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Principe de la spécialité

288 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. ATF 132 II 8122.12.2005Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS ; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr ; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP ; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont chacun requis l'extradi
  2. 1A.288/200522.12.2005Extradition · Demandes d'extradition concurrentes · Recours de droit administratif
  3. 1A.185/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · qualité pour recourir
  4. 1A.269/200502.12.2005Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Secret bancaire
  5. 1A.245/200528.11.2005Réextradition · Principe de la spécialité · Droit d'être entendu
  6. 1A.286/200514.11.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · séquestre de valeurs patrimoniales
  7. 1A.199/200509.11.2005Extradition · Principe de la spécialité · Double incrimination
  8. 1A.194/200518.08.2005Extradition · Double incrimination · Infractions fiscales
  9. 1A.150/200508.08.2005Droit d'être entendu · Entraide judiciaire en matière pénale · Principe ne bis in idem
  10. 1A.91/200515.07.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ne bis in idem · Double incrimination
  11. 1A.103/200511.07.2005Délégation de la poursuite pénale · Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination
  12. 1A.133/200527.06.2005Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  13. 1A.83/200526.05.2005Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Double incrimination
  14. 1A.59/200526.04.2005Double incrimination · Principe de la spécialité · Belgique
  15. 1A.184/200422.04.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Interdiction de la pêche aux renseignements
  16. ATF 131 II 22819.04.2005Art. 2, 80h et 80p EIMP ; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au regard de l' art. 2 EIMP ,
  17. 1A.267/200404.02.2005Principe de la spécialité · Extension de l'extradition · Double incrimination
  18. 2A.484/200419.01.2005Entraide administrative internationale · Principe de la spécialité · Principe du 'long bras'
  19. ATF 131 II 13215.12.2004Art. 63 et 65a EIMP ; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2).
  20. 1A.206/200415.12.2004Entraide judiciaire et extradition · Qualité pour recourir · Vidéoconférence dans l'entraide judiciaire
  21. 1A.233/200408.11.2004Extradition · Escroquerie en matière de contributions · Escroquerie de droit commun
  22. 1A.217/200418.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  23. 1A.112/200417.09.2004Double incrimination · Dissimulation de biens · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  24. 1A.59/200416.07.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de refuser de témoigner · Séquestre pénal
  25. ATF 130 II 32908.06.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP . Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l' art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il entre en ma
  26. 1A.20/200406.05.2004Qualité pour recourir · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  27. 1A.64/200427.04.2004Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Double incrimination
  28. 1A.228/200310.03.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité
  29. 1A.166/200319.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  30. 1A.223/200323.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la spécialité · Principe de proportionnalité
  31. 2A.519/200305.12.2003Entraide administrative internationale en matière boursière · Principe de la spécialité · 18 mars 2003
  32. 1A.200/200319.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  33. ATF 129 II 48426.08.2003Art. 38 al. 2 LBVM ; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne sau
  34. 2A.136/200326.08.2003Entraide administrative internationale en matière de surveillance des marchés financiers · Principe de la spécialité · Principe de confidentialité
  35. 2A.152/200326.08.2003Entraide administrative · Principe de la spécialité · Confidentialité
  36. 2A.154/200326.08.2003Entraide administrative · Principe de la spécialité · Proportionnalité
  37. 2A.24/200331.07.2003Entraide administrative · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  38. 1A.87/200318.07.2003Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité / Ultra petita · Principe de la spécialité
  39. 1A.33/200320.05.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la spécialité · Principe de proportionnalité
  40. 1A.79/200319.05.2003Extradition · Convention européenne d'extradition · Peine de mort
  41. 1A.216/200219.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  42. 2A.55/200317.03.2003Entraide administrative · Surveillance de la bourse · Proportionnalité
  43. 2A.340/200213.03.2003Entraide administrative internationale en matière de surveillance des bourses · Principe de la spécialité · Principe du 'long bras'
  44. 2A.425/200218.02.2003Entraide administrative · Principe de la spécialité · Principe de la longue main
  45. 1A.1/200311.02.2003Réextradition · Principe de la spécialité · Extradition simplifiée
  46. 6S.383/200226.11.2002Ne bis in idem · Principe de la spécialité · Internement
  47. 1A.182/200206.11.2002Principe de la spécialité · Extradition complémentaire · Extradition simplifiée
  48. 2A.41/200218.09.2002Entraide administrative · Recours de droit administratif · Principe de la spécialité
  49. 1A.91/200211.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la spécialité · Restriction d'utilisation
  50. 2A.121/200202.08.2002Entraide administrative internationale en matière de bourse · Principe de la spécialité · Recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition)