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États-Unis

163 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. ATF 110 II 5407.02.1984Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause arbitrale, conte
  2. ATF 109 IV 108.03.1983Art. 7 CP , principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l' art. 7
  3. ATF 108 V 10518.08.1982Art. 19 al. 2 OAC . Portée de la réserve de l' art. 17 OAC .
  4. ATF 105 Ib 41828.09.1979Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de contradiction entachant les pi
  5. ATF 105 Ib 24521.09.1979Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer, au moins succinctement, les motifs qui permettront au co
  6. ATF 103 Ia 53126.10.1977Art. 4 Cst. ; exécution des jugements civils étrangers; ordre public. Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal compétent, ni renvoyé à son
  7. ATF 101 II 12120.03.1975Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO . Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartition des risques (consid. 2)
  8. ATF 98 Ib 10610.03.1972Libération conditionnelle. Art. 38 CP . 1. L'autorité qui n'accepte de libérer conditionnellement un détenu que si elle est convaincue qu'il se conduira bien en liberté exige trop. Il suffit en effet de pouvoir raisonnablement poser un pronostic favorable (consid. 1 b). 2. La nat
  9. ATF 96 II 40903.11.1970Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA , Art. 4 CBDA. Protection du droit d'auteur relatif à un film de Chaplin offert pour la première fois au public à l'étranger, qu'un tiers a reproduit de sa propre autori
  10. ATF 90 III 806.03.1964Art. 66 al. 3 LP . 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communication, celle-ci est réputée
  11. ATF 89 II 9609.04.1963Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territorialité); son droit exclusif exi
  12. ATF 83 I 28501.11.1957Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  13. ATF 82 I 117.02.1956Impôt pour la défense nationale; convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu. 1. Lorsque la voie de l'entente que vise l'art. XVII de la convention est ouverte, le contribuable peut néanm