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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 119/156

Comme thème principal
  1. 2A.275/200609.01.2007Droit d'être entendu · arbitraire · Mariage fictif
  2. ATF 133 I 2703.01.2007Art. 5 par. 3 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité. Le prévenu détenu à titre préventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'être libéré s'il peut fournir des ga
  3. 1S.28/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  4. 1P.816/200627.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
  5. 2A.243/200622.12.2006Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Révocation de l'autorisation · Preuve de l'efficacité
  6. 2A.287/200622.12.2006Recours de droit administratif · Autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques · Révocation de l'autorisation
  7. 2A.450/200621.12.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite comme motif de séjour
  8. 1P.519/200619.12.2006Recours de droit public contre des décisions incidentes · Séquestre du journal intime comme moyen de preuve · protection de la sphère privée
  9. 1P.713/200619.12.2006Proportionnalité · Présomption d'innocence · arbitraire
  10. 2A.591/200618.12.2006Second échange d'écritures · Établissement des faits · Expulsion
  11. ATF 133 I 7714.12.2006Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH . L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des places ou des voies publiques,
  12. 1P.358/200614.12.2006Contrôle abstrait des normes · Vidéosurveillance · Droit à l'autodétermination informationnelle
  13. ATF 133 II 3511.12.2006Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE , art. 16 OMoD ; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (C
  14. 2A.538/200604.12.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  15. I 665/0604.12.2006Proportionnalité · Établissement manifestement inexact des faits · Établissement incomplet des faits
  16. 1P.543/200630.11.2006Intérêt public à l'expropriation · Proportionnalité · Égalité de traitement
  17. 1P.736/200630.11.2006Liberté personnelle · Recours de droit public · Mesure provisionnelle
  18. 1P.842/200530.11.2006Droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  19. 2A.420/200629.11.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Obtention par tromperie de l'autorisation d'établissement
  20. 1P.362/200623.11.2006Autodétermination informationnelle · Données signalétiques · Recours de droit public
  21. 6A.61/200623.11.2006Mesure administrative au sens de la LCR · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  22. ATF 133 I 1222.11.2006Art. 32 al. 2 et 3 Cst. ; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une procédure d'appel en cas de défaut injustifié de l'accusé, alors que son défenseur s'est présenté à l'audience, n'est pas conforme à la Constitution.
  23. 1P.313/200622.11.2006Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Conséquences de l'absence en procédure d'appel
  24. 2P.202/200622.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'accéder au dossier médical · Proportionnalité
  25. ATF 132 II 44920.11.2006Art. 3 al. 1 LRCF ; art. 27 LEaux ; art. 29 LPE ; art. 2 aOEng ; art. 6 al. 2bis aOLen ; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière
  26. ATF 133 I 12816.11.2006Art. 50 Cst. , autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cette autonomie qu'en tant qu
  27. 2A.491/200616.11.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  28. 2P.10/200616.11.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  29. 1P.716/200610.11.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  30. 1S.27/200609.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  31. 2A.548/200606.11.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  32. ATF 133 I 5803.11.2006Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. , art. 9 et 10 LStup , art. 48 OStup , art. 24 et 26 LPTh ; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matiè
  33. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  34. 1P.692/200603.11.2006Détention préventive · Risque de réitération · Proportionnalité
  35. 2A.194/200603.11.2006Mesure d'organisation de la circulation · Interdiction de stationner · Garantie de la propriété
  36. 2A.48/200603.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Obligation de prescription
  37. 4C.247/200627.10.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Protection contre le congé pendant la grossesse
  38. ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
  39. 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  40. 1S.14/200625.10.2006Séquestre dans la procédure pénale administrative · Jeu de hasard · Droit d'être entendu
  41. 2A.663/200525.10.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  42. 1P.678/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de réitération · Proportionnalité
  43. 1P.623/200619.10.2006Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de réitération
  44. ATF 132 I 28218.10.2006Art. 85 let. a OJ ; art. 27 et 94 Cst. ; art. 66 Cst./GE ; validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fédéral n'a pas un pouvoi
  45. 2A.493/200618.10.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  46. 5C.215/200618.10.2006Interdiction · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
  47. 1A.238/200513.10.2006Droit d'être entendu · Stabilité des plans d'affectation · Degrés de sensibilité au bruit
  48. 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  49. 1P.306/200611.10.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · arbitraire
  50. 1P.614/200611.10.2006Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle