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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 127/156

Comme thème principal
  1. 2A.635/200415.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision d'irrecevabilité
  2. 2A.638/200410.11.2004Regroupement familial · Expulsion · Vie familiale
  3. 1A.136/200405.11.2004Étude de l'impact sur l'environnement · Recours des organisations · Autonomie communale
  4. 1P.443/200405.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Recevabilité du recours de droit public
  5. 1P.553/200402.11.2004Détention provisoire · Droit d'être traduit sans délai devant un juge · Demande de mise en liberté
  6. ATF 130 III 72901.11.2004Art. 397d CC ; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'y a pas lieu d'entrer en m
  7. ATF 131 II 4425.10.2004Art. 18, 19, 28, 58 al. 1, art. 64, 65 et 66 LPTh , art. 7-10, art. 27 al. 2, art. 28 al. 1 et art. 42 OAMéd ; art. 1, 3 et 4 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, Direc
  8. 2A.408/200425.10.2004Décision constatatoire · objet du litige · Autorisation pour médicaments
  9. 1P.542/200419.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  10. 2A.222/200419.10.2004Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  11. 1P.535/200411.10.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  12. 2P.78/200407.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Heures d'ouverture des magasins · Liberté économique
  13. 2A.564/200406.10.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Principe de célérité
  14. 1P.202/200404.10.2004Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · arbitraire
  15. ATF 130 II 48830.09.2004Art. 13b al. 1 let . d et art. 13b al. 3 LSEE ; détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile. Le motif de détention de l' art. 13b al. 1 let . d LSEE est autonome de sorte que le
  16. 1A.12/200430.09.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de renseigner
  17. 1A.32/200430.09.2004Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit forestier
  18. I 73/0430.09.2004Reconversion professionnelle · Équivalence approximative · Invalidité
  19. 2A.503/200424.09.2004Expulsion · Proportionnalité · Expulsion du territoire suisse
  20. 2A.512/200423.09.2004Expulsion · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  21. 1A.133/200422.09.2004Ordre de remise en état · Zone agricole · autorisation de construire
  22. 2A.539/200422.09.2004Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  23. 1P.607/200316.09.2004Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  24. 1P.608/200316.09.2004Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Zones à bâtir
  25. 2A.311/200408.09.2004Regroupement familial · Regroupement familial différé · Établissement des faits
  26. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1P.171/200402.09.2004Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  28. C 113/0402.09.2004Suspension du droit à l'indemnité · Aptitude au placement · Emploi temporaire
  29. 2P.173/200401.09.2004Recours de droit public · arbitraire · Liberté économique
  30. 2A.391/200330.08.2004Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes · Portugal
  31. 2A.253/200427.08.2004Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Assistance judiciaire
  32. I 3/0427.08.2004obligation de diminuer le dommage · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Monte-rampes d'escalier
  33. 2A.343/200325.08.2004Obligation de faire une offre · Exception à l'obligation de faire une offre · objet du litige
  34. ATF 130 III 61124.08.2004Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes ( art. 47 OELP ). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte
  35. 2A.494/200324.08.2004Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  36. 1A.117/200412.08.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Astuce
  37. 1P.399/200410.08.2004Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  38. K 32/0209.08.2004Proportionnalité · supplément de prime · Caisse maladie
  39. 1S.2/200406.08.2004Droit d'être entendu · Piaget · Mexique
  40. 6A.31/200406.08.2004Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Contrôle de l'appréciation
  41. B 104/0304.08.2004Prévoyance professionnelle · Changement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations · Prestation de sortie
  42. ATF 130 II 49302.08.2004Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP ; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire; ordre public; risque de récidive. Qualité pour recourir d'un ressortissant communautaire (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ
  43. 2A.12/200402.08.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Libération conditionnelle
  44. 6A.2/200421.07.2004Médication sous contrainte · Compétence du juge pénal · Compétence de l'autorité d'exécution
  45. 2A.117/200420.07.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
  46. 2A.190/200420.07.2004Regroupement familial · Mariage fictif · Proportionnalité
  47. 2A.527/200320.07.2004Regroupement familial des époux · Droit à la vie familiale · Expulsion
  48. 1A.78/200416.07.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT
  49. 1P.352/200416.07.2004Interdiction de contact · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  50. ATF 130 II 35115.07.2004Art. 2 al.1, art. 23bis al.1 et art. 23quater LB ; art. 1 OB ; art. 2 de l'ordonnance sur les banques étrangères; art. 35 al. 1 LBVM ; art. 3 al. 5 OBVM ; art. 1 al. 1 PA ; obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissi