lit. c OJ. Compétence du Tr