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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 129/156

Comme thème principal
  1. 1A.273/200314.04.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  2. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Proportionnalité
  3. ATF 130 II 17607.04.2004Art. 1 LSEE ; art. 2 ALCP ; art. 5 par. 1 et 2 Annexe I ALCP ; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; é
  4. 2A.202/200406.04.2004Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Liberté personnelle · Proportionnalité
  5. 2P.88/200406.04.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force de chose jugée
  6. 1A.134/200305.04.2004Recours de droit administratif · Légitimation pour recourir de la commune · Valeurs limites d'installation
  7. 2A.16/200402.04.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  8. 2A.177/200401.04.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  9. 1A.244/200331.03.2004Effet suspensif · Droit d'être entendu · Règlement d'exploitation provisoire
  10. 1A.247/200331.03.2004mesures provisionnelles · Règlement d'exploitation de l'aéroport · Droit de la navigation aérienne
  11. 1A.250/200331.03.2004Recours de droit administratif · Légitimation active · Effet suspensif
  12. 2A.124/200431.03.2004Assistance judiciaire · Droit des étrangers – Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  13. 4P.63/200431.03.2004Conversion du recours · Renonciation du travailleur à des droits légaux · Extension de conventions collectives de travail
  14. I 265/0131.03.2004Infirmité congénitale · Mesures médicales · But de la réadaptation
  15. 1A.182/200326.03.2004Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Blanchiment d'argent
  16. 2A.139/200426.03.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  17. 2A.153/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Principe de célérité
  18. 1P.782/200323.03.2004Recours de droit public · Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2A.155/200422.03.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité
  20. 8G.129/200322.03.2004Séquestre pénal · Proportionnalité · Soupçon
  21. 2P.281/200319.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 2A.158/200418.03.2004Détention en vue du renvoi · Répétition de la détention en vue de renvoi · Principe de célérité
  23. 1P.451/200315.03.2004Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  24. 2A.618/200315.03.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  25. 1A.230/200310.03.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Décision incidente
  26. 8G.146/200301.03.2004Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Obligation de motiver
  27. ATF 130 V 19626.02.2004Art. 13 al. 3 LAMal ; art. 12 al. 5 OAMal : Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de surendettement ayant entraîn
  28. K 123/0326.02.2004Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Pouvoir d'examen
  29. 1A.202/200317.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  30. 2A.66/200417.02.2004Expulsion · Proportionnalité · Ordre public
  31. 1P.43/200416.02.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  32. 1P.32/200412.02.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  33. ATF 130 II 19311.02.2004Art. 9, 12, 18a al. 3 et 63 s. EIMP, art. 69 et 77 PPF , art. 4 al. 3 LSCPT ; levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats. La Ire Cour de droit public est en principe compétente p
  34. 1A.153/200311.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés et perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  35. 1A.196/200310.02.2004Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Permis de construire
  36. 1A.231/200306.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Double incrimination
  37. 2A.57/200404.02.2004Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Expulsion
  38. ATF 130 II 5630.01.2004Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE ; art. 5 par. 1 let . f CEDH; proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible. Un étranger qui entre en Suisse en violant les prescriptions sur les v
  39. 2A.611/200330.01.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  40. ATF 130 I 6527.01.2004Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. , liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison; art. 8 al. 1 Cst. , égalité de traitement. L'obligation, pour le visiteur de la prison, de se soumettre à un contr
  41. 1P.708/200327.01.2004Liberté personnelle · Mesure de contrôle dans l'exécution de la peine · Proportionnalité
  42. 2A.185/200327.01.2004Entraide administrative · Ne bis in idem · Escroquerie en matière de contributions
  43. 1P.778/200326.01.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  44. 1P.777/200323.01.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  45. 2A.539/200323.01.2004Effet suspensif · Recours contre les décisions incidentes · Légitimation pour recourir contre le retrait de l'effet suspensif
  46. 1A.166/200319.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  47. 1A.162/200315.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Double incrimination
  48. 1P.649/200315.01.2004Droit d'être entendu · consultation du dossier · Liberté personnelle
  49. ATF 130 I 7114.01.2004Art. 12 Cst ; droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Aide sociale; participation à des mesures d'occupation et d'intégration. Principe de subsidiarité. Le droit constitutionnel garantit seulement le minimum vital, c'est-à-dire les moyens indispensables à la su
  50. ATF 130 II 3214.01.2004Protection contre le bruit; horaire d'exploitation d'un établissement public (centre de la jeunesse et de la culture); art. 11 et 25 LPE . Critères pour l'évaluation des immissions de bruit d'un établissement public, en l'absence de valeurs limites d'exposition dans la législatio