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Implantation hors zone à bâtir

218 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. ATF 108 Ib 36406.10.1982Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l' art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une glaisière imposée par sa
  2. ATF 108 Ib 13003.08.1982Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment ( art. 24 al. 1 LAT ). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigence de l'implantation impos
  3. ATF 108 Ib 35926.05.1982Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir. Construction d'une halle à bois distincte des bâtiments existants d'une entreprise de charpente-menuiserie installée depuis de nombreuses années en zone agricole. Notions de construction nouvelle et
  4. ATF 108 Ib 16703.02.1982Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. Les motifs de police (en l
  5. ATF 107 Ib 23722.12.1980Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal ( art. 105 al. 2 OJ ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l' art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation partielle au sens de l' art.
  6. ATF 106 Ib 4105.03.1980Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement pour la construction de routes. Demande d'autorisation de défricher présentée en vue de réaliser un projet de route qui a déjà été approuvé (notamment en ce qui concerne son tracé); à quelles conditions et avec quelle cognition peut-on, lors
  7. ATF 104 Ib 22105.05.1978Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire forestière (consid. 3 à 8).
  8. ATF 103 Ib 11503.06.1977Protection des eaux: autorisation de construire en dehors de la zone à bâtir, respectivement du périmètre du plan directeur des égouts ( art. 20 LPEP , art. 27 OGPEP ). 1. Même lorsqu'une installation pour l'élevage intensif d'animaux (en l'espèce: un poulailler d'engraissement)
  9. ATF 103 Ib 11006.05.1977Art. 20 LPEP /27 OGPEP. 1. Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole ( art. 27 al. 2 OGPEP ) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction en dehors de la zone à b
  10. ATF 103 Ib 5406.05.1977Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1. Généralités sur la pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et la conservation des forêts (cons
  11. ATF 103 Ib 5018.03.1977Autorisation de défricher. Le principe, posé à l' art. 26 al. 3 OFor ., selon lequel des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant, doit également s'appliquer aux demandes de défrichement émanant des corporations de droit public. Le fait que la colle
  12. ATF 102 Ib 21209.04.1976Protection des eaux; autorisation de construire des "bâtiments de remplacement". Du point de vue de la réglementation concernant la protection des eaux, il convient d'appliquer par analogie les dispositions relatives aux transformations aux demandes d'autorisations de remplacer
  13. ATF 102 Ib 6430.01.1976Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre; interprétation de l'a
  14. ATF 102 Ib 7630.01.1976Protection des eaux. Autorisations pour des constructions sises en dehors des zones à bâtir ( art. 20 LPE , art. 27 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, des 19 juin 1972/6 novembre 1974). Refus de l'autorisation requise pour le fils du propriétaire d'une entrepr
  15. ATF 101 Ib 30117.10.1975Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux des 19 juin 1972/6 novembre 1974 (OGPEP). 1. Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP , interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défectueuse. Notion de la zon
  16. ATF 100 Ib 39908.11.1974Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972. 1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale? 2. Application de l'art. 4 al. 3 de l'arrêté: la constructio
  17. ATF 99 Ib 49702.03.1973Art. 31 LPF, 26 OPF. Défrichement, pesée des intérêts: nécessité de créer du terrain à bâtir, planification. S'agissant d'une commune souffrant d'une grande pénurie de terrain à bâtir et dont le 80% environ du territoire est recouvert de forêts, le gouvernement cantonal peut adme
  18. ATF 98 Ib 48901.12.1972Autorisation de défricher. 1. Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN (consid. 1). 2. Une demande d'autorisation de défricher rejetée peut-elle être renouvelée auprès de l'autorité compétente? Modification de la compétence d'autori