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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 132/156

Comme thème principal
  1. 2A.107/200319.06.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  2. 2A.618/200212.06.2003Saisie provisoire d'animaux · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  3. 1P.304/200310.06.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  4. 6A.24/200306.06.2003Recours de droit administratif · Juge constitutionnel · Exécution des mesures
  5. 6A.29/200306.06.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Autorité du jugement pénal
  6. ATF 129 IV 24605.06.2003Art. 13 al. 1 en liaison avec l' art. 23 al. 1 LSEE ; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans trois hypothèses (confirmati
  7. 6S.489/200205.06.2003Recours en cassation · Interdiction d'entrée · Conditions de l'entrée illégale
  8. 2A.56/200304.06.2003Recours de droit administratif · Expulsion · Protection de la vie familiale
  9. 1A.109/200303.06.2003Extradition · Double incrimination · Proportionnalité
  10. 2A.41/200302.06.2003Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  11. 2A.234/200328.05.2003Interdiction de la discrimination · Recours de droit administratif · Examen médical de contrôle de confiance
  12. 2P.68/200323.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Proportionnalité
  13. ATF 129 II 36121.05.2003Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE ; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autorisation; révocation de la ch
  14. ATF 129 II 38420.05.2003Entraide judiciaire; recours de droit administratif; objet du recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision finale partielle, sur les points qu'elle tranche définitivement (consid. 2.3).
  15. 1A.17/200319.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  16. 1A.250/200216.05.2003Recours de droit administratif · Reconstruction hors de la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  17. 1P.149/200316.05.2003Perquisition · Séquestre pénal · Garantie de la propriété
  18. 1P.464/200215.05.2003Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  19. 2A.607/200212.05.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  20. 1P.131/200305.05.2003Liberté personnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2P.296/200228.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1P.153/200325.04.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions)
  23. ATF 129 II 27624.04.2003Art. 9 al. 1 et 4 LPE ; plan d'alignement routier. Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des nuisances ne peuvent avoir lieu que prima facie.
  24. ATF 129 III 30524.04.2003Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va pas autrement pour les prest
  25. 1A.101/200224.04.2003Recours de droit administratif · Proportionnalité · Mesure d'assainissement provisionnelle
  26. 1P.617/200222.04.2003Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  27. 2P.303/200217.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  28. C 85/0215.04.2003Retraite anticipée · Durée de cotisation · Indemnité de chômage
  29. 2P.87/200310.04.2003Liberté personnelle · Égalité de traitement · Bonne foi
  30. I 601/0209.04.2003Droit aux moyens auxiliaires · Proportionnalité · Renvoi pour instruction complémentaire
  31. ATF 129 II 33108.04.2003Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de recourir contre le règlemen
  32. 1A.161/200203.04.2003Droit d'être entendu · Bauen ausserhalb der Bauzone · Changement d'affectation
  33. 2A.116/200302.04.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'asile · Proportionnalité
  34. ATF 129 II 21528.03.2003Art. 8 CEDH , art. 13 al. 1 Cst. , art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE ; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public. Admissibilité de l'expulsion d'un trafiquant ressortissant d'un
  35. ATF 129 II 32128.03.2003Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 2, 3 al. 3 et art. 24 ss LAT ; place de stationnement pour les gens du voyage. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisation dans la zone agrico
  36. 2A.451/200228.03.2003Expulsion · Recours de droit administratif · Ordre et sécurité publics
  37. 2A.515/200228.03.2003Recours de droit administratif · Liberté économique · Droit des dispositifs médicaux
  38. 2A.102/200321.03.2003Droit des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  39. I 854/0221.03.2003Invalidité · Moyens auxiliaires · Proportionnalité
  40. 1A.69/200219.03.2003Recours de droit administratif · Liberté de conscience et de croyance · Proportionnalité
  41. 2A.474/200217.03.2003Droit administratif transitoire · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  42. 2A.55/200317.03.2003Entraide administrative · Surveillance de la bourse · Proportionnalité
  43. C 278/0117.03.2003Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Exigibilité de la poursuite de l'emploi · Faute
  44. 5C.262/200206.03.2003Interdiction · Tutelle · Besoin de protection
  45. 1P.586/200227.02.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  46. 2A.436/200226.02.2003Recours de droit administratif · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  47. ATF 129 V 26725.02.2003Art. 5 al. 2 LAMal ; art. 8 OAMal ; art. 95 LAA : Sanction en cas de retard d'affiliation. La surprime de l' art. 5 al. 2 LAMal ne doit pas être perçue sous la forme d'une prime unique, mais comme un supplément aux primes mensuelles de l'assurance-maladie obligatoire. L'absence d
  48. ATF 129 V 32325.02.2003Art. 13 al. 1, art. 36 Cst. ; art. 47 LAA : Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite ( art. 28 al. 2 CC ), la Caisse nationale suis
  49. K 53/0225.02.2003Supplément de prime en cas d'affiliation tardive · Sanction administrative · Assurance-maladie
  50. U 161/0125.02.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · comparaison des revenus