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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 146/156

Comme thème principal
  1. ATF 118 Ib 53009.10.1992Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes. Rapport entre l'art. 95 de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) et la loi fédérale sur la protection de l'environnement (en particulier art. 11 et s. LPE), ainsi
  2. ATF 118 IV 35124.09.1992Art. 100bis CP , placement dans une maison d'éducation au travail, gravité de l'infraction en cause. Le placement dans une maison d'éducation au travail est possible même lorsque l'infraction en cause (in casu: un assassinat) est grave. Cela implique que l'intéressé paraisse acce
  3. ATF 118 Ia 33110.09.1992Art. 6 ch. 1 CEDH ; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce plan soit jugé par une au
  4. ATF 118 Ib 23421.07.1992Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement. Les décisions fondées sur le droit cantonal qui sont dans un rapport de connexité suffisamment étroit avec des questions relatives à l'application du droit fédéral de la p
  5. ATF 118 IV 21309.07.1992Art. 42 ch. 1 CP ; internement, proportionnalité. En matière d'internement, il convient de respecter le principe de la proportionnalité, en relation avec l'infraction en cause et celles dont on peut redouter la commission: l'internement doit être ordonné avec d'autant plus de ret
  6. ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo
  7. ATF 118 Ia 17512.06.1992Art. 31 Cst. ; limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1. La loi bernoise sur la santé interdit aux médecins d'exploiter une pharmacie privée dans une localité où l'approvisionnement d'urgence du public en médicaments est assuré par plusieurs pharmacies publiques
  8. ATF 118 IV 6727.03.1992Art. 46 ss DPA ; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences qui ne sont pas librement
  9. ATF 118 Ia 6412.02.1992Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH ). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation, art. 90 al. 1 let. a et
  10. ATF 117 Ib 42511.12.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destinées aux transports (consid.
  11. ATF 117 Ib 40629.11.1991Art. 64 de l'ordonnance (3) relative à la loi fédérale réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (ordonnance sur les téléphones; RS 784.103); suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis. Fondé sur l' art. 24 al. 2 LCTT
  12. ATF 117 Ia 47214.11.1991Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion, art. 10 et 11 CEDH , protection des données, présomption d'innocence; art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions; interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les con
  13. ATF 117 Ia 49130.10.1991Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH ; garanties du juge indépendant et impartial
  14. ATF 117 Ia 44027.09.1991Procuration; liberté du commerce et de l'industrie; exercice à titre indépendant du métier de masseur médical. 1. Une procuration générale pour la défense de tous les intérêts de la personne représentée vaut également pour la procédure devant le Tribunal fédéral ( art. 29 al. 1
  15. ATF 117 Ib 24323.09.1991Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 16 et 18a LPN , art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l' art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des paysages, sites et monument
  16. ATF 117 Ia 33611.09.1991Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen. 1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1). 2. L' art. 474A al. 2 L
  17. ATF 117 Ia 34111.09.1991Art. 8 CEDH et art. 4 Cst. ; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des ins
  18. ATF 117 II 39909.07.1991Art. 58 CO ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Cas dans lequel une marche isolée située à l'entrée des toilettes d'un hôtel constitue un défaut de l'ouvrage.
  19. ATF 117 V 13619.06.1991Révocation d'une promesse de subvention; conditions. Application des principes jurisprudentiels relatifs à la révocation des décisions administratives ( ATF 115 Ib 155 consid. 3a) et référence au nouveau droit sur les subventions ( art. 30 LSu ) (consid. 4). Art. 155 al. 1 LAVS ,
  20. ATF 117 Ia 14127.03.1991Art. 22ter Cst. ; limitation à la construction de résidences secondaires. 1. Selon la réglementation de la commune de Sils, la construction de résidences secondaires n'est autorisée que si 25% au moins de la surface brute de plancher est mise à la disposition de résidences princi
  21. ATF 117 Ia 2721.02.1991Placement d'un enfant en classe de développement. Liberté personnelle, art. 4 et 27 al. 2 Cst. , 2 disp. trans. Cst. Loi fribourgeoise du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire). 1. Le droit fondamental de la liberté
  22. ATF 117 V 6230.01.1991Art. 14bis LAMA , art. 24, art. 26bis, art. 26ter et art. 26quater Ord. V (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1990): Franchise annuelle. Légalité d'une disposition statutaire qui fixe un délai minimum pendant lequel un assuré qui a souscrit une assurance avec franch
  23. ATF 116 Ia 38221.12.1990Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base légale et un intérêt public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet intérêt paraît toutefois rela
  24. ATF 116 Ia 40120.12.1990Art. 22ter et Art. 31 ss Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let. a LDTR assimile à une tra
  25. ATF 116 Ia 42019.12.1990Liberté personnelle; proportionnalité de la détention préventive; capacité de subir la détention par un toxicomane malade du SIDA. 1. Contenu essentiel de la liberté personnelle. Le seul fait qu'un détenu soit suicidaire et malade du SIDA ne constitue pas en général un motif prim
  26. ATF 116 IV 36419.12.1990Conduite intentionnelle en état d'ébriété ( art. 91 al. 1 LCR ), violation par négligence de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OCR; état de nécessité ( art. 34 ch. 2 CP ). 1. Une course en voiture effectuée volontairement en état d'ébriété (alcoolémie de près de 2%o) peut-elle êt
