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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 134/156

Comme thème principal
  1. U 249/0212.11.2002indemnité de dépens · Pouvoir d'appréciation · arbitraire
  2. ATF 129 I 1207.11.2002Art. 19, 36 et 62 Cst. ; art. 29 al. 2 Cst./BE ; droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école. De l' art. 19 Cst. découle le droit à un enseignement de base gratuit correspondant aux aptitudes individuelles de l'enfant et au développement de sa personnalité dan
  3. ATF 129 I 3507.11.2002Art. 19, 36 et 62 Cst. ; exclusion de l'école pour motif disciplinaire. Selon l'art. 48 VSG/SG, la scolarité obligatoire - et par conséquent le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit au sens de l' art. 19 Cst. - dure en principe jusqu'à l'accomplissement de la troi
  4. 2A.354/200207.11.2002Expulsion · Proportionnalité · Droit des étrangers
  5. 2P.297/200107.11.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base
  6. 2P.81/200207.11.2002Droit d'être entendu · Récusation et partialité · débats publics
  7. 2A.350/200206.11.2002Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  8. 2A.422/200204.11.2002Établissement et séjour des étrangers · Expulsion · Proportionnalité
  9. 1A.173/200201.11.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Secret bancaire · Proportionnalité
  10. I 395/0231.10.2002Infirmité congénitale · Mesures de réadaptation médicale · Implant cochléaire
  11. 2A.355/200229.10.2002Expulsion · Recours de droit administratif · Police des étrangers
  12. 1P.280/200228.10.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. I 752/0125.10.2002Indemnisation des frais de voyage dans l'assurance-invalidité · Prise en charge des frais de visite · Exigibilité de l'utilisation des transports publics
  14. 2A.257/200211.10.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  15. 1A.108/200202.10.2002Recours de droit administratif · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  16. 2A.210/200230.09.2002Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  17. 1A.119/200226.09.2002Recours de droit administratif · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  18. 2A.430/200225.09.2002Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Risque de disparition
  19. 2A.215/200223.09.2002Retrait du permis de conduire · Possibilité d'un second report de l'expertise · Notion de raison suffisante
  20. 2A.443/200220.09.2002expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Canton de Zurich
  21. 6P.91/200220.09.2002Mesure stationnaire · Expertise · Liberté personnelle
  22. 1P.57/200217.09.2002Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  23. 2A.336/200217.09.2002Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Liechtenstein
  24. I 506/0113.09.2002Scolarisation spécialisée · Frais de transport · Exigibilité
  25. 1A.140/200211.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Garanties de procédure dans la procédure étrangère (art. 2 EIMP) · Indépendance de la justice
  26. ATF 128 I 28006.09.2002Obligation de domicile pour les notaires ( art. 24 Cst. ). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur ou l'Accord ent
  27. 6A.40/200206.09.2002Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité · Proportionnalité
  28. ATF 128 II 28505.09.2002Art. 33 al. 2 OAC ; retrait d'admonestation du permis de conduire; nécessité professionnelle de conduire un véhicule à moteur. Pour fixer la durée du retrait, il faut tenir compte du besoin professionnel de conduire de l'intéressé. Sont déterminantes les circonstances existant au
  29. 1P.249/200205.09.2002Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
  30. 6A.45/200205.09.2002Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
  31. 1A.150/200204.09.2002Extradition · Jugement par contumace · Droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 2P.38/200130.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  33. ATF 129 V 5128.08.2002Art. 72 LAMal : Assurance facultative d'indemnités journalières. Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'indemnités journalières. Les statuts et règlements des caisses peuvent limiter le versement d'indemnités journalières à la demi-année précéd
  34. ATF 128 I 32726.08.2002Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public; principe de la séparation des pouvoirs; clause générale de police; restrictions des droits fondamentaux; art. 36 Cst. ; art. 15 Cst./GR . Compétence du Gra
  35. 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  36. 2A.214/200223.08.2002Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  37. 1A.27/200220.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. ATF 128 I 25414.08.2002Art. 49 al. 1 Cst. ; autorité cantonale compétente au sens de l' art. 25 al. 2 LAT . L' art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant su
  39. ATF 128 IV 24113.08.2002Art. 43 CP ; exécution des peines suspendues. Nécessité d'une expertise psychiatrique lorsqu'il s'agit d'ordonner ou de modifier une mesure prévue à l' art. 43 CP ou d'y mettre fin. Résumé de la jurisprudence. Exigences quant au degré d'actualité d'un rapport d'expertise.
  40. 1P.299/200213.08.2002Récusation et partialité · Recours de droit public · Liberté personnelle
  41. 1P.239/200209.08.2002Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  42. 2A.76/200231.07.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  43. ATF 128 IV 20126.07.2002Pornographie dure ( art. 197 ch. 3 CP ); liberté d'expression ( art. 10 CEDH ). La répression de la diffusion de magazines et de cassettes-vidéo, qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des excréments humains ou comprenant des actes de violence, n'est pas contraire à
  44. 6S.129/200226.07.2002Pornographie · liberté d'expression · Moralité publique
  45. I 137/0226.07.2002Reconversion professionnelle · Mesures de réadaptation · Pouvoir de substitution
  46. 2A.141/200219.07.2002Regroupement familial · Recours de droit administratif · Motif d'expulsion
  47. 1P.353/200218.07.2002Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  48. ATF 128 II 29216.07.2002Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, e
  49. 1P.223/200215.07.2002Droit d'être entendu · protection de la sphère privée · Garantie de la propriété
  50. 2A.81/200211.07.2002Recours de droit administratif · Paiements directs · Protection de la bonne foi