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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 125/156

Comme thème principal
  1. 4C.393/200422.06.2005Droit de citation en droit d'auteur · Intégrité de l'oeuvre · Liberté d'expression et liberté des médias
  2. 2A.30/200521.06.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 2A.114/200517.06.2005Garantie d'une activité irréprochable (droit bancaire) · Proportionnalité · Liquidation de sociétés bancaires illicites
  4. 2P.219/200317.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  5. 2A.267/200514.06.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Vie familiale
  6. 1P.707/200408.06.2005Égalité de traitement · arbitraire · Garantie de la propriété
  7. 1S.16/200507.06.2005Séquestre pénal · Confiscation · Organisation criminelle
  8. 2A.366/200507.06.2005Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  9. ATF 131 V 20906.06.2005Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71: Différence entre discrimination directe et indirecte; notion de discrimination indirecte. Le principe de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité (discrimination d
  10. ATF 131 I 33331.05.2005Art. 26, 27 et 49 Cst. ; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Ce
  11. 1P.293/200431.05.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle
  12. 2P.67/200531.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  13. 1A.27/200527.05.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Modèle de prestations de transport · Plan de mesures
  14. 2A.304/200526.05.2005Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de disparition
  15. 2A.295/200519.05.2005Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  16. 2A.280/200518.05.2005Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Motif d'expulsion
  17. 2P.310/200418.05.2005Liberté économique · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  18. 2A.141/200512.05.2005Expulsion · Proportionnalité · Aide sociale
  19. 1P.253/200511.05.2005Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  20. 2A.282/200511.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité
  21. ATF 131 II 41309.05.2005Art. 17 LPD ; art. 57, 84 et 84a LAMal ; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l' art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, elle
  22. 1A.190/200409.05.2005Recours de droit administratif · Protection des données · Médecin de confiance
  23. 2A.626/200406.05.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  24. 2A.10/200502.05.2005Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation de police des étrangers · Proportionnalité
  25. ATF 131 II 33929.04.2005Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l' art. 6 annexe I ALCP . Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recour
  26. 2P.26/200529.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  27. 2A.749/200428.04.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Menace actuelle
  28. ATF 131 I 26627.04.2005Art. 24 al. 1 Cst. ; art. 377 al. 2 CC ; art. 83 let . e OJ; changement de domicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public. Portée de l' art. 83 let . e OJ, s'agissant du règlement des différends opposant les autorités tutélaires cantonales quant au changement de
  29. 5C.71/200526.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance chez les enfants · Audition de l'enfant · Maxime d'office
  30. 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  31. ATF 131 II 24819.04.2005Art. 10 al. 3, art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis aLCR; admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation. En principe, la restitution du permis de conduire après un retrait d'admonestation ne peut pas être assortie d
  32. ATF 131 V 10719.04.2005Art. 43ter al. 1 [dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002] et 3 LAVS; art. 66ter RAVS ; art. 2 al. 1 et 2 OMAV ; chiffre 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation. L
  33. 1P.639/200419.04.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété
  34. 1A.56/200515.04.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Durée raisonnable de la procédure · Proportionnalité
  35. ATF 131 II 35214.04.2005Art. 13 al. 1 LSEE , art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP , art. 5 annexe I ALCP ; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en matière d'interdiction
  36. 1P.207/200514.04.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  37. 2A.397/200414.04.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Ordre public
  38. 2P.244/200413.04.2005Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
  39. 2P.272/200411.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Principe de proportionnalité
  40. 1A.290/200407.04.2005Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  41. 2A.386/200407.04.2005Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  42. 1P.185/200505.04.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  43. 2P.278/200404.04.2005Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique · Proportionnalité
  44. 2A.532/200431.03.2005Protection des animaux · Recours de droit administratif · Établissement des faits
  45. 2P.165/200431.03.2005Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2A.737/200430.03.2005Expulsion · Avertissement d'expulsion · Avertissement
  47. 1A.303/200429.03.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  48. I 776/0429.03.2005Placement · Mesures de réadaptation · Invalidité
  49. ATF 131 II 30624.03.2005Art. 103 let. a et art. 152 OJ ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit. Quali
  50. 1A.29/200524.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Droit d'être entendu