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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 131/156

Comme thème principal
  1. 1P.37/200312.09.2003Autonomie communale · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  2. 1P.479/200311.09.2003Détention provisoire · Liberté personnelle / contrôle de la détention · Proportionnalité
  3. 2A.399/200311.09.2003Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Dissimulation intentionnelle de faits essentiels
  4. 1P.462/200310.09.2003Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  5. ATF 129 II 46208.09.2003Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l' art. 322quater CP dans le temps (consid. 4
  6. 1P.266/200308.09.2003Recours de droit public · Secret médical · Levée des scellés
  7. 1A.11/200303.09.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · qualité pour recourir
  8. 2A.194/200303.09.2003Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  9. 2A.377/200303.09.2003Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Frais de procédure
  10. 1P.468/200302.09.2003Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  11. 2A.368/200329.08.2003Expulsion · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 2A.98/200328.08.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation d'établissement
  13. 5C.150/200328.08.2003Interdiction · Besoin de protection · Alcoolisme
  14. ATF 129 II 48426.08.2003Art. 38 al. 2 LBVM ; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne sau
  15. ATF 129 IV 26226.08.2003Art. 181 CP ; contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver la liberté d'action de ce
  16. 1P.319/200326.08.2003Autonomie communale · Domaine public / usage commun · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2A.152/200326.08.2003Entraide administrative · Principe de spécialité · Confidentialité
  18. 2A.154/200326.08.2003Entraide administrative · Principe de spécialité · Proportionnalité
  19. 1A.55/200325.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Notification et délais (procédure d'entraide) · Proportionnalité
  20. 1A.76/200322.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · Proportionnalité
  21. 2A.616/200222.08.2003Regroupement familial · Ordre public · Dépendance à l'aide sociale
  22. H 268/0221.08.2003Recours de droit administratif · Intérêt moratoire · Droit des assurances sociales
  23. 2A.363/200315.08.2003Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  24. 2A.395/200214.08.2003Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Recours de droit administratif
  25. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  26. 8G.84/200307.08.2003Détention en vue d'extradition · Proportionnalité
  27. 2P.33/200331.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. ATF 129 II 43829.07.2003Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let . c et art. 20 LBA ; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent (consid. 1). Question lai
  29. 2A.65/200329.07.2003Protection de la bonne foi · Proportionnalité · Contingent douanier
  30. 2P.133/200328.07.2003Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  31. 5A.6/200324.07.2003Annulation de la naturalisation facilitée · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  32. 1P.336/200323.07.2003Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Ordre de démolition
  33. 2A.192/200323.07.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  34. 1P.394/200318.07.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Motifs de détention
  35. 1P.173/200314.07.2003Garantie de la propriété · Proportionnalité · Recevabilité du recours de droit public
  36. 1P.312/200314.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Bâtiments menaçant ruine (sécurité) · Garantie de la propriété
  37. 1P.661/200214.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  38. 1P.115/200311.07.2003Droit d'être entendu · arbitraire · Garantie de la propriété
  39. ATF 129 II 41310.07.2003Art.16a LAT ; art. 34 OAT ; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
  40. 1A.152/200210.07.2003Recours de droit administratif · Bauen ausserhalb der Bauzone · Viticulture
  41. ATF 129 I 23209.07.2003Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation ( art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst. ). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l' art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
  42. 1P.1/200309.07.2003Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Naturalisation
  43. 2A.149/200309.07.2003Expulsion · Proportionnalité · Protection de la famille
  44. ATF 129 I 29007.07.2003Art. 2 et 32a LPE ; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst. ; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le g
  45. 2A.313/200303.07.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  46. 5C.74/200303.07.2003Interdiction · Proportionnalité · Mise en danger d'autrui
  47. 1A.93/200301.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité
  48. 1A.82/200330.06.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  49. 1P.190/200330.06.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2A.73/200325.06.2003Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité