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Police municipale de Zurich

125 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 2A.177/200210.05.2002Recours de droit administratif · Trafic de ligne transfrontalier · Concession de transport de personnes
  2. 2A.106/200212.03.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire gratuite
  3. 6S.668/200124.01.2002fixation de la peine · Circonstance atténuante de la provocation · Responsabilité restreinte
  4. 2A.447/200123.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  5. 1P.54/200110.10.2001Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  6. 2A.316/200119.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  7. 6A.121/200007.06.2001Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Suspension de la procédure administrative
  8. U 275/0031.05.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  9. 1P.775/200010.04.2001Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Liberté économique
  10. 6S.734/199910.04.2001Pourvoi en nullité · Légitime défense · Mise en danger de la vie
  11. 2A.550/200021.03.2001Concession de transport de personnes · Trafic de ligne transfrontalier · Révocation d'une autorisation
  12. 5P.352/200026.10.2000Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  13. 2A.316/200025.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  14. 6P.181/199907.03.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  15. 1P.567/199928.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  16. 1P.631/199926.01.2000Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 122 I 27513.11.1996Art. 4 Cst. , art. 13c al. 2 LSEE ; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire. La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure d'examen de la déten
  18. ATF 121 IV 26911.10.1995Art. 185 ch. 2 CP ; prise d'otage qualifiée; menace de tuer la victime; utilisation d'un pistolet non chargé. Admission de la réalisation objective de la circonstance aggravante dans le cas d'une prise d'otage où l'auteur avait menacé la victime au moyen d'un pistolet non chargé,
  19. ATF 119 Ib 20226.10.1993Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 2). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 3).
  20. ATF 109 Ia 16630.11.1983Art. 4 Cst. , art. 6 CEDH ; condamnation aux frais en cas de non-lieu. Dès lors que la jurisprudence reconnaît que celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, on ne saurait en principe lui reprocher d'avoir compliqué fautivement la procédure au seu
  21. ATF 106 IV 28619.11.1980Art. 3 al. 4 OCR ; art. 33 al. 3 OCE ; ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs). Le chauffeur de taxi indépendant, qui n'exerce aucune autre activité lucrativ
  22. ATF 104 Ia 6921.06.1978Art. 4 Cst. Droit d'être entendu dans la procédure administrative. 1. Conditions dans lesquelles les rapports établis par des experts de l'administration doivent être communiqués, pour détermination, à la personne privée partie à la procédure. 2. La personne privée partie à une p
  23. ATF 98 IV 4111.02.1972Art. 285 ch. 1 CP . 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal (c
  24. ATF 96 IV 13302.10.1970Art. 38 al. 1 LCR ; portée de cette disposition par rapport au devoir général de prudence. 1. La priorité ne vaut que sous réserve des devoirs de prudence imposés en général aux conducteurs de véhicules par la loi et l'ordonnance, dans la mesure où l'observation de ces devoirs es
  25. ATF 96 I 26605.06.1970Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour recourir (consid. 2). Motifs de recours; pouvoir d'examen du