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Droit des assurances sociales

203 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. H 14/0402.05.2005Droit d'être entendu · Administration des preuves · Activité lucrative dépendante
  2. C 273/0307.03.2005Assurance-chômage · Décision constatatoire · Lien de causalité
  3. H 125/0407.03.2005Obligation de cotiser à l'AVS · Objet de recours · fardeau de la preuve
  4. H 156/0421.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Droit des assurances sociales · Recours de droit administratif
  5. H 82/0410.11.2004Procédure administrative · Droit des assurances sociales · Faute de l'employeur
  6. ATF 130 V 50513.10.2004Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l' art. 50 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de re
  7. I 98/0413.10.2004Rente complémentaire pour le conjoint · rente pour enfant · prescription
  8. H 310/0314.09.2004Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure administrative
  9. I 543/0327.08.2004assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Méthode de comparaison des revenus
  10. I 80/0412.07.2004Comparaison des revenus · Trouble somatoforme douloureux · Recours pour déni de justice
  11. ATF 130 V 40418.06.2004Art. 42 al. 1 et art. 95a LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 et art. 81 LAI (dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2002); art. 23 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 26 CC : Notion de domicile en tant que condition
  12. ATF 130 V 36014.06.2004Art. 21 al. 1 LAI ; art. 2 al. 2 OMAI : Accomplissement des travaux habituels. De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l' art. 21 al. 1 LAI en relation avec l' art. 27 al. 2 RAI
  13. I 626/0330.04.2004incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  14. H 34/0204.03.2004Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Faute qualifiée · Exculpation
  15. P 33/0327.11.2003Prestations complémentaires · Rente viagère avec restitution · Protection de la bonne foi
  16. H 154/0303.10.2003Droit d'être entendu · Notification d'une décision · Droit des assurances sociales
  17. I 407/0315.09.2003Évaluation de l'invalidité dans la tenue du ménage · Force probante des rapports médicaux · Espagne
  18. H 268/0221.08.2003Recours de droit administratif · Intérêt moratoire · Droit des assurances sociales
  19. I 810/0211.07.2003Contributions à l'aide aux soins à domicile · Enquête sur place · Valeur probante de rapports d'enquête
  20. ATF 129 V 37009.07.2003Art. 97 al. 2 LAVS ; art. 41 et 81 LAI ; art. 88bis RAI ; art. 55 al. 3 PA ; art. 54 al. 1, art. 55 al. 2 et art. 56 LPGA : Effet suspensif; durée. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 106 V 18 , selon laquelle si l'effet suspensif est retiré à un recours dirigé contr
  21. H 179/0102.07.2003Faute qualifiée · Obligation de l'employeur de payer les cotisations · Responsabilité subsidiaire des organes
  22. I 78/0317.06.2003Révision de la rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Ressortissante italienne
  23. H 274/0223.01.2003Distinction activité indépendante/dépendante · Travail sur appel · Droit des assurances sociales
  24. ATF 129 V 7724.12.2002Art. 3 LAMal ; art. 1 OAMal : Obligation d'assurance. De la soumission à l'obligation d'assurance des ressortissants étrangers ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour.
  25. I 331/0211.12.2002Invalidité · Droit des assurances sociales · photographe
  26. 4C.9/200223.07.2002Fixation de la valeur litigieuse · Appel · mesures provisionnelles
  27. H 184/0106.05.2002Assurance-vieillesse et survivants · Qualité pour recourir · Activité dépendante
  28. ATF 128 III 21225.03.2002Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la résiliation d'un contrat de t
  29. H 444/0011.12.2001Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caisse de compensation du canton du Tessin
  30. K 207/0026.09.2001Assurance-accidents · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · Notion d'accident
  31. I 83/0131.05.2001assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Office AI
  32. I 351/0029.01.2001Droit des assurances sociales · Invalidité · Espagne
  33. H 161/0013.12.2000Droit des assurances sociales · Assurance-vieillesse et survivants · Années de cotisation
  34. H 230/9813.11.2000Procédure administrative · Droit des assurances sociales · Indemnité de partie
  35. 2P.371/199724.07.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  36. I 737/9908.02.2000assurance-invalidité · Effet suspensif · Procédure administrative
  37. H 102/9903.02.2000Responsabilité de l'administrateur · Dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations · Droit des assurances sociales
  38. ATF 124 III 17024.03.1998Obligation de renseigner des autorités ( art. 91 al. 5 LP ). L' art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie; bien plus, il résulte aussi d
  39. ATF 123 III 11004.02.1997Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Lien de causalité adéquate. Pour décider si la causalité est adéquate, le juge doit user de son pouvoir d'appréciation, ce selon les règles du droit et de l'équité conformément à l' art. 4 CC . Pour cela, il prendra également e
  40. ATF 121 V 19519.09.1995Art. 46 LAI : Paiement de prestations arriérées. Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir
  41. ATF 120 V 126.01.1994Art. 8 ch. 1, art. 12 et 14 CEDH , art. 22 al. 1 LAVS . La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l' art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l' art.
  42. ATF 119 V 29801.09.1993Art. 6bis LAMA , art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré.
  43. ATF 119 V 2610.03.1993Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il
  44. ATF 115 V 12920.06.1989Art. 1 al. 2 et 3, art. 30 et 30bis LAMA . Est nulle et ne relève pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales une décision rendue par une caisse-maladie postérieurement à sa reconnaissance par l'Office fédéral des assurances sociales mais portant sur des faits l
  45. ATF 113 V 4826.03.1987Art. 24 al. 2 LAA . - La réglementation de l' art. 24 al. 2 LAA , selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même momen
  46. ATF 110 V 24806.08.1984Art. 23, 25 LAVS , art. 38 CC . - Résumé de la jurisprudence relative à la déclaration d'absence (consid. 1). - La déclaration d'absence déploie les effets prévus par la loi à partir du moment du danger de mort ou des dernières nouvelles jusqu'au jour de sa révocation par le juge
  47. ATF 110 V 18316.07.1984Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO : Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie. Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arr
  48. ATF 108 V 1304.03.1982Intérêts moratoires. Il n'est en principe pas dû d'intérêts moratoires dans le domaine de l'assurance sociale, sauf prescription légale contraire; exceptions au principe (confirmation de la jurisprudence).
  49. ATF 107 II 48926.11.1981Droit international privé; application d'une norme étrangère de subrogation du droit des assurances sociales. Il convient de tenir compte du droit public étranger en Suisse, lorsqu'il complète le droit privé applicable dans ce dernier Etat (consid. 3). Des clauses de subrogation
  50. ATF 107 V 3906.04.1981Art. 3 al. 5 ancien LAMA et art. 128 OJ . L'assurance-vie pratiquée à son propre compte par une caisse-maladie reconnue ne ressortit pas au droit fédéral des assurances sociales. Les litiges résultant d'un tel rapport de droit ne donnent par conséquent pas lieu à un recours de dr