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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 133/156

Comme thème principal
  1. ATF 129 II 19321.02.2003Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger
  2. 2A.61/200321.02.2003Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Risque de disparition
  3. 2A.86/200221.02.2003Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif · Interdiction d'entrée
  4. 2A.535/200220.02.2003Expulsion · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  5. K 10/0017.02.2003Liste des spécialités · Publicité auprès du public · Proportionnalité
  6. ATF 129 I 17312.02.2003Liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ). Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés par les droits fondamentaux, dans le cadre de l' art. 36 Cst
  7. 1P.453/200212.02.2003Recours de droit public · Liberté personnelle · Proportionnalité
  8. ATF 129 II 17507.02.2003Art. 22 al. 1 LCR ; art. 42 al. 4 et art. 45 al. 1 OAC ; art. 45 al. 4 OAC ; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; objectivation des conditions; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité. Elude les règles suisses de compé
  9. 6A.90/200207.02.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Proportionnalité
  10. 2A.448/200206.02.2003Expulsion de police des étrangers · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  11. 6A.97/200205.02.2003Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure
  12. 1P.571/200230.01.2003Indemnisation du prévenu acquitté · arbitraire · honoraires d'avocat
  13. 1A.215/200229.01.2003autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  14. 2P.229/200229.01.2003plainte de surveillance · Plainte de service · Recours de droit public
  15. ATF 129 V 22628.01.2003Art. 74 et 75 LAI ; art. 108 ss RAI ; art. 129 al. 1 let . c OJ: Subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle. La législation fédérale confère un droit à des subventions aux ass
  16. 1P.447/200227.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conversion du recours
  17. 2A.428/200227.01.2003Expulsion · Vie familiale · Proportionnalité
  18. 5C.9/200327.01.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Indépendance de l'expert · Curatelle de représentation? (oder défenseur?)
  19. 6A.103/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité (circulation routière) · Recours de droit administratif
  20. 6A.99/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Mesures administratives en droit de la circulation routière · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal
  21. 6A.104/200224.01.2003Retrait du permis de conduire · Durée du retrait · Besoin professionnel du permis de conduire
  22. 1A.103/200222.01.2003Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  23. 5C.11/200322.01.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Proportionnalité
  24. 1P.343/200216.01.2003Autonomie communale · Planification de l'affectation · Protection de la bonne foi
  25. 2A.468/200216.01.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Vie familiale
  26. 2A.522/200215.01.2003Expulsion · Mesures de police des étrangers · Contrôle de l'opportunité
  27. ATF 129 II 10014.01.2003Art. 1 et 2 CEExtr ; art. 37 al. 1 EIMP ; art. 3 et 8 CEDH . L' art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne permet pas de tenir compt
  28. ATF 129 V 3214.01.2003Art. 2 al. 1, art. 25 al. 1, art. 32 al. 1 et art. 43 al. 6 LAMal ; art. 65 al. 6 OAMal ; art. 16 al. 2 et art. 32 al. 2 let. a LPTh ; art. 2 et 15 OPMéd ; art. 3 ch. 1 de la directive 92/28/CEE: Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Viagra). Eléments à consid
  29. ATF 129 I 7413.01.2003Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte ONU II ; liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines. Liberté de culte en tant qu'élément essentiel de la liberté de conscience et de croyance. Exercice de la liberté de culte pendant l'exécution des peines; limit
  30. 1A.218/200209.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  31. 1P.500/200209.01.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  32. 2P.224/200209.01.2003Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2A.262/200207.01.2003Recours de droit administratif · Droit douanier · Contingent douanier
  34. 2P.106/200220.12.2002Liberté économique · Proportionnalité · Autorisation d'exercer
  35. ATF 129 I 18518.12.2002Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst. , art. 32 al. 3 Cst./ZH , art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la vol
  36. 1P.501/200217.12.2002consultation du dossier · Séquestre pénal · Perquisition
  37. 1P.259/200216.12.2002Autonomie communale · Garantie de la propriété · arbitraire
  38. 2A.593/200211.12.2002expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Vie familiale
  39. 2A.453/200206.12.2002Protection de la bonne foi · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  40. 2A.418/200204.12.2002Abus de droit · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  41. 2A.411/200229.11.2002Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  42. 2A.171/200228.11.2002Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  43. 2A.497/200228.11.2002Entraide administrative internationale · Proportionnalité · Délit d'initié
  44. 1A.210/200227.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  45. 5P.366/200226.11.2002Recevabilité du recours de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  46. 2A.552/200221.11.2002Expulsion de droit des étrangers · Proportionnalité · pesée des intérêts
  47. 1P.577/200220.11.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  48. 1A.180/200219.11.2002Recours de droit administratif · autorisation de construire · Efficacité
  49. ATF 129 II 10618.11.2002Art. 115 LEx ; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation. Le pouvoir d'appréciation conféré par l' art. 115 al. 1 LEx à la Commission fédérale d'estimation ne peut pas être restreint par une convention des
  50. 2A.449/200213.11.2002Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif