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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 130/156

Comme thème principal
  1. 2A.455/200312.01.2004Expulsion · Proportionnalité · Vie familiale
  2. 1A.271/200308.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Double incrimination
  3. ATF 130 I 1607.01.2004Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. , art. 8 CEDH . Un traitement médicamenteux forcé constitue une atteinte grave à la liberté personnelle et touche au coeur m
  4. 1P.689/200307.01.2004Médication sous contrainte · Liberté personnelle · Dignité humaine
  5. 1A.150/200306.01.2004Garantie de la propriété · Proportionnalité · Thoune
  6. 1P.627/200324.12.2003Garantie de la propriété · Proportionnalité · Police des constructions: remise en état
  7. 1P.741/200323.12.2003Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  8. ATF 130 II 14919.12.2003Art. 7, 17 et 39 LCart ; art. 45 PA ; mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels. Recours contre une décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure administrative du droit
  9. 2A.417/200319.12.2003Mesures provisionnelles dans la procédure administrative en droit de la concurrence · Préjudice difficilement réparable · Urgence
  10. 1A.218/200317.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité de l'entraide pour vices de procédure (art. 2 EIMP) · Principe de la double incrimination
  11. 1A.141/200316.12.2003autorisation de construire · Constructions et installations forestières · Proportionnalité
  12. 7B.252/200312.12.2003Estimation dans la poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  13. K 50/0209.12.2003Violation de l'obligation d'annoncer · Proportionnalité · Bonne foi
  14. 2A.519/200305.12.2003Entraide administrative internationale en matière boursière · Principe de spécialité · 18 mars 2003
  15. 4P.212/200304.12.2003Protection juridique équivalente · Accès au juge · Proportionnalité
  16. 5C.218/200304.12.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale et faiblesse d'esprit · Proportionnalité
  17. 2A.570/200303.12.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Contrôle judiciaire de la détention
  18. ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
  19. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  20. 6A.78/200327.11.2003Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Proportionnalité
  21. 2A.376/200326.11.2003Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  22. 2A.550/200321.11.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  23. 6A.71/200321.11.2003Travail d'intérêt général · Proportionnalité · canton de Vaud
  24. 2A.327/200320.11.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  25. C 280/0218.11.2003Indication du marché du travail · Reconversion professionnelle · Perfectionnement
  26. 8G.115/200314.11.2003Détention en vue d'extradition · Proportionnalité · Entraide judiciaire et extradition
  27. 2A.528/200313.11.2003Autorisation de séjour · Proportionnalité · canton de Lucerne
  28. ATF 130 IV 111.11.2003Art. 41 ch. 2 al. 1 CP ; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession. La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viole pas le droit fédéral. Co
  29. 1A.207/200311.11.2003Entraide judiciaire et extradition · Qualité pour recourir · Spécialité
  30. 2A.330/200311.11.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  31. 2A.100/200303.11.2003Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale · Renvoi
  32. 2A.241/200303.11.2003Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  33. 1A.117/200331.10.2003Compétence ratione materiae dans la procédure d'approbation des plans · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  34. 1A.107/200330.10.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 2A.324/200330.10.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · canton de Lucerne
  36. ATF 129 II 44929.10.2003Art. 30 et 85 ss EIMP ; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Lorsque la procédure pénale est déléguée à l'étranger et les autorités suisses de poursuite pénale dessaisies, il incombe à l'Office fédéral de la justice de se prononcer sur
  37. 2A.482/200322.10.2003Expulsion · Vie familiale · Vie privée
  38. 1P.570/200320.10.2003Libération contre sûretés · Risque de fuite · Proportionnalité
  39. 2A.465/200314.10.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  40. 2A.199/200310.10.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 1P.566/200309.10.2003Détention avant jugement · durée de la détention · Détention de sûreté
  42. 1P.515/200306.10.2003Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  43. 1P.528/200301.10.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Charges suffisantes
  44. 1P.329/200329.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
  45. 2P.159/200329.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté économique
  46. ATF 129 I 33725.09.2003Art. 34 al. 3 LAT , art. 49 Cst. , art. 2 et 3 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, art. 5 et 7 de la loi tessinoise sur les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée; planification de chemins pédestres dans le cadre d'un p
  47. ATF 129 I 38125.09.2003Art. 85 let. a OJ ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'elle est prévue par le droit
  48. 1A.161/200325.09.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Pertinence potentielle · Proportionnalité
  49. 2A.418/200323.09.2003Expulsion · Autorisation d'établissement · Proportionnalité
  50. 1A.159/200315.09.2003Extradition · Droit d'être entendu · Proportionnalité