Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/156
Comme thème principal- 7B_683/202305.09.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fait notoire
- 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
- 5A_181/202404.09.2024Protection de l'adulte · Curatelle · Droit à l'autodétermination
- 1C_472/202303.09.2024Garantie de la propriété · Accessibilité pour personnes handicapées · Intérêt public
- 2C_246/202303.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_478/202303.09.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_352/202430.08.2024Faits et moyens de preuve nouveaux · Expulsion · clause de rigueur
- 6B_548/202330.08.2024fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
- 9C_729/202330.08.2024Taxation d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 151 II 19729.08.2024Art. 5 al. 2 et art. 29a Cst. ; art. 22 al. 2 et 4 et art. 34 LFINMA ; art. 25a PA ; légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close. Objet du litige (consid. 3). La FINMA peut informer le public sur l'issue
- 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · pesée des intérêts
- 2E_3/202229.08.2024Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
- 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 7B_817/202427.08.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1C_348/202426.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre · Proportionnalité
- 7B_466/202326.08.2024Expulsion du territoire suisse · Obstacle à l'exécution · Droit d'être entendu
- 1C_336/202323.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 7B_468/202320.08.2024Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · pesée des intérêts
- 2C_38/202419.08.2024Primauté du droit fédéral · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 4A_105/202419.08.2024Modification unilatérale du contrat de bail · Examen de l'abus de droit en droit du bail · Protection des données dans les rapports de bail
- 1C_182/202316.08.2024Police des constructions · Bauen ausserhalb der Bauzone · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_483/202313.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 6B_464/202413.08.2024Prolongation du traitement stationnaire · Libération conditionnelle · Proportionnalité
- 1C_293/202412.08.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_286/202407.08.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Volonté de suivre une mesure
- 6B_43/202405.08.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 5A_674/202331.07.2024Mandat pour cause d'inaptitude · Aptitude de la personne mandatée · Conflit d'intérêts
- 7B_758/202431.07.2024Décision incidente · Mesure de protection provisionnelle · Placement en milieu ouvert
- 1C_130/202430.07.2024Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Harcèlement moral et harcèlement managérial
- 2C_99/202426.07.2024Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · cas de rigueur
- 6B_2/202426.07.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Protection de la vie privée et familiale
- 7B_216/202422.07.2024Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé · Séquestre pénal
- 2C_267/202419.07.2024Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
- 6B_1049/202319.07.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Etat de nécessité justificatif
- 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
- 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
- 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Droit d'être entendu
- 2C_160/202411.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 6B_1234/202311.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_1115/202310.07.2024Confiscation de sécurité · arbitraire · Obligation de motiver
- 7B_683/202410.07.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 7B_861/202310.07.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
- 8C_600/202310.07.2024Prise en charge des coûts pour les services de tiers · Droit d'être entendu · Services de tiers en remplacement d'un moyen auxiliaire
- 1C_102/202209.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_601/202209.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Protection des marais · Garantie de la situation acquise
- 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 6B_1235/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo