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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 124/156

Comme thème principal
  1. ATF 132 IV 511.10.2005Art. 139 ch. 1 CP , art. 19 LStup ; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3
  2. 1P.547/200510.10.2005Contrôle judiciaire de la détention · Suspension de l'examen de la détention · Proportionnalité
  3. 1P.601/200510.10.2005Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  4. 1S.9/200506.10.2005Mesures de contrainte dans la procédure pénale administrative · Droit d'être entendu · Confiscation et séquestre conservatoire
  5. 2A.591/200506.10.2005Expulsion des étrangers · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  6. 1P.298/200504.10.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien et avances sur contributions d'entretien
  7. 6P.95/200504.10.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  8. I 265/0503.10.2005Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté d'intégration subjective · Placement
  9. 2A.489/200530.09.2005Expulsion · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  10. 1A.213/200426.09.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · consultation du dossier
  11. 1S.5/200526.09.2005Droit d'être entendu · Base légale pour les mesures de contrainte · Proportionnalité
  12. 5C.209/200523.09.2005Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  13. 1P.336/200520.09.2005liberté d'expression · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  14. 2A.131/200514.09.2005expulsion du territoire suisse · Regroupement familial · Abus de droit
  15. 1P.79/200513.09.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Liberté de la propriété
  16. 2P.123/200513.09.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des nova
  17. 4C.422/200413.09.2005Applicabilité directe des traités internationaux · Monisme et primauté du droit international · Moyens de combat
  18. 6S.284/200509.09.2005Autorité de l'état de fait · Nécessité d'une expertise psychiatrique · Responsabilité pénale restreinte
  19. 1P.671/200408.09.2005Recours de droit public · Garantie de la propriété · Autonomie communale
  20. 1A.40/200507.09.2005Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Protection des paysages marécageux · Garantie de la situation acquise
  21. 2A.221/200506.09.2005Autorisation d'établissement · Abus de droit · Mariage fictif
  22. 1P.465/200530.08.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  23. 2A.501/200530.08.2005Proportionnalité · Droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.) · Assistance judiciaire
  24. 2A.482/200526.08.2005Protection de la famille · Abus de droit · Proportionnalité
  25. 2P.77/200526.08.2005Appréciation anticipée des preuves · Égalité dans l'illégalité · Liberté économique
  26. 1P.451/200525.08.2005Risque de fuite · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  27. 2A.283/200517.08.2005Expulsion de police des étrangers · Proportionnalité · Étranger de deuxième génération
  28. 1P.465/200415.08.2005Expropriation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  29. 1A.251/200411.08.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  30. I 169/0508.08.2005Recours de droit administratif · Aide aux invalides · Délai de péremption
  31. ATF 131 II 61605.08.2005Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieu des valeurs de planification ( art. 25 LPE ; art. 39 et 41 OPB ); allégements ( art. 25 al. 3 LPE ; art. 10 OPB ); mesures préventives de limitation des émissions ( art. 11 al. 2 LPE ). Lorsqu'un terrain e
  32. 2A.103/200504.08.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  33. 2A.212/200504.08.2005Droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  34. 1P.329/200527.07.2005Garantie de la propriété · Proportionnalité · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24d LAT
  35. 1S.11/200525.07.2005Mesure de contrainte en procédure pénale · Interdiction de communiquer · Secret de l'instruction
  36. ATF 131 V 16713.07.2005Art. 21 al. 2 LAI ; OMAI Annexe chiffre 10.05: Prise en charge des frais de transformation d'un véhicule Mercedes classe V 230 pour conducteur tétraplégique. Le chiffre 10.05.4 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la remise de moyens auxiliaires
  37. ATF 131 V 26313.07.2005Art. 3d al. 1 let. a et al. 4 LPC ; art. 8 al. 1 et 3 OMPC : Frais de traitement dentaire. Une interprétation conforme à la loi de l'art. 8 al. 3, 2e phrase, OMPC postule que le droit au remboursement des frais d'un traitement dentaire ne peut pas être simplement limité à 3000 fr
  38. 1P.284/200513.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  39. P 3/0213.07.2005Prestations complémentaires · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1P.673/200412.07.2005Autonomie communale · arbitraire · Dangers naturels / risque d'avalanche
  41. C 106/0412.07.2005Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Aptitude au placement · Recherches d'emploi
  42. 2A.155/200511.07.2005expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Mariage de complaisance / abus de l'institution du mariage
  43. 2A.28/200511.07.2005Expulsion · pesée des intérêts · Ordre et sécurité publics
  44. 2A.408/200508.07.2005Interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou de la quitter pour les étrangers · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Proportionnalité
  45. 1P.238/200507.07.2005Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  46. 2A.6/200505.07.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  47. 2A.201/200530.06.2005Recours de droit administratif · Droit des examens · Proportionnalité
  48. 1A.143/200429.06.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Pêche aux preuves · Proportionnalité
  49. 1A.5/200529.06.2005Irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt actuel et pratique · Annulation d'un plan et renvoi à l'autorité cantonale · Garantie de la propriété
  50. 2A.33/200524.06.2005Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Autorité de l'état de fait