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Interdiction de la reformatio in peius

175 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. ATF 133 II 26319.06.2007Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral à l'encontre de la déci
  2. 4A_17/200708.06.2007Ordre public · Interdiction de la reformatio in peius · Principe de la bonne foi
  3. 4C.46/200717.04.2007force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · obligation de diminuer le dommage
  4. 6P.191/200617.03.2007Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6A.85/200627.12.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Retrait du permis de conduire
  6. 5P.331/200501.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Maxime de disposition
  7. 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  8. 6P.149/200411.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  9. ATF 129 III 41722.05.2003Art. 9 Cst. , art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant conçu hors mariage. La con
  10. 5P.470/200222.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à l'entretien de l'époux
  11. ATF 129 III 48115.05.2003Art. 122 ss CC ; cas de prévoyance "invalidité partielle". Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l' art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette indemnité, le droit fédéral
  12. 2P.209/200216.01.2003Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge indépendant et impartial
  13. 6P.121/200121.09.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  14. 4P.81/200103.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Interdiction de la reformatio in peius
  15. ATF 127 IV 9722.02.2001Art. 21 et 22 CP ; tentative et délit manqué. Sauf en cas de désistement, respectivement de repentir actif, la différence entre la tentative inachevée et la tentative achevée n'a pas d'importance pratique. Celui qui est condamné pour délit manqué d'une infraction, alors que c'est
  16. 5P.391/200011.12.2000Maxime de disposition · Interdiction de la reformatio in peius · Séparation de biens
  17. ATF 119 IV 1025.01.1993Fixation de l'amende ( art. 48, 63 CP ); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation ( art. 58 CP ) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale ( art. 277ter PPF ). L'économie réalisée au moyen d'une infractio
  18. ATF 117 IV 9722.05.19911. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP ; cas de peu de gravité. Un cas sanctionné par une peine privative de liberté de moins de trois mois peut en général être qualifié de peu de gravité; des exceptions sont possibles en cas de circonstances (objectives ou subjectives) particulières qui n'ét
  19. ATF 116 II 22026.04.1990Effet du renvoi à l'autorité cantonale ( art. 66 OJ ). Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne peut être étendu, ni être
  20. ATF 115 IV 12114.04.1989Actes préparatoires punissables; désistement ( art. 260bis al. 2 CP ). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au sens de l' art. 260 bis
  21. ATF 114 IV 13811.07.1988Art. 397 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH ; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas
  22. ATF 111 IV 15913.08.1985Art. 303 et 304 ch. 1 al. 2 CP. 1. Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir
  23. ATF 110 II 11316.03.1984Violation de l' art. 4 Cst. ; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l' ar
  24. ATF 106 IV 25410.11.1980Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP . Vente et livraison d'une automobile, étant convenu que le transfert de propriété n'interviendra qu'une fois versée la contre-valeur d'effets de change remis en paiement, le vendeur étant autorisé à fa
  25. ATF 98 IV 5501.03.19721. Faux permis de conduire. a) Art. 97 ch. 1 al. 1, 10 al. 4 LCR. Est déjà punissable le port d'un permis qui n'est pas destiné au conducteur et non pas seulement sa production aux autorités de contrôle (consid. 1a). b) Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR . Cette disposition ne concerne que