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Implantation hors zone à bâtir

218 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. 1A.220/199911.04.2000Conformité à la zone agricole · Implantation hors zone à bâtir · Recours de droit administratif
  2. ATF 125 II 27817.05.1999Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques ( art. 16, 22 et 24 LAT ). Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, selon les art. 16 et 22 LAT
  3. ATF 124 II 39110.06.1998Art. 24 LAT ; élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l' art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionn
  4. ATF 124 II 25220.03.1998Art. 24 LAT , implantation de l'installation imposée par sa destination; plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée. Exigences de l'évaluation des installations d'une décharge contrôlée située en forêt, au regard du d
  5. ATF 123 II 49928.05.1997Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Les constructions forestières ne sont conformes à l'affectation de la zone forestière que si elles s
  6. ATF 123 II 25616.04.1997Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN . Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l' art. 22
  7. ATF 122 II 16028.06.1996Art. 16, 22 et 24 LAT ; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de fourrage pour nourrir les
  8. ATF 122 II 23427.06.1996Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.
  9. ATF 122 II 8114.03.1996Coordination entre la procédure décisive selon l' art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l' art. 21 al. 1 let. a OEIE (consid. 6b). 2. Le service spécialisé de la protecti
  10. ATF 121 II 30715.11.1995Art. 16, 22 et 24 LAT ; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l' art. 7 LDFR . 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. 3b; confirmation de ju
  11. ATF 121 II 6722.02.1995Art. 16 et 24 LAT ; logement conforme à l'affectation de la zone agricole ou dont l'implantation dans cette zone est imposée par sa destination. Lorsque l'on examine si un logement est conforme à l'affectation de la zone agricole ou si son implantation dans cette zone est imposée
  12. ATF 120 Ib 40027.10.1994Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo ; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE ; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l'annexe 1 et le ch. 1 d
  13. ATF 119 Ib 39710.11.1993Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993; refus d'une autorisation de défricher pour la construction de maisons de vacances. En vertu de l' art. 5 LFo , l'autorisation de défricher dépend toujours d'une pesée complète des intérêts en pré
  14. ATF 119 Ib 44210.11.1993Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation exceptionnelle d'ériger sur un alpage des pyramides destinées à signaler un lieu de sépulture. 1. Un lieu de sépulture signalé par trois pyramides en acier constitue une installation qui doit être examinée comme un tout sous l'angle de l' art. 24
  15. ATF 118 Ib 49713.10.1992Art. 24 LAT , transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir. 1. La transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir pour équiper une parcelle constructible nécessite une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT (consid. 3a). 2. En l'espèce, la transfo
  16. ATF 118 Ib 4902.05.1992Art. 24 LAT ; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, mais sur l' art. 24 LAT (con
  17. ATF 118 Ib 1711.02.1992Art. 24 LAT ; autorisation pour une porcherie. 1. En l'espèce, l'implantation est imposée par la destination du bâtiment, car celui-ci ne peut pas être réalisé dans une zone à bâtir proche; la révision du plan de zones ne constituerait pas non plus une mesure adéquate (consid. 2)
  18. ATF 117 Ib 50226.11.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle). Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 4). Leur construction peut cependant être autorisée, au sens de l' art. 24 al. 1
  19. ATF 117 Ib 27018.09.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1. Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cant
  20. ATF 117 Ib 37918.09.1991Art. 24 LAT et droit de la protection de l'environnement; autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, peut, imposée par sa destina
  21. ATF 117 Ib 26622.07.1991Art. 24 al. 1 LAT ; emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne. Le fait qu'un restaurant, non conforme à la zone, soit considéré comme une construction dont l'emplacement est imposé par sa destinat
  22. ATF 117 Ib 32510.06.1991Autorisation de défrichement; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle (consid. 1). 2. a) Conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement, art. 26 OFor (consid. 2). b) L
  23. ATF 116 Ia 33904.12.1990Révision d'un plan de zones; extension de la zone à bâtir par la création d'une petite zone. 1. Art. 15 let. b LAT : La méthode des tendances est en général propre à déterminer le besoin en terrains à bâtir. Dans certains cas particuliers, en raison de circonstances concrètes, i
  24. ATF 116 Ib 32112.11.1990Art. 103 let. a OJ et art. 48 let. a PA ; notification d'une autorisation de défricher; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1. Qualité du voisin pour contester une autorisation de défricher (consid. 2). 2. Notification d'une autorisation de défricher qui
