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Principe de la spécialité

288 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. 2A.83/200028.06.2000Entraide administrative · Principe de la spécialité · Principe de confidentialité
  2. 1A.155/200029.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la spécialité · Commission d'enquête
  3. 1A.243/199911.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  4. ATF 126 II 12601.05.2000Art. 38 al. 2 et 39 LBVM ; art. 1, art. 2 al. 2 let . c, art. 6 al. 1, art. 17, art. 19 et art. 25 al. 5 en relation avec l' art. 33 al. 1 LPD ; art. 96 al. 2 OJ , respectivement art. 8 PA ; entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exch
  5. 2A.355/199901.05.2000Droit d'être entendu · Entraide administrative · Protection des données
  6. 1A.117/200026.04.2000Poursuite pénale subsidiaire · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Garantie de la propriété
  7. 1A.76/200017.04.2000Extradition · Entraide judiciaire et extradition · Principe de la spécialité
  8. 1A.78/200017.04.2000Principe de la spécialité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Traité conclu le 25 mai 1973 entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse
  9. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de la spécialité
  10. ATF 126 II 8624.02.2000Art. 38 LBVM ; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité ( art. 38 al. 2 let. b LBVM ) (consid. 3). Appli
  11. 2A.496/199924.02.2000Recours de droit administratif · Entraide administrative internationale en matière boursière · Principe de la spécialité
  12. 2A.498/199924.02.2000Entraide administrative internationale en matière de surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  13. ATF 125 II 45030.08.1999Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35 al. 2 LBVM : obligation de fournir les renseignements demandés (consid. 2). Art. 38 al. 2 lettre c LBVM: rapports entre l'entraide judiciaire en matiè
  14. ATF 125 II 6529.10.1998Art. 38 LBVM , art. 103 lettre a OJ ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs. Qualité pour recourir contre la décision d'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (consid. 1). Comm
  15. ATF 124 II 18424.03.1998Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques ( art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l' art. 64 al. 1 EIMP ). Pour l'examen de la double incrimination, ce n'est pas tant la
  16. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci
  17. ATF 123 IV 4203.12.1996Art. 268 ch. 1 PPF ; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales n'étant pas respectée (co
  18. ATF 121 II 24801.11.1995Art. 100 let. a et art. 96 OJ . Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b). Transmission
  19. ATF 117 IV 33207.06.1991Art. 23 de l'AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) et art. 253 CP (obtention frauduleuse d'une constatation fausse). Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction prévue à l' art. 23 AFAIE n'
  20. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  21. ATF 117 IV 22227.02.1991Art. 14 ch. 1 litt. a CEEx (RS 0.353.1); principe de la spécialité. Le principe de la spécialité s'oppose à la révocation du sursis assortissant d'anciennes peines, lorsque l'Etat qui a accordé l'extradition n'a pas expressément consenti à l'exécution de celles-ci; ce consentemen
  22. ATF 116 Ib 45221.12.1990Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP ; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de véritable poursuite pénale, l
  23. ATF 114 III 7507.07.1988Exécution de la saisie; principe de la spécialité. La saisie est affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire qui l'exécute n'indique pas avec précision les biens que la mesure est censée frapper. Mais il n'est pas nécessaire de désigner de manière précise les nombreux b
  24. ATF 113 II 16312.05.1987Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant. Pour qu'une cession de créances futures soit valable, il suffit que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance. L'acte de cession doit contenir tous
  25. ATF 112 II 40625.09.1986Restitution d'actions au porteur ( art. 641 CC ). Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une banque). Les actions qui
  26. ATF 112 Ib 61002.07.1986Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire ( art. 20 par. 1 CEExtr ) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (consid. 3a). L'Office fédé
  27. ATF 110 Ib 8802.05.1984Traité entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Compétences respectives de l'autorité fédérale et des autorités cantonales d'exécution selon la loi fédérale relative au traité; réglementation particulière concernant l
  28. ATF 109 Ib 31719.08.1983Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l' art. 53 EIMP . b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résultat positif, d'aboutir au
  29. ATF 106 Ib 40013.06.1980Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). Expulsion administrative. Art. 6 CEDH . 1. La CEExtr. ne permet pas à l'Etat requis de refuser, en se prévalant notamment de son ordre public interne, l'extradition demandée en vue de l'exécution d'u
  30. ATF 106 IV 3828.01.1980Art. 251, 355 ch. 2 CP . Celui qui, dans l'intention de tromper les autorités fiscales, utilise des documents falsifiés dont il sait qu'ils pourraient servir à d'autre buts qu'à des fins fiscales, n'est pas punissable en application du droit pénal fiscal, mais conformément à l' a
  31. ATF 101 Ia 59212.12.1975Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Double incrimination. Une qualification juridique différente, de la part de l'Etat requérant et de l'Etat requis, des faits reprochés à celui dont l'extradition est demandée ne met pas obstacle à l'e
  32. ATF 101 Ia 60212.12.1975Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Infraction politique relative; art. 3 §§ 1 et 2 de la Convention; art. 10 al. 2 LExtr . Il appartient au seul Etat requis de statuer sur le caractère politique de l'infraction (consid. 6). 2. Inappl
  33. ATF 100 Ia 40718.09.1974Extradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'extradition par la Suisse (con
  34. ATF 97 I 37202.06.1971Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid. 1). 3. Trafic des stupéfi
  35. ATF 91 I 12712.05.1965Extradition. Malfaiteur extradé d'Allemagne en Suisse; demande de réextradition présentée ensuite par la France à la Suisse. 1. Lorsque l'extradition entre la Suisse et un autre Etat est réglée par un traité international, la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux
  36. ATF 90 IV 12118.06.1964Extradition; principe de la spécialité. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes concernant la procédure d'extradition et l'entraide judiciaire dans les affaires relatives à la circulation, sur la base du traité d'extradition germanosuisse. Le p
  37. ATF 88 IV 13301.11.19621. Art. 40 ss. LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss. de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 9 LF sur la lutte contre la tuberculosebovine du 29 mars 1950; art. 8 ACF sur la lutte contre l'avortement épizootique des bov
  38. ATF 87 I 13417.05.1961Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tri