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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 135/156

Comme thème principal
  1. ATF 128 II 40710.07.2002Art. 38 al. 2 LBVM ; entraide administrative internationale demandée par l'"Ontario Securities Commission (OSC)"; principe de confidentialité et principe dit "du bras long"; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L'"Ontario Securities Commission" est
  2. 2A.27/200210.07.2002Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Principe de la longue main
  3. 5C.141/200204.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Proportionnalité
  4. 2A.22/200202.07.2002Droit des étrangers · Ordre public · Proportionnalité
  5. 2P.333/200102.07.2002Recours contre des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  6. 5C.125/200201.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Proportionnalité
  7. 2A.521/200121.06.2002Regroupement familial · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  8. 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Délai de recours
  9. 2P.35/200218.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  10. 2P.56/200218.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  11. 1P.562/200113.06.2002Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  12. 5C.109/200211.06.2002Curatelle · Intérêt de l'enfant · Proportionnalité
  13. 4P.45/200210.06.2002Recours de droit public · Appel · Garantie de la propriété
  14. K 19/0103.06.2002Exclusion de la caisse · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
  15. 2P.94/200231.05.2002Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Droit disciplinaire des avocats
  16. ATF 128 II 25929.05.2002Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitement de profils d'ADN dans le
  17. 1P.648/200129.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Profil ADN
  18. 2A.158/200222.05.2002Expulsion · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  19. 1E.15/200121.05.2002protection contre le bruit · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 2A.234/200217.05.2002Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  21. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  22. C 339/0108.05.2002Aptitude au placement · Travail raisonnablement exigible · Proportionnalité
  23. 6A.21/200207.05.2002Recours de droit administratif · Préoccupation préalable · Retrait du permis de conduire
  24. 2A.49/200225.04.2002Regroupement familial · Expulsion de Suisse · Proportionnalité
  25. 2A.533/200125.04.2002Autorisation de séjour · Droit à l'autorisation · Protection de la vie familiale
  26. 2A.543/200125.04.2002Recours de droit administratif · Droit des étrangers · cas de rigueur
  27. 8G.40/200225.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
  28. 2A.160/200218.04.2002Recours de droit administratif · débats publics · expulsion du territoire suisse
  29. 2P.301/200118.04.2002Liberté économique · Recours de droit public · Autorisation d'exercer
  30. 2A.530/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Regroupement familial
  31. 2P.339/200112.04.2002Recours de droit public · Droit des marchés publics · Proportionnalité
  32. 2A.531/200110.04.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  33. 1P.28/200209.04.2002Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Garantie de la propriété
  34. 2A.23/200208.04.2002Regroupement familial · Proportionnalité · Ordre public
  35. 2A.371/200108.04.2002Proportionnalité · Entraide administrative internationale · Délit d'initié
  36. ATF 128 I 29528.03.2002Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI ; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac et des alcools de plus de
  37. 2A.123/200227.03.2002Proportionnalité · Entraide judiciaire internationale · Kredittilsynet
  38. ATF 128 I 13626.03.2002Art. 27 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall
  39. 1A.182/200126.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  40. 5C.282/200121.03.2002Curatelle · Curatelle de procédure · Proportionnalité
  41. 1A.184/200119.03.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Assainissement des installations bruyantes
  42. 1P.37/200219.03.2002Planification de l'affectation · Zone de protection du paysage · Restriction de la propriété
  43. I 244/0118.03.2002Mesures de réadaptation · Moyens auxiliaires · Proportionnalité
  44. 2A.486/200115.03.2002Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de la longue main
  45. 2A.534/200115.03.2002Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de la longue main
  46. 2A.435/200108.03.2002Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  47. 1P.107/200207.03.2002Motifs de détention · Risque de récidive · Risque de fuite
  48. 2A.532/200106.03.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  49. 1A.152/200105.03.2002Recours de droit administratif · Protection des eaux · Eaux industrielles
  50. ATF 128 II 10304.03.2002Art. 13b et 13c al. 1 LSEE , art. 55 CP ; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement même si aucune décision d'e