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Proportionnalité

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Comme thème principal
  1. ATF 115 Ib 15729.05.1989Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retrait dès le moment où l'acte
  2. ATF 115 Ia 27703.05.1989Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la Confédération n'a pas de
  3. ATF 115 IV 7520.04.1989Art. 65 PPF ; art. 55 Cst. ; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l' art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction et de faire obstacle à
  4. ATF 115 Ia 23415.03.1989Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH , art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recher
  5. ATF 115 Ia 2725.01.1989Interdiction de démolir pour des motifs liés à la protection des monuments afin d'assurer la modification ou le complément ultérieur d'un plan; autonomie communale; proportionnalité ( art. 22ter Cst. ); art. 90 al. 1 let. b OJ . 1. Autonomie des communes bernoises en matière de
  6. ATF 114 Ia 42720.12.1988Art. 85 let. a OJ ; votation populaire du 11 septembre 1983 sur l'avenir politique du Laufonnais, intervention des autorités. 1. Dans le contexte d'une votation telle que celle qui est ici en jeu, le domaine de protection du droit du citoyen à la libre formation de son opinion e
  7. ATF 114 Ib 19011.11.1988Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par
  8. ATF 114 Ia 33510.11.1988Art. 22ter Cst. Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT . 1. En cas de modification sensible des circonstances, le propriétaire concerné peut exiger un réexamen de la planification (consid. 1). 2. La disparition de l'intérêt du canton à l'existence d'une zone
  9. ATF 114 Ia 35026.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements ps
  10. ATF 114 Ia 28106.10.1988Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l' art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émana
  11. ATF 114 Ia 11415.09.1988Art. 4 et 22ter Cst. , art. 6 CEDH ; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en ques
  12. ATF 114 Ia 39529.06.1988Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualité pour former un recours de
  13. ATF 114 II 27921.06.1988Art. 20 al. 1 CO . Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier
  14. ATF 114 III 3310.06.1988Séquestre d'une garantie ( art. 277 LP ): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'exis
  15. ATF 114 V 13909.06.1988Art. 22 al. 1 et 3 LAI , art. 18 al. 1 RAI : Droit à l'indemnité journalière pendant le délai d'attente. Celui qui doit observer un délai d'attente en raison de sa propre faute ne saurait prétendre le versement d'indemnités journalières durant ce délai.
  16. ATF 114 V 20301.06.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois: Exigence d'une procuration légalisée. Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de p
  17. ATF 114 Ia 24520.04.1988Art. 4 et 22ter Cst. ; classement d'un bien-fonds dans une zone de danger; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT . 1. La protection juridique instituée à l' art. 33 LAT n'empêche pas l'autorité cantonale de recours de contrôler le plan d'affectation qui lui est d
  18. ATF 114 II 19318.04.1988Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissée indécise (consid. 5a). 2
  19. ATF 114 II 21328.03.1988Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement ( art. 397a ss CC ). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un pupille dans un établissement d'assistance (consid. 2). 2
  20. ATF 114 Ib 1704.03.1988Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3). 2. L'augmentation immédiate du tarif
  21. ATF 114 Ia 23302.03.1988Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT , exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation cantonaux: - La possibilit
  22. ATF 114 Ia 12919.02.1988Art. 49 et 50 Cst. , art. 9 CEDH ; congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la "Weltweite Kirche Gottes". Liberté de conscience, de croyance et des cultes dans le cadre de la scolarité obligatoire (consid. 3). Si les membres d'une communauté religieuse profondémen
  23. ATF 114 Ia 1420.01.1988Art. 4 Cst. , 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l' art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressés ne peuvent prendre pos
  24. ATF 113 V 30123.12.1987Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12bis al. 3 LAMA : Assurance d'une indemnité journalière. Les caisses-maladie n'ont pas un droit absolu de modifier, par une révision de leurs statuts, l'étendue des prestations qui dépassent le minimum légal. Une réduction ou une suppression
  25. ATF 113 Ia 36222.12.1987Art. 22ter Cst. ; zone réservée selon l' art. 27 al. 1 LAT . - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l' art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt pu
  26. ATF 113 Ia 28621.12.1987Examen d'avocat; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen ( art. 4 et 31 Cst. ). 1. Les garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l' art. 4 Cst. n'imposent pas que celui qui a passé un examen ait la faculté de s'
  27. ATF 113 Ib 39310.12.1987Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues; art. 11 al. 2 et 3, 12 al. 2 et 16 al. 1 LPE. Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de protection contre le bruit pou
  28. ATF 113 II 50626.11.1987Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1. Servitude aux termes de laquelle ne sont autorisées sur le fonds servant que des maisons d'habitation avec au maximum un appartement par étage et ne peuvent être construites plus de deux maisons mitoyennes, chacune de ces maiso
  29. ATF 113 Ia 30413.11.1987Liberté des cultes; exécution des peines. 1. Rapport entre la liberté de conscience et de croyance ( art. 49 al. 1 Cst. ) et la liberté des cultes ( art. 50 al. 1 Cst. ) (consid. 2). 2. Exigences d'un office divin organisé conformément à la Constitution, pendant l'exécution des p
  30. ATF 113 II 38628.10.1987Art. 4 Cst. ; art. 386 al. 2 CC ; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l' art. 386 al. 2 CC , la mesure provisoire ne
  31. ATF 113 Ib 33316.10.1987Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 lettre a et al. 2 de l'or
  32. ATF 113 Ib 24612.10.1987Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt de la requête (consid. 2
  33. ATF 113 IV 12629.09.1987Art. 40 LCR , 16 al. 3 et 29 al. 4 OCR. Emploi des signaux avertisseurs. 1. L'emploi du feu bleu sans l'avertisseur à deux sons alternés lors d'une course urgente (ambulance) peut être considéré comme suffisant au regard des circonstances, notamment de nuit. 2. L'urgence d'une co
  34. ATF 113 Ib 34016.09.1987Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l' art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l' art. 26 OFor . L'exa
  35. ATF 113 Ia 22527.07.1987Art. 6 CEDH , 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief ( art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l' art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas dispr
  36. ATF 113 Ib 22508.07.1987Art. 103 let. a OJ ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en moyenne, pendant 40 à 50 a
  37. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  38. ATF 113 V 15430.06.1987Art. 30 al. 3 LACI : Suspension du droit à l'indemnité. Pour fixer la durée de la suspension, il faut uniquement tenir compte du degré de la faute, en faisant abstraction de la durée effective du chômage.
  39. ATF 113 Ib 32715.06.1987Art. 19 LCF ; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police sous l'angle de l'égalité
  40. ATF 113 Ia 25703.06.1987Art. 4 Cst. , liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police (...) (LDP), q
  41. ATF 113 Ia 29103.06.1987Art. 85 let. a OJ ; financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1. La garantie du droit fédéral en matière de droits politiques implique notamment que chaque citoyen actif remplissant les conditions reconnues conformes à la Constitution puisse part
  42. ATF 113 Ia 16121.05.1987Art. 85 let. a OJ . Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procuration (consid. 4).
  43. ATF 113 V 8127.04.1987Art. 2 LAVS , 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve d
  44. ATF 113 Ib 10809.04.1987Art. 18 al. 2 LCin .: transformation d'un cinéma en un complexe de quatre salles de projection. La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l' art. 18 al. 2 LCin ., qui tend à prévenir une diminution du
  45. ATF 113 Ib 9709.04.1987Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l' art. 18 al. 1 LCin . (consid.
  46. ATF 113 IV 2920.03.1987Art. 312 CP . Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin.
  47. ATF 113 IV 1705.03.1987Art. 93 al. 1 CP . Modification d'une mesure. 1. L'"autorité de jugement" (cf. consid. 2b) peut modifier une mesure ordonnée dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents non seulement aussi longtemps que l'adolescent est encore "mineur" du point de vue pénal, mais égal
  48. ATF 113 Ia 30902.03.1987Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse ( art. 55 Cst. ), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur les comptes rendus des me
  49. ATF 113 Ia 3813.02.1987Art. 31 Cst. : fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité.
  50. ATF 113 Ia 11904.02.1987Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispositions restrictives ne pui