Proportionnalité
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Comme thème principal- 6B_478/202208.07.2024Pandémie de COVID-19 · Mesures de lutte contre les maladies transmissibles · Interdiction de manifestations
- 2C_531/202303.07.2024Regroupement familial · Proportionnalité · Autorisation de séjour
- 7B_152/202302.07.2024Profil d'ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
- 7B_262/202302.07.2024Profil ADN · Mesure de contrainte · Droit à la liberté personnelle
- 7B_523/202302.07.2024consultation du dossier · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 6B_1262/202301.07.2024clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- ATF 150 IV 36025.06.2024Art. 221 al. 1 bis CPP ; détention provisoire; risque qualifié de récidive. L' art. 221 al. 1 bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire. Il prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l' art. 221 al. 1 let . c CPP, qui a été introduit
- 7B_200/202325.06.2024Séquestre pénal · Proportionnalité · Confiscation
- 7B_374/202325.06.2024Séquestre pénal · Proportionnalité · Minimum vital
- 7B_61/202225.06.2024Publicité de la justice · Liberté des médias · Liberté de l'information
- 7B_618/202425.06.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 9C_663/202324.06.2024Péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Connaissance raisonnablement exigible
- 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
- 2C_407/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
- 7B_301/202418.06.2024Risque de collusion · Visite en détention · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_101/202413.06.2024Droit d'être entendu · Regroupement familial · Proportionnalité
- 1C_98/202212.06.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
- 6B_1050/202212.06.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
- 5A_670/202311.06.2024Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1C_138/202310.06.2024Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1C_323/202410.06.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
- 1C_324/202410.06.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · protection de la sphère privée · Secret d'affaires
- 7B_323/202410.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · protection de la sphère privée
- 5A_97/202406.06.2024Curatelle · Subsidiarité · Droit d'être entendu
- ATF 151 I 305.06.2024Art. 8, 26, 27, 36 et 94 Cst.; règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public; contrôle abstrait des normes. Le règlement litigieux, qui interdit l'affichage à des fins commerciales sur le domaine p
- 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
- 2C_459/202305.06.2024Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité · Motifs de révocation selon l'art. 62 LEI
- 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Endettement fautif
- 4A_50/202405.06.2024Maxime d'office · Pouvoir d'appréciation du tribunal · Proportionnalité
- 6B_376/202405.06.2024Requête de procédure pour un deuxième échange d'écritures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
- ATF 150 II 53704.06.2024Art. 98 LTF ; art. 15d al. 1 LCR ; ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite; mesure préventive; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle. Le pouvoir de cognition du Trib
- 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique
- ATF 150 II 46503.06.2024Art. 1 al. 1, art. 2 let. a, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 LAVI ; aide immédiate sous forme d'un hébergement d'urgence; degré de preuve réduit à la vraisemblance. Dans le cas d'une prestation urgente d'aide aux victimes telle que l'aide immédiate, les exigences en matière de preuv
- 1C_653/202203.06.2024Aide d'urgence selon la LAVI · Qualité de victime · Appréciation des preuves
- 1C_667/202303.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 7B_429/202303.06.2024Préjudice irréparable · Séquestre pénal · Soupçons suffisants
- 2C_178/202431.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour en vue du mariage
- 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale
- 1C_453/202329.05.2024Proportionnalité · Garantie de la propriété · Ordre de remise en état
- 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
- 7B_376/202429.05.2024Internement · Libération conditionnelle de l'internement · Neue Expertise
- 2C_565/202328.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 1C_400/202324.05.2024Droit d'être entendu · Autonomie communale · arbitraire
- 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
- 2C_397/202324.05.2024Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 2C_891/202224.05.2024Droit de séjour sans activité lucrative · Preuve de ressources suffisantes · Convention d'entretien
- 7B_176/202324.05.2024Prélèvement d'ADN et profil d'ADN · Proportionnalité · Droit à la liberté personnelle
- ATF 150 II 51921.05.2024Art. 31 LArm ; art. 54 OArm ; art. 69 CP ; rapport entre la confiscation d'objets dangereux du droit pénal et la mise sous séquestre et la confiscation selon les dispositions du droit administratif de la loi sur les armes. Résumé de l'arrêt attaqué et des griefs soulevés devant l
- 2C_360/202321.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière