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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 104/156

Comme thème principal
  1. 2C_399/201028.07.2010Liberté économique · Restriction d'un droit fondamental · Proportionnalité
  2. 2C_218/201027.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  3. 1C_276/200926.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Arrêt des travaux
  4. 4A_421/200926.07.2010Action en reddition de comptes · Secret bancaire · Succession héréditaire
  5. ATF 136 II 40524.07.2010Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE : examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Portée de la condition de l'autorisation de séjour prévue à l
  6. 2C_27/201024.07.2010Lex Koller · Domicile · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  8. 1B_225/201022.07.2010Détention provisoire · Ne bis in idem · Principe de l'accusation
  9. 2C_183/201021.07.2010Retrait du brevet d'avocat · Radiation du registre des avocats · Liberté économique
  10. 2C_562/201020.07.2010Détention en vue du renvoi · Situation familiale · Proportionnalité
  11. 2C_100/201019.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 2C_136/201019.07.2010Restitution · Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_105/201016.07.2010Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  14. 2C_205/201016.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Tromperie des autorités
  15. 6B_20/201016.07.2010Confiscation de sécurité · Mise en danger de la sécurité des personnes · Proportionnalité
  16. ATF 136 II 42715.07.2010Art. 16 et 17 LTr ; art. 28 al. 3 OLT 1 ; art. 26 OLT 2 ; interdiction du travail de nuit; interdiction de vente d'articles de détail dans les shops des stations-services entre 1h00 et 5h00 du matin. Dispositions légales régissant l'occupation de personnel dans les stations-servi
  17. 2C_748/200915.07.2010Interdiction du travail de nuit · Autorisation dérogatoire pour le travail de nuit · Besoins particuliers de consommation
  18. 2C_88/201014.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  19. 6B_356/201014.07.2010Confiscation de valeurs officielles · Mise hors d'usage au lieu de destruction · Proportionnalité
  20. 1C_227/201013.07.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
  21. ATF 136 III 37912.07.2010Autorisation de séquestre et exécution du séquestre ( art. 271 ss et 275 LP ); immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la
  22. 1C_314/200912.07.2010Zone agricole · autorisation de construire · Dérogation
  23. 5A_360/201012.07.2010Exécution du séquestre · Immunité des États · Organisation internationale
  24. 1C_194/201009.07.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Présomption de fait
  25. 1C_540/200909.07.2010Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines · Garantie de la propriété
  26. 5A_335/201006.07.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesures de contrainte dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  27. 5A_254/201005.07.2010Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  28. ATF 136 III 41002.07.2010Art. 28 al. 2 CC ; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer la sphère privée de l'assur
  29. 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
  30. 1C_530/200830.06.2010autorisation de construire · Stand de tir · protection contre le bruit
  31. 2C_75/201029.06.2010Regroupement familial au sens de l'ALCP · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  32. 2C_832/200929.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  33. 2C_130/201025.06.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Expulsion
  34. 2C_628/200924.06.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  35. 1B_182/201023.06.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
  36. 2C_93/201023.06.2010Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation
  37. 6B_323/201023.06.2010fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  38. 2C_147/201022.06.2010Extinction de l'autorisation d'établissement · Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits
  39. 2C_799/200921.06.2010Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  40. 2C_47/201016.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses indications en droit des étrangers · Droit d'être entendu
  41. 2C_715/200916.06.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  42. 2C_746/200916.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
  43. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  44. 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  45. 2C_74/201010.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  46. 2C_791/200910.06.2010Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public comme motif de restriction
  47. 1B_165/201008.06.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  48. 1C_394/200908.06.2010Contrôle de l'effectif d'animaux · Délai pour l'installation d'un filtre · Limitation préventive des émissions
  49. 1B_151/201002.06.2010Risque de réitération · Détention provisoire · Liberté personnelle
  50. 1C_511/200902.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu