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Casier judiciaire

58 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2

58 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Casier judiciaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_556/202614.10.2026Capacité de discernement et responsabilité pénale · Expertise psychiatrique · Erreur sur les faits
  2. 7B_220/202607.09.2026Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Interdiction de la reformatio in peius
  3. 6B_900/202510.08.2026Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel · Négligence
  4. 6B_342/202514.07.2026Maxime d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  5. 2C_523/202505.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  6. 2C_184/202512.02.2026Regroupement familial · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  7. 7B_938/202431.03.2025Droit d'être entendu · Profil d'ADN · Mesure de contrainte
  8. 6B_435/202415.01.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  9. 2C_777/202222.06.2023Regroupement familial · Établissement et séjour des étrangers · Critères d'intégration
  10. 6B_1358/202121.06.2023Escroquerie · Astuce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 6B_518/202216.06.2023Fixation de la peine · Casier judiciaire · Obligation de motiver
  12. 6B_1480/202213.01.2023restitution du délai · Défense obligatoire · Irrecevabilité
  13. 6B_631/202107.02.2022Fixation de la peine · Peine complémentaire · Concours rétrospectif
  14. 6B_1294/202110.01.2022Internement · Pronostic de dangerosité · Pronostic quant à la récidive
  15. 6B_229/202125.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Expulsion · Clause de rigueur
  16. 2C_255/202102.08.2021Ordre et sécurité publics · Risque de récidive · Élimination des inscriptions au casier judiciaire
  17. 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement
  18. 2C_1029/202010.05.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · aide sociale
  19. 5D_34/202116.03.2021mainlevée · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  20. 5A_440/202005.11.2020Droit d'être entendu · Action en constatation · Protection de la personnalité
  21. 2C_362/201910.01.2020recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  22. 2C_397/201906.12.2019Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Pronostic de risque
  23. 1B_206/201909.10.2019Conflit de compétence entre la poursuite pénale ordinaire et la justice des mineurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · liberté économique
  25. 6B_154/201926.04.2019Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic quant à la récidive · Assistance judiciaire gratuite
  26. 2C_1017/201823.04.2019Droit de séjour et d'établissement · Regroupement familial · Intégration
  27. 6B_1261/201819.03.2019Révision · Procédure de l'ordonnance pénale · Défense d'office
  28. 1C_454/201716.05.2018Naturalisation facilitée · bonne foi · Capacité de discernement de l'enfant
  29. 5A_632/201715.05.2018Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé · Atteinte à la personnalité
  30. 2C_501/201607.12.2016liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  31. 6B_1280/201501.06.2016Sursis à l'exécution de la peine · Rechute · Pronostic
  32. 2C_993/201517.03.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  33. 2C_580/201504.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_17/201608.02.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Détention préventive
  35. 2C_328/201502.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  36. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  37. 1B_49/201419.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  38. 1B_50/201325.02.2013Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Risque de récidive
  39. 6B_641/201206.02.2013Conservation des documents d'identification · Droit pénal des mineurs · Casier judiciaire
  40. 1B_578/201218.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte
  41. 6B_676/201107.02.2012Droit d'être entendu · Rectification du procès-verbal · Indépendance et impartialité du tribunal
  42. 5A_634/201116.01.2012Recours en matière civile · Arbitrage interne · Droit d'être entendu
  43. 1D_9/201123.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · principe de la légalité
  44. 1B_182/201105.05.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  45. 1C_111/201029.04.2010Droit de rectification (protection des données) · Droit d'être entendu · Casier judiciaire
  46. 2C_125/200904.08.2009Droit d'être entendu · Séquestre d'armes · Motif d'exclusion pour l'acquisition d'armes
  47. ATF 135 III 38901.04.2009Art. 42 al. 1 CC ; rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil. Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; consid. 1.1). Qualité pour agir lorsque la partie qui demande la rectification fait valoir que l'officier de l'état civil a
  48. 6P.158/200209.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  49. 5A.6/200324.07.2003Annulation de la naturalisation facilitée · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  50. ATF 128 II 25929.05.2002Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitement de profils d'ADN dans le