  27. ATF 116 Ib 41014.12.1990Conditions d'exclusion définitive des études de médecine; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1. Légalité de l'art. 39 de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) et de l'art. 3 lettre
  28. ATF 116 Ib 33111.12.1990Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB ; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un groupe de sociétés exerça
  29. ATF 116 Ia 23712.10.1990Liberté du commerce et de l'industrie; admission à la profession d'avocat. 1. Les ressortissants suisses et étrangers peuvent invoquer de la même manière la liberté du commerce et de l'industrie; seule la réglementation de la police des étrangers est exclue du champ de protection
  30. ATF 116 Ib 27028.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen du Département fédéral de l'économie publique (consid. 3). 3. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptio
  31. ATF 116 V 23126.09.1990Art. 4 Cst. : Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (cons
  32. ATF 116 Ia 11827.08.1990Art. 31 et 4 Cst. Interdiction d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire à titre indépendant et onéreux. 1. La profession d'hygiéniste dentaire est protégée par la liberté du commerce et de l'industrie. L'interdiction d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire de manière i
  33. ATF 116 V 25514.08.1990Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA , art. 113 al. 2 OLAA , art. 66 et art. 107 OPA , art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, pro
  34. ATF 116 Ia 14317.07.1990Liberté personnelle. Art. 5 par. 1 et 3 CEDH . Détention préventive; durée excessive. 1. Existence de charges suffisantes (consid. 3). 2. Durée de la détention préventive. Le juge ne peut rejeter une demande de mise en liberté, ou prolonger la détention préventive, que si la duré
  35. ATF 116 Ib 19304.05.1990Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération ( art. 3 al. 1 LRCF ). 1. Position de la Commission fédérale des banques sous l'angle de la loi sur la responsabilité de la Confédération (consid. 1a). 2. Notion d'illicéité au sens de l' art. 3 al. 1 LRCF (consid. 2a,
  36. ATF 116 Ib 35304.05.1990Art. 8 CEDH ; autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse. Le Tribunal fédéral examine librement si l'atteinte à la vie familiale de l'étranger est proportionnée; délimitation de l'exclusion de l'examen de l'opportunité selon l'art. 104 lettre c OG (consid. 2). Q
  37. ATF 116 Ib 15914.03.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s
  38. ATF 116 Ib 8909.03.1990Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de clôture; recevabilité des griefs invoqués; compétence des autorités de l'Etat requérant; double incrimination; proportionnalité. 1. Les questions relatives à l'admissibilité de l'entraide doivent
  39. ATF 116 Ia 11302.03.1990Art. 4 Cst. : La classification des établissements voués à la restauration et aux débits de boissons, adoptée par le législateur genevois, n'est pas arbitraire et ne constitue pas, à elle seule, une inégalité de traitement (consid. 2). Art. 31 al. 2 Cst. : L'ouverture entre 11 et
  40. ATF 115 Ia 37819.12.1989Art. 22ter Cst. ; base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe consti
  41. ATF 115 Ia 37029.11.1989Art. 22ter et 31 Cst. ; art. 75 al. 4 du règlement sur les constructions de la ville de Berne; protection de la vieille-ville; intérêt public et proportionnalité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral relativement à la pesée des intérêts (consid. 3) et à l'application du princ
  42. ATF 115 Ib 51702.11.1989Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP , remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des "autres actes d'entraide", il faut prendre en considération: - les autres dispositions de l'EIMP ainsi que les c
  43. ATF 115 Ia 36301.11.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1. Le propriétaire concerné ne se voyant pas interdire toute construction sur son ter
  44. ATF 115 Ia 35004.10.1989Art. 22ter Cst. , aménagement des zones. 1. Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2. Pesée des intérêts dans le cas particulier (consid. 3f). Poids décisif attribué aux circonstances précéda
  45. ATF 115 Ia 33327.09.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; art. 2 LAT ; révision de l'aménagement local du territoire; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail con
  46. ATF 115 IV 16202.08.1989Art. 20, 32, 33 et 125 al. 2 CP, § 28 du règlement de service de la police cantonale du canton de Soleure; utilisation d'armes à feu. Les art. 33 et 32 CP définissent exhaustivement les conditions de la légitime défense, respectivement du devoir de fonction. En revanche, le conte
  47. ATF 115 V 20228.06.1989Art. 13 LAI , art. 2 al. 3 OIC et ch. 445 de l'annexe à l'OIC. Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen (qui est un appareillage acoustique électronique) au titre de mesure médicale destinée au traitement d'une surdité congénitale.
  48. ATF 115 Ib 41513.06.1989Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979). Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Actes préparatoires au sens des art. 15 LEx et 4
  49. ATF 115 Ib 32809.06.1989Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants. De même que la conduite en état d'ébriété, le fait de conduire un véhicule à moteur après avoir consommé des stupéfiants peut être sanctionné d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, alors que les conditi
  50. ATF 115 Ib 15901.06.1989Retrait d'admonestation du permis de conduire après qu'une longue période s'est écoulée depuis les faits justifiant la décision. La décision d'ordonner, voire de faire exécuter le retrait d'admonestation du permis de conduire n'est plus fondée, lorsque depuis les faits qui la jus