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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 128/156

Comme thème principal
  1. ATF 130 II 37715.07.2004Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH; art. 10 al. 2 Cst. ; art. 13b al. 1 let . d et art. 13f LSEE dans leur teneur du 19 décembre 2003; art. 32 al. 2 let. a-c et art. 33 LAsi ; détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile. Conditi
  2. 2A.111/200415.07.2004Mesure superprovisionnelle · Décision incidente · Droit d'être entendu
  3. 2A.341/200415.07.2004Détention en vue du renvoi · Liberté personnelle · Proportionnalité
  4. ATF 130 II 42513.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 26 OLT 3 ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l
  5. 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
  6. 1P.496/200309.07.2004Recours de droit public · Proportionnalité · arbitraire
  7. 2A.250/200409.07.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  8. 2A.394/200409.07.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  9. 2A.422/200308.07.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Notification fictive · Droit d'être entendu
  10. ATF 130 I 36907.07.2004Caractère attaquable d'actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux; art. 10 al. 2, 16 s. et 36 Cst.; art. 8, 10 et 13 CEDH . Pour le jour
  11. 1P.8/200407.07.2004Liberté de mouvement · Liberté d'opinion et d'information · Liberté de la presse
  12. ATF 130 I 26905.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3, art. 44 ch. 1 et 6, art. 73 ss CP ; ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la célérité. Le principe de l
  13. 1P.22/200405.07.2004Principe de célérité · Applicabilité de l'art. 6 CEDH à l'exécution des peines · Prescription de l'exécution
  14. 2A.367/200430.06.2004Expulsion · pesée des intérêts · Autorisation d'établissement
  15. 2A.275/200328.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  16. 2A.353/200428.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Canton de Zurich
  17. 2A.360/200425.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  18. 2A.324/200424.06.2004Entraide administrative internationale en matière boursière · Proportionnalité · Principe de spécialité
  19. 1P.334/200423.06.2004Liberté personnelle · Détention provisoire · Présomption d'innocence
  20. 2A.354/200423.06.2004Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Proportionnalité
  21. ATF 130 II 30621.06.2004Art. 33 al. 3 let. a LTPF ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant des mesur
  22. 1P.149/200421.06.2004Garantie de la propriété · Liberté de conscience et de croyance · Obligation de motiver
  23. 1P.282/200418.06.2004Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.320/200416.06.2004Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  25. 1A.146/200314.06.2004Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Principe de la confiance · Proportionnalité
  26. 1A.256/200314.06.2004objet du litige · Charges · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1A.184/200309.06.2004Recours de droit administratif · Qualité de partie · Obligation d'assainissement
  28. 2A.136/200409.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  29. 2A.409/200308.06.2004Recours de droit public · Liberté économique · Liberté du marché intérieur
  30. 1P.289/200404.06.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  31. 2A.50/200404.06.2004Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Mariage fictif · Expulsion de police des étrangers
  32. U 240/0302.06.2004Tarif des primes pour l'assurance-accidents professionnels · Système de bonus/malus · principe du pollueur-payeur
  33. 2A.261/200427.05.2004Proportionnalité · Inopportunité · Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
  34. 2A.270/200421.05.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  35. 1P.258/200418.05.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  36. I 258/0317.05.2004Recours de droit administratif · Moyens auxiliaires · Appareillage auditif
  37. ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
  38. 1P.244/200412.05.2004Détention provisoire · Privation de liberté · Risque de récidive
  39. 1P.223/200407.05.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Respect du délai
  40. 2A.231/200407.05.2004Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  41. 2A.49/200407.05.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  42. 2A.232/200406.05.2004Autorisation de séjour pour conjoints · Protection de la vie familiale · Ordre public
  43. 1P.707/200305.05.2004Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  44. 2A.251/200405.05.2004Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Vie familiale
  45. 1A.4/200403.05.2004Droit d'être entendu · Commission rogatoire · Secret défense
  46. 2A.51/200403.05.2004Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération · Risque de récidive
  47. 5C.80/200423.04.2004Fardeau de la preuve · Exploitabilité des preuves · Placement à des fins d'assistance
  48. 2A.226/200422.04.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
  49. 1P.752/200320.04.2004Mise sous scellés · Séquestre pénal · Perquisition
  50. 1A.13/200414.04.2004Garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Recours de droit administratif · Proportionnalité