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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 106/156

Comme thème principal
  1. ATF 136 I 19715.03.2010Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l' art. 156 OS , autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert ( art. 31 LSA ; art. 8, 9 et 27 Cst. ). L' art. 156 OS , qui tend à protéger les preneurs d'assurances complémentaires âgé
  2. 1C_131/201015.03.2010autorisation de construire · Protection de la bonne foi · Restriction d'utilisation en droit de la construction
  3. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  4. 1C_447/200911.03.2010Libre examen en matière de plans d'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  5. 1C_514/200910.03.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Ensembles protégés (protection des ensembles)
  6. 2C_622/200910.03.2010Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  7. 1B_50/201009.03.2010Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Risque de fuite
  8. 2C_412/200909.03.2010Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse · Ordre public · Autorisation d'établissement
  9. 5A_55/201009.03.2010Maxime d'office · Droit d'être entendu · Interdiction
  10. ATF 136 III 27805.03.2010Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs ( art. 736 ch. 4 CO ). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles qu'une mauvaise gestion durable de
  11. 2C_582/200905.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_354/200902.03.2010Mesures de contrainte · Levée des scellés · Perquisition
  13. 2C_541/200901.03.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  14. 1C_384/200926.02.2010Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  15. 1C_485/200926.02.2010Garantie de la propriété · Établissement des faits · Déclassement partiel
  16. 6B_1104/200925.02.2010Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Proportionnalité · Non-entrée en matière
  17. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_23/201018.02.2010Détention de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  19. 6B_721/200918.02.2010Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  20. 2C_592/200917.02.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  21. 1C_408/200911.02.2010Péremption du droit de rétablir l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  22. 2C_559/200911.02.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  23. 2C_669/200904.02.2010Renvoi immédiat · Protection de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_453/200903.02.2010Proportionnalité · Déduction des intérêts passifs · Protection de la bonne foi
  25. 1B_10/201002.02.2010Mesure thérapeutique institutionnelle · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  26. 1C_371/200902.02.2010Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Remise en état
  27. 5A_51/201002.02.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence de l'autorité · Proportionnalité
  28. 5A_785/200902.02.2010Enregistrement du partenariat · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  29. 1C_244/200901.02.2010autorisation de construire · Équipement · Protection des eaux
  30. 1C_301/200901.02.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  31. 1C_44/200901.02.2010Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi
  32. ATF 136 II 18729.01.2010Art. 20 al. 1 LRCF ; dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue. Conformément à la lettre de l' art. 20 al. 1 LRCF , le délai de péremption absolue de dix ans commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission qui a entraîné
  33. 2C_515/200927.01.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  34. 2C_475/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  35. 1B_4/201021.01.2010Détention de sûreté · Libération de la détention · Procédure de révision
  36. 1C_122/200921.01.2010Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Dérogation
  37. 1C_417/200921.01.2010Primauté du droit fédéral · Libre examen des faits et application d'office du droit · Appréciation de l'opportunité
  38. 1B_385/200920.01.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  39. 1C_229/200915.01.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recours des associations
  40. 1C_317/200915.01.2010Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  41. 5A_828/200914.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Grave négligence · Proportionnalité
  42. ATF 136 I 113.01.2010Art. 8 al. 1, art. 27, 36 al. 1 2 e phrase Cst.; art. 10 LPA , art. 28 al. 2 OPAn ; interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence des cantons pour édicter des règles de police sur l'élevage des chiens visant à préserver la sécu
  43. 2C_466/200913.01.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  44. 1B_382/200912.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  45. 1C_299/200912.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le bruit · Immissions de bruit
  46. 1C_374/200912.01.2010Cas particulièrement important · Droit d'être entendu · Double punition
  47. 2C_394/200911.01.2010Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion et éloignement · Sécurité et ordre publics
  48. 2C_813/200911.01.2010Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  49. 5A_864/200911.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Nullité absolue d'une décision · Compétence matérielle
  50. 2C_311/200905.01.2010Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif