Déclaration fiscale

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ATF 78 I 15305.04.1952[[PAGE:BGE 78 I 153 S. 154]] ImpOt pour la défense nationale: 1. Ne porte en rien atteinte au droit de recours légal le paiement fait par un contribuable, au titre de l'impôt, avant l'expiration du délai de recours, pas plus que l'établissement prématuré, par l'administration, d