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163 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 5A_127/200912.10.2009Autorité parentale · Garde de l'enfant · Droit de visite
  2. 5A_105/200916.04.2009Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Décision de retour
  3. 4A_559/200812.03.2009Contestation d'une décision relative au licenciement immédiat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit applicable au contrat de travail international
  4. ATF 133 III 69417.10.2007Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. Conditions de l'illicéité du déplacement (consid. 2). Portée de la réserve de l'ordre publi
  5. ATF 133 IV 23511.06.2007Art. 260ter et 340bis al. 1 CP ; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale ( art. 340bis al. 1 CP ) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle ( art. 260ter CP ) reposent sur une notion
  6. 1S.1/200701.02.2007Détention en vue d'extradition · Principe de spécialité · Inadmissibilité de l'extradition
  7. ATF 132 I 24911.09.2006Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur mais celui-ci a néanmoins e
  8. 6S.419/200530.05.2006Pourvoi en nullité · Assistance judiciaire gratuite · Imputation de la détention préventive
  9. 1A.329/200524.02.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  10. ATF 131 V 27119.08.2005Art. 34 al. 2 LAMal ; art. 36 al. 1 OAMal : Assurance maladie, prestation obligatoire, traitement à l'étranger. Lorsqu'une mesure thérapeutique disponible en Suisse n'entraîne pas de risque important et notablement plus élevé pour le patient par rapport à l'alternative de traitem
  11. 1S.18/200514.07.2005Sauf-conduit · Détention en vue d'extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  12. 1P.277/200508.06.2005interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour détention injustifiée · Faute procédurale du prévenu
  13. 4C.326/200419.04.2005Reconnaissance de dette · Compensation · Force de chose jugée
  14. K 69/0408.04.2005Prise en charge de traitements à l'étranger · États-Unis · patients oncologiques
  15. 4C.357/200425.02.2005Appel · Responsabilité fondée sur la confiance · Droit du mandat
  16. 4C.361/200425.02.2005Interprétation du contrat · Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence de la banque
  17. ATF 131 III 15322.12.2004Art. 129 al. 2 LDIP ; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rat
  18. 4C.296/200422.12.2004Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Actes préparatoires
  19. 5P.284/200419.10.2004Reconnaissance de décisions étrangères · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · interdiction de l'arbitraire
  20. 4C.121/200408.09.2004Contrat de représentation exclusive · Résiliation pour motifs graves dans les contrats de durée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  21. 1A.47/200429.03.2004Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  22. K 14/0302.02.2004Assurance-maladie · Prise en charge des coûts des traitements à l'étranger · Urgence
  23. 4C.204/200209.10.2003Acte illicite · Demeure · Vente commerciale
  24. ATF 129 II 48426.08.2003Art. 38 al. 2 LBVM ; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne sau
  25. ATF 129 III 73825.08.2003Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP ). La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un E
  26. 4C.89/200325.08.2003Droit international privé · Compétence · Contrat d'entreprise
  27. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  28. 5P.82/200304.07.2003mainlevée · Péremption de la poursuite · Exequatur
  29. 2A.340/200213.03.2003Entraide administrative internationale en matière de surveillance des bourses · Principe de la spécialité · Principe du 'long bras'
  30. ATF 129 III 7125.09.2002Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci ( art. 1156, 1157 ss et 398 CO ). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit applicable et for (consid.
  31. 5C.24/200218.02.2002Restitution du délai de recours cantonal · Genève · États-Unis
  32. 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
  33. 2A.66/200109.04.2001Autorisation de séjour · Renvoi · Ne bis in idem
  34. 1A.272/199917.01.2001Entraide judiciaire internationale · Réserve de spécialité · Grande-Bretagne
  35. H 178/0004.08.2000Restitution de délai · Tardiveté du recours · Gland
  36. 5P.107/200014.04.2000Critique appellatoire · États-Unis · Opération
  37. H 43/9911.04.2000Devenir sans objet du recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Calcul de la rente de vieillesse
  38. 1P.706/199929.03.2000Droit de confronter les témoins à charge · Droit à un procès équitable · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  39. ATF 125 II 35625.06.1999Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP , art. 67a EIMP , art. 80a EIMP , art. 80d EIMP , art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision co
  40. ATF 125 III 19315.02.1999Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM ; art. 3 let . d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les désignations susceptibles
  41. ATF 124 II 58608.10.1998Art. 17 CEExtr ; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP . Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a). Application au cas d'espèce (consid. 2b-f). Saisi de demandes concurrentes, l'État requis doit,
  42. ATF 123 II 59510.12.1997Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP : remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l' art. 74a al. 3 EIMP ; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence d'un jugement exécutoir
  43. ATF 118 II 50804.11.1992Art. 191 LDIP . Arbitrage international. Droit transitoire. 1. Le champ d'application des art. 176 et ss LDIP peut-il dépendre d'un simple établissement en Suisse? Question laissée ouverte (consid. 1). 2. Toute décision cantonale rendue en procédure de recours sous l'empire de l'
  44. ATF 118 II 7927.01.1992Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse ( art. 61 al. 2 LDIP ); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse ( art. 15 al. 1 LDIP ). L' art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne d
  45. ATF 118 II 8323.01.1992Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1. Art. 43a al. 1 let. a OJ . Le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable (consid. 2). 2. Art. 61 al. 1 et 2 LDIP . Pour déterminer le droit applicabl
  46. ATF 118 IV 41206.01.1992Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants ( art. 19 ch. 3 LStup ). La condamnation pour infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants implique l'indication concrète de la norme de comportement qui définit le devoir de diligence que l'auteur
  47. ATF 116 II 62519.12.1990Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public formel, au sens de l' art.
  48. ATF 116 II 50413.12.1990Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC . Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom intermédiaire dans la mesure
  49. ATF 112 III 4710.07.1986Motif du séquestre selon l' art. 271 LP ; exécution du séquestre. Le "Taschenarrest" (séquestre des biens se trouvant sur la personne) n'est possible que selon les conditions du ch. 3 de l' art. 271 al. 1 LP . Il ne peut pas être requis ni exécuté sur la base du ch. 4 de l' art.
  50. ATF 112 Ib 14204.06.1986Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. Art. 5 TEJUS ; règle de la spécialité. L'Etat requis peut exiger de l'Etat requérant qu'il prenne des mesures propres à éviter que les informations obtenues par voie d'entraide pour la procédure pénale en cause