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Interdiction de la reformatio in peius

175 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. ATF 142 IV 5604.02.2016Peine privative de liberté à vie, internement ( art. 64 al. 1 CP ); rapport. L'internement au sens de l' art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2).
  2. ATF 141 II 35304.09.2015Art. 83 let . f et art. 90 LTF ; art. XIII par. 4 let. b AMP; art. 13 al. 1 let. i AIMP; art. 8 al. 2 let . h LMP/VD; art. 41 al. 1 RLMP/VD; marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal; conditions permettant d'annuler toute la procédure et de renvoyer la cause
  3. 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
  4. 6B_1252/201404.05.2015Critique appellatoire · Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine
  5. ATF 141 IV 13208.04.2015Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm . Une autorisation exceptionnelle d'acquérir des armes dites interdite
  6. 5A_862/201417.02.2015Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 6B_123/201402.12.2014Compétence locale et droit applicable en cas d'omission transfrontalière · Complicité et coactivité dans l'omission · Soustraction de mineurs
  8. ATF 141 III 5320.11.2014Art. 206 al. 1 et 3 CC ; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de la jurisprudence. Conformém
  9. 6B_724/201420.11.2014Interdiction de la reformatio in peius · Droit transitoire · Légitimation pour recourir
  10. 6B_1152/201328.08.2014Faux dans les titres · Complicité · Droit d'être entendu
  11. 6B_1048/201323.06.2014Interlocutoire sur le fait · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 6B_1036/201301.05.2014Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  13. 6B_132/201401.05.2014Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_623/201306.11.2013Sursis complet · Sursis partiel · Interdiction de la reformatio in peius
  15. ATF 139 IV 28226.09.2013Interdiction de la reformatio in pejus; art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP. De même qu'une aggravation de la peine, une qualification juridique plus grave des faits viole l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par l'art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP. Tel est le cas tant lo
  16. 6B_614/201215.02.2013objet du litige · Arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 4A_248/201207.01.2013Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  18. 6B_467/201201.11.2012Légitime défense · excès de légitime défense · Lésions corporelles graves intentionnelles
  19. 6B_365/201230.10.2012Mendicité · Droit à la vie et à la liberté personnelle · égalité de traitement et interdiction de la discrimination
  20. 2C_177/201225.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séjour hebdomadaire
  21. 5A_476/201210.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_834/201106.07.2012Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence · Évasion fiscale
  23. 6B_695/201115.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine
  24. 6B_475/201130.01.2012Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  25. 6B_729/201008.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  26. 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de célérité
  27. 2C_34/201130.07.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 6B_372/201112.07.2011force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige après renvoi · Fixation de la peine
  29. 6B_327/201107.07.2011Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Libération conditionnelle
  30. 6B_936/201028.06.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 5A_122/201109.06.2011Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1007/201028.03.2011Abus de chèques et de cartes de crédit · Mesures appropriées de l'émetteur de la carte · Examen de solvabilité
  33. 6B_863/201017.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesure de la vitesse · Reformatio in pejus
  34. 6B_694/201016.12.2010Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_586/201023.11.2010Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Procès équitable
  36. 6B_711/200926.02.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  37. 6B_746/200922.12.2009Droit de refuser de déposer · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  38. 6B_670/200917.11.2009Principe de célérité · Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
  39. ATF 135 IV 18821.08.2009Cumul de peines selon l' art. 42 al. 4 CP . Il résulte de la place de l' art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt
  40. 6B_912/200821.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  41. 5A_43/200915.06.2009Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Arbitraire
  42. 1C_389/200809.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_495/200827.12.2008Fixation de la peine · Lex mitior · Interdiction de la reformatio in peius
  44. 6B_802/200715.04.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  45. 6B_422/200722.01.2008Offrir l'occasion de parier · Dol éventuel · Erreur de droit / erreur sur l'illicéité
  46. ATF 134 III 15114.01.2008Art. 84 CO ; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère. Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l' art. 84 al. 2 CO , a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2). Délimitation par rapport a
  47. ATF 134 IV 1722.11.2007Fixation de la peine ( art. 47 CP ) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ( art. 19 ch. 2 LStup ). Cas d'une délinquante qui a pris livraison d'à peu près un kilo de cocaïne (d'un degré de pureté de 55 % respectivement 60 %) en vue de la vendre contre un
  48. I 921/0616.10.2007Interdiction de la reformatio in peius · reconsidération · Révision en droit des assurances sociales
  49. 2A.41/200727.08.2007Caducité d'une autorisation en cas d'inexécution d'une condition · Distinction entre condition et charge · Imprescriptibilité de la procédure de révocation en cas de charge
  50. 1P.18/200730.07.2007Interdiction de la reformatio in peius · Force de chose jugée partielle · Interdiction de l'arbitraire