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Procédure sommaire

277 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. 5A_610/201220.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 139 III 19513.03.2013Art. 49 al. 1 Cst. , art. 91, 96 et 251 CPC , OELP; décisions du juge du séquestre. Fondements juridiques de la valeur litigieuse, de l'émolument pour les décisions judiciaires et des dépens dans les affaires de séquestre (consid. 4).
  3. 5A_12/201308.03.2013contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Droit d'être entendu
  4. ATF 139 III 18221.02.2013Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l' art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3). Art. 116 al. 1 CPC ; dispense de frais que les canto
  5. 5A_754/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  6. ATF 139 III 3810.01.2013Art. 248 let. a en rapport avec l' art. 250 CPC ; § 3 let . f de l'ordonnance schwyzoise d'application du Code des obligations suisse du 25 octobre 1974; expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agi
  7. 4A_495/201210.01.2013Expulsion du locataire · Procédure sommaire · Cas clair
  8. ATF 139 III 7806.12.2012Art. 145 al. 2 let. b et art. 314 al. 1 CPC ; suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L' art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid
  9. 5A_378/201206.12.2012Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Appel
  10. ATF 139 III 9305.12.2012Art. 273 LP ; responsabilité en cas de séquestre injustifié. Examen de l'illicéité, qui est une condition de la responsabilité causale (consid. 4.1 et 4.2).
  11. 4A_273/201230.10.2012Droit d'être entendu · valeur litigieuse · Procédure simplifiée
  12. 4A_330/201230.10.2012Prêt à usage · Droit d'être entendu · Procédure sommaire
  13. 4A_121/201210.09.2012Appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi
  14. 4A_239/201210.09.2012Protection de la confiance dans l'indication des voies de droit · Délai de recours · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  15. 5A_449/201220.08.2012Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Procédure sommaire
  16. ATF 138 III 63617.08.2012Art. 278 LP , art. 254 CPC ; procédure d'opposition au séquestre; preuve. Moyen de preuve admissible (consid. 4).
  17. 4A_241/201207.08.2012Action en répétition de l'indu · Force de chose jugée · Procédure sommaire
  18. ATF 138 III 48328.06.2012Art. 219, 223 et 253 CPC ; art. 84 al. 2 LP ; réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut. Si la réponse à une requête de mainlevée fait défaut, aucun délai supplémentaire au sens de l' art. 223 CPC ne sera fixé au poursuivi (consid. 3).
  19. 5A_209/201228.06.2012Mainlevée provisoire · Procédure sommaire · Délai supplémentaire pour se prononcer
  20. 4A_187/201210.05.2012Résiliation pour défaut de paiement · Procédure sommaire
  21. ATF 138 III 29404.05.2012Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l' art. 731b CO . Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. 3.1.1 et 3.2); situation
  22. ATF 138 III 39623.04.2012Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée ( art. 27 LP ). Etendue de la compétence réglementaire (changement de jurisprudence; consid. 3).
  23. ATF 138 III 25204.04.2012Art. 316 al. 2, art. 250 let . c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à
  24. ATF 138 III 13007.03.2012Art. 75 al. 1 LTF , art. 265a al. 1 LP , art. 110 et 319 ss CPC ; opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales. La décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 s
  25. ATF 138 III 16607.03.2012Art. 250 let . c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO . Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO . Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la soci
  26. 5A_703/201107.03.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  27. ATF 138 I 4923.02.2012Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. , art. 314 al. 1, art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC ; droit transitoire; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal; protection de la bonne fo
  28. 4A_601/201121.12.2011Procédure simplifiée · Procédure sommaire · Vice de forme
  29. ATF 137 III 56309.12.2011Art. 6 al. 5 CPC ; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autan
  30. ATF 138 III 4421.11.2011Art. 75 (et 114) LTF et art. 265a al. 1 LP ; exception de non-retour à meilleure fortune. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision prise en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune (consid. 1.3).
  31. 8C_317/201131.10.2011Indemnité de chômage · Domicile · Récupération
  32. 5A_545/201124.10.2011Mainlevée provisoire · Question juridique de principe · Démarchage à domicile; droit de rétractation
  33. 5A_86/201117.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure concordataire étrangère
  34. 4A_541/201023.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  35. 4A_544/201008.12.2010Protection contre les congés en droit du bail · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  36. ATF 136 III 53422.10.2010Cession de droits en vertu de l' art. 260 al. 1 LP . Il doit être statué dans un seul jugement sur la prétention de la masse déduite en justice par plusieurs créanciers cessionnaires (consid. 2). La proposition faite aux créanciers par l'administration de la faillite de renoncer
  37. 5A_268/201030.04.2010Faillite dans la poursuite pour effets de change · Sursis à la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire · Sursis concordataire
  38. ATF 136 III 17802.03.2010Art. 93 CO , art. 11 LFors ; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu. But du droit de vente selon l' art. 93 CO . Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il est possible de faire
  39. ATF 135 III 63323.11.2009Art. 928 CC ; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes. La condition des prétentions de l' art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones et des constructions, qui
  40. ATF 135 I 22101.07.2009Art. 29 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'
  41. 5A_341/200930.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  42. ATF 135 III 57820.05.2009Fixation des frais judiciaires de la procédure de surveillance de l'exécuteur testamentaire. Il s'agit d'une affaire pécuniaire. Le canton jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais. Il est toutefois arbitraire de retenir comme valeur litigieuse du recours
  43. 5A_99/200915.04.2009Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_395/200820.10.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  45. ATF 133 III 62021.06.2007Exception de non-retour à meilleure fortune ( art. 265a LP ). Le débiteur dispose de l'exception de non-retour à meilleure fortune non seulement lorsqu'il est poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite, mais également lorsqu'il fait valoir une créance et se
  46. ATF 133 III 37729.03.2007Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. ( art. 343 al. 2 CO ); effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire ( art. 207 al. 1 LP ). Conséquences de l'ouverture de la faillite sur les procès civils pendants: en
  47. 4P.32/200621.04.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. ATF 131 I 24209.03.2005"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral ( art. 49 al. 1 Cst. ). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire et sur la validité du
  49. 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
  50. 4P.201/200429.11.2004Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux · arbitraire