Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 140/156
Comme thème principal- 1A.228/200003.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité · Exploration de preuves
- 6A.78/200003.11.2000Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur de l'auteur · Expulsion du territoire suisse
- 2A.484/200001.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de célérité
- 2A.326/200030.10.2000Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
- 2A.451/200030.10.2000Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
- 2A.258/200027.10.2000Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Procédure douanière
- 2P.128/200027.10.2000Liberté économique · Droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité
- 2P.170/200027.10.2000Recours de droit public · Décision incidente · Liberté personnelle
- 6A.98/200027.10.2000Réintégration dans l'établissement · Effet suspensif · Proportionnalité
- 1P.637/200026.10.2000Libération de la détention · Liberté personnelle · Détention provisoire
- 1P.628/200020.10.2000Détention provisoire · Détention excessive · Risque de fuite
- K 61/0005.10.2000Économicité des prestations · Prestations de l'aide et soins à domicile · EMS (établissement médico-social)
- 2A.310/200004.10.2000expulsion du territoire suisse · Recours de droit administratif · Pouvoir d'appréciation / excès du pouvoir d'appréciation
- ATF 126 III 49903.10.2000Mise sous curatelle d'une fondation selon l' art. 393 ch. 4 CC . Rapport entre les mesures de surveillance des fondations ( art. 84 CC ) et la mise sous curatelle d'une fondation (consid. 3). Conditions et proportionnalité de la mise sous curatelle d'une fondation dont les organe
- 1P.416/200003.10.2000Recours de droit public · Améliorations foncières · Garantie de la propriété
- 2A.361/200003.10.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2A.434/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
- 5C.99/200003.10.2000Curatelle d'une fondation · Surveillance des fondations · Proportionnalité
- ATF 126 II 40902.10.2000Art. 38 al. 2 LBVM , "principe de la spécialité" et principe dit du "bras long"; entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éven
- 2A.108/200002.10.2000Entraide administrative · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 7B.205/200028.09.2000Droits acquis · Protection de la bonne foi · Interdiction de la rétroactivité
- 2A.395/200027.09.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Établissement des faits
- 2A.427/200027.09.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de refoulement · Risque de fuite
- 1P.532/200019.09.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1A.353/199911.09.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Proportionnalité
- 1P.496/200008.09.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 5C.151/200006.09.2000Curatelle éducative · Droit de visite · Mise en danger du bien de l'enfant
- 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- 1P.178/199901.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.664/199901.09.2000Qualité pour recourir contre un acte normatif · Force dérogatoire du droit fédéral · Notion de rénovation en droit du bail
- 2P.11/200031.08.2000Liberté du commerce et de l'industrie · Interdiction de l'arbitraire · Délégation législative
- ATF 126 II 42525.08.2000Art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst. ; art. 4 LSEE ; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas un
- 1P.266/200023.08.2000Secret bancaire · arbitraire · Décision incidente
- 2P.97/200022.08.2000Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
- K 119/9918.08.2000Résiliation rétroactive de l'assurance indemnités journalières · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
- 1A.208/200016.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
- 1A.275/199915.08.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Pêche aux preuves · Proportionnalité
- 1A.152/200011.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la faveur · Exploration de preuves
- 1P.446/200008.08.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 2A.208/200003.08.2000Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 8G.34/200003.08.2000Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Proportionnalité
- 1P.453/200031.07.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
- 2P.48/200027.07.2000Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 1A.110/200018.07.2000consultation du dossier · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- 1P.429/200018.07.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité
- ATF 126 III 30507.07.2000Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse ( art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ). Levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité (consid. 4a). Atteinte
- 1A.22/200007.07.2000Machine à sous · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
- 1A.42/200007.07.2000Recours de droit administratif · Machine à sous · Protection de la bonne foi
- 1P.117/200030.06.2000Liberté de réunion · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 2A.584/199930.06.2000Entraide administrative · Assistance administrative internationale en matière de surveillance · Principe de spécialité