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Distribution dissimulée de bénéfices

348 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. 2A.583/200421.04.2005Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt subséquent
  2. C 87/0409.02.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Indemnité de chômage
  3. 2A.71/200404.02.2005Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 2A.317/200409.12.2004Distribution dissimulée de bénéfices · Traitement fiscal des ventes immobilières aux actionnaires · Berne
  5. 2A.458/200215.10.2004autorité du bilan commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Redressement du bilan
  6. 2A.562/200406.10.2004Distribution dissimulée de bénéfices · Recours de droit administratif · Canton de Zurich
  7. 2P.128/200313.08.2004Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Principe de pleine concurrence
  8. 2P.129/200313.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices
  9. 2A.210/200330.07.2004Expropriation temporaire et indemnisation · Distribution dissimulée de bénéfices · Valais
  10. 4C.165/200430.07.2004Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Abus de droit
  11. 2A.45/200329.07.2004Recours de droit administratif · Frais justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices
  12. 2A.249/200314.05.2004Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices
  13. H 108/0322.12.2003Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Contrat de travail
  14. 2A.263/200319.11.2003Distribution dissimulée de bénéfices · Société holding · Canton de Schwytz
  15. I 144/0326.08.2003Révision de la rente · Méthode mixte · Salaire social
  16. 2A.602/200223.07.2003Recours de droit administratif · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  17. 2A.347/200202.06.2003Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  18. 2A.590/200222.05.2003Recours de droit administratif · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  19. 2A.457/200219.03.2003Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé · Recours de droit administratif
  20. H 304/0010.03.2003Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Obligation de cotiser
  21. H 42/0211.12.2002Revenu d'une activité dépendante · Obligation de cotiser · Recours de droit administratif
  22. 2P.153/200229.11.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Protection de la confiance et bonne foi en droit fiscal
  23. H 49/0219.11.2002Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Compétence d'appréciation des caisses de compensation
  24. H 348/0109.09.2002Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices
  25. 2P.40/200201.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi
  26. 2P.280/200130.04.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Principe de pleine concurrence
  27. 2A.404/200120.03.2002Déductibilité fiscale des versements à des institutions de prévoyance · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de collectivité dans la prévoyance professionnelle
  28. 2A.361/200111.03.2002Fraude fiscale · Distribution dissimulée de bénéfices · Tessin
  29. 2P.37/200106.03.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Fixation de la peine pour amende fiscale
  30. 2A.461/200121.02.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve · Frais justifiés par l'usage commercial
  31. 2A.479/200030.10.2001Distribution dissimulée de bénéfices · Sponsoring en tant que charge justifiée par l'usage commercial · Fraude fiscale
  32. H 386/9904.08.2000Recours de droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux · Salaire déterminant
  33. 5C.7/200021.02.2000Action en contestation de l'état de collocation · Prétentions en responsabilité · Distribution dissimulée de bénéfices
  34. ATF 117 IV 25922.03.1991Art. 159 CP . Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1. Une société anonyme à un seul actionnaire est une personne distincte, même pour l'actionnaire unique formant à lui seul le conseil d'administration; ses biens sont don
  35. ATF 115 Ia 15719.05.1989Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1. Décision de taxation a
  36. ATF 115 Ib 12119.05.1989Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin. Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l'art. 49 al. 1 lit. b IFD.
  37. ATF 113 Ib 2306.02.1987Art. 21 al. 1 let . c et 49 al. 1 let. b AIFD; prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice). 1. Vente à la société de choses à des prix surfaits considérée comme une prestation appréciable en argent de sa part. 2. Prestatio
  38. ATF 110 Ib 12705.04.19841. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel chaque société d'un gro
  39. ATF 107 Ib 32511.12.1981Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfi
  40. ATF 105 Ib 8407.03.1979Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice; distribution déguisée de bénéfices. L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle considère que la valeur d'estima
  41. ATF 103 V 101.03.1977Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 lit. c et h RAVS. Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent. Art. 16 al. 3 LAVS , art. 23 al. 4 RAVS . Rapports entre l'appréciation selon les critères du droit de l'AVS et celle suivant les critères de l'impôt pour la défense n
  42. ATF 102 Ib 16626.03.1976Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire.
  43. ATF 101 Ia 2626.02.1975Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction. Activation des intérêts d'un crédit de construction au compte immobilier. Si une telle activation est considérée comme admissible, le montant correspondant ne peut être ins
  44. ATF 95 I 17409.05.1969Impôt pour la défense nationale: Bénéfice net imposable de la société anonyme. Rentes servies par la société à son ancien directeuractionnaire: quand représentent-elles des frais généraux autorisés par l'usage commercial (art. 49 al. 1 lettre b AIN), et quand constituent-elles un
  45. ATF 85 I 25318.09.1959Impôt pour la défense nationale. Imposition, au titre du bénéfice net, d'une société anonyme qui a pour but la construction d'un immeuble aux fins d'en louer les appartements à ses actionnaires.
  46. ATF 82 I 28813.07.1956Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partnerwerk).
  47. ATF 72 I 30529.11.1946Timbre BUr ZesCQUP0n8: Est imposable, selon l'art. 5 al. 2 LC, non seulement 1& prestationapprooiable en argent, faite par la société anonyme à des actionnaires, mais encore la prestation faite aux personnes qui tiennent de près à ceux-ci.
  48. ATF 72 I 18427.09.1946[[PAGE:BGE 72 I 184 S. 185]] Timbre sur les coupons, impòt pour la défense nationale 1'61'!'u a la source: Sont également soumises à l'impôt en vertu de l'art. 5 al. 2 LC (art. 141 w. 1 lit. a AIN) les distributions de bénéfices déguisées, par exemple des salaires manifestement e