  25. ATF 116 Ib 22825.07.1990Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Méthode d'examen d'un projet de construction hors des zones à bâtir (consid. 2). 2. Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation de construire un "Stöckli". - La destination d'un logement pour une personne âgée qui a travaillé sa vi
  26. ATF 115 Ib 50813.12.1989Art. 24, 34 al. 3 LAT ; art. 97 ss OJ ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégué que l'adoption du plan
  27. ATF 115 Ib 47207.12.1989Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l' art. 12 LPN et l' art. 55 al. 1 LPE ); droit des constructions e
  28. ATF 115 Ib 29528.06.1989Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 22 al. 2 LAT ; conformité à la zone d'une maison d'habitation annexée à une porcherie existante. Une maison d'habitation qui n'est pas conforme à l'affectation de la zone peut être autorisée en tant que construction
  29. ATF 115 Ib 13118.01.1989Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN . 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appréciation technique, cela p
  30. ATF 114 Ib 26806.12.1988Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP; traversée d'une roselière ( art. 24 LAT ; art. 7 et 8 LPN ). 1. Nécessité d'une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage en cas d'octro
  31. ATF 114 Ib 31701.12.1988Art. 24 al. 1 LAT ; implantation d'un passage souterrain prétendument imposée par sa destination. 1. L'exigence d'une implantation imposée par la destination de l'ouvrage, inscrite à l' art. 24 al. 1 LAT , repose sur l'idée d'une disposition spatiale où le territoire consacré à
  32. ATF 114 Ib 18023.03.1988Art. 36 LAT et art. 8 du décret d'exécution tessinois sur les mesures provisionnelles en matière d'aménagement du territoire; création de zones à bâtir provisoires. 1. Les plans des zones à bâtir provisoires adoptés sur la base des art. 36 al. 2 et 8 du décret cantonal d'exécuti
  33. ATF 113 Ib 41110.12.1987Art. 31 al. 1 LFor , art. 24 et 26 OFor . Pesée des intérêts selon l' art. 26 OFor . Refus de l'autorisation de défricher pour l'aménagement d'une nouvelle piste de ski et pour l'installation d'un télésiège et d'un téléski qui constituent des éléments du projet d'ensemble. Absenc
  34. ATF 113 Ib 30727.11.1987Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT . Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à la zone doit être tranché
  35. ATF 113 Ib 30325.11.1987Art. 24 LAT , autorisation exceptionnelle. Transformation d'une porcherie dont l'exploitation a cessé au bénéfice d'une mesure d'orientation de la production agricole en un entrepôt sis en zone agricole. - Une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT est obligatoire (con
  36. ATF 113 Ib 21916.09.1987Art. 24 LAT ; adjonction d'une remise comprenant trois garages et un bûcher à une maison d'habitation avec rural, en dehors de la zone à bâtir. 1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a qualité pour former un recours de droit administratif contre une autorisation fond
  37. ATF 113 Ib 34016.09.1987Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l' art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l' art. 26 OFor . L'exa
  38. ATF 113 Ib 14828.07.1987Art. 25bis al. 1 let. a et art. 25ter OFor . Délégation de la Confédération aux cantons de la compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: une première autorisation qui serait parvenue à échéance sans avoir du tout été utilisée n'a pas à être
  39. ATF 113 Ib 13827.05.1987Art. 22/24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Une entreprise d'horticulture dont l'activité ne s'exerce que sur des surfaces de production couvertes et dont l'organisation est de type industriel ne répond pas au but assigné à la zone
  40. ATF 112 Ib 27716.12.1986Art. 24 al. 2 LAT ; agrandissement. L'autorisation fondée sur l' art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5). Art. 24 al. 1 LAT ; autorisati
  41. ATF 112 Ib 56429.10.1986Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un besoin important, object
  42. ATF 112 Ib 40422.10.1986Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'octroi d'une autorisation exce
  43. ATF 112 Ib 55625.07.1986Défrichement pour un terrain de golf; pesée des intérêts. 1. Une autorisation de défricher pour des installations touristiques et sportives ne peut être accordée qu'exceptionnellement: il faut que la surface touchée soient relativement réduite et que les effets de l'ouvrage proje
  44. ATF 112 Ib 11910.06.1986Art. 24 al. 1 let. b LAT ; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives
  45. ATF 112 Ib 25612.03.1986Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT pour la c
  46. ATF 112 Ib 2626.02.1986Art. 24 LAT , autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l' art. 24 LAT , si
  47. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  48. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  49. ATF 110 Ib 26421.11.1984Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. Transformation d'une maison d'alpage en une maison de vacances. 1. Examen sous l'angle de la transformation partielle selon l' art. 24 al. 2 LAT (consid. 3). 2. Examen sous l'angle de l'implantation imposée par la destination de la cons
  50. ATF 110 Ib 14130.05.1984Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l' art. 24 al. 2 LAT (consid. 3