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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 153/156

Comme thème principal
  1. ATF 99 Ib 15018.05.1973Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan directeur des égouts (art.
  2. ATF 99 Ia 4206.04.1973Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l' art. 4 Cst , il est soulevé d'autres moyens, fondés sur d
  3. ATF 99 Ia 26204.04.1973Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
  4. ATF 99 II 1522.03.1973Art. 372 CC . L'interdiction volontaire présuppose l'accord de l'intéressé au moment de la décision d'interdiction. Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence).
  5. ATF 99 Ib 8721.03.1973Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac
  6. ATF 99 Ia 47307.03.1973Art. 22ter Cst. ; expropriation, proportionnalité de l'atteinte. Est admissible l'atteinte à la propriété qui est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public conforme à sa destination. Pour la construction d'un bâtiment scolaire, la collectivité ne doit pas se contenter d'un
  7. ATF 99 Ia 48207.03.1973Art.22ter Cst. , garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition. Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subordonnée l'autorisation de b
  8. ATF 99 Ia 3524.01.1973Art. 22 ter Cst.; garantie de la propriété; balance des intérêts en présence, proportionnalité. La loi du canton de Bâle-Ville relative à la démolition des maisons d'habitation, qui contient, dans sa teneur du 11 novembre 1971/23 avril 1972, une interdiction de démolir non limité
  9. ATF 98 Ib 46522.12.1972Prolongation de l'autorisation de séjour d'un travailleur italien. 1. Conditions auxquelles les travailleurs italiens ont droit à la prolongation de leur autorisation de séjour (consid. 2). 2. Notion de "plaintes graves" au sens de l'art. 9 al. 2 lit. b LSEE; application au cas p
  10. ATF 98 Ib 36408.12.1972Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). Notion de forêt au sens des art. 31 LPF et 1er OPF. La p
  11. ATF 98 Ia 39517.11.1972Prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins. Liberté du commerce et de l'industrie; force dérogatoire du droit fédéral. 1. Les prescriptions étatiques sur la fermeture des magasins n'ont pas le caractère de décisions d'espèce, mais de règles de droit et doivent être pu
  12. ATF 98 IV 26427.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de stationner est soumise à de
  13. ATF 98 Ia 46704.10.1972Arbitraire. Résiliation des fonctions d'un instituteur. 1. Le Conseil d'Etat peut-il statuer lui-même sur le fond lorsqu'il annule, sur recours, la décision d'une autorité communale composée irrégulièrement? (consid. 3). 2. Peut-on mettre fin aux fonctions d'un instituteur pour l
  14. ATF 98 Ia 36212.07.1972Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'association, de réunion et d'expressi
  15. ATF 98 Ia 41828.06.19721. Art. 55 Cst. ; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP ; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (consid. 1 à 3). 2. Liberté
  16. ATF 98 Ib 26923.06.1972Loi fédérale d'organisation judiciaire: qualité pour agir d'une société dissoute en vertu même de la décision attaquée (consid. 1). Loi sur les banques: - L'autorisation d'exercer l'activité bancaire doit être retirée, en vertu de l'art. 23 quinquies al. 1 LB, à une banque const
  17. ATF 98 Ia 32931.05.1972Procédure; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ . Si le Conseil fédéral, à la suite d'un accord sur la compétence intervenu au cours d'une procédure d'échange de vues avec le Tribunal fédéral, a tranché un recours dans sa totalité, sa
  18. ATF 98 V 14425.05.1972Art. 30 et 30bis LAMA . Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes. Art. 12, 67 et 98 LAMA . - Entreprise téméraire et danger extraordinaire: L'exclusion de l'assurance à l'un ou l'autre de ces titres suppose que l'assuré n'a pas été totalement incapable de disce
  19. ATF 98 Ia 30703.05.1972Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves.
  20. ATF 98 Ia 49103.05.1972Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une faç
  21. ATF 98 Ib 8528.04.1972Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour son
  22. ATF 98 Ib 21308.03.1972Expropriation; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Admissibilité d'un défrichement de forêt; interprétation de l'art. 26 de
  23. ATF 98 Ia 4301.03.1972Construction de routes de quartier privées, garantie de la propriété, force dérogatoire du droit fédéral. Réglementation cantonale selon laquelle, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers intéressés, des routes privées pour l'équipement de terrains à bâtir peuvent être
  24. ATF 98 IV 4111.02.1972Art. 285 ch. 1 CP . 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal (c
  25. ATF 98 Ia 2702.02.1972Garantie de la propriété, art. 22ter Cst. ; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir; droit d'être entendu. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un plan de zones qui prévoit, pour des motifs tirés de la protection des eaux, une interdiction de bâtir
  26. ATF 98 Ia 5602.02.1972Droit disciplinaire de l'avocat; art. 31 Cst. 1. L'avocat est aussi placé sous la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l' art. 31 Cst. Les devoirs professionnels qui lui sont imposés par l'Etat ne peuvent aller au-delà de ce qu'exigent des buts de p
  27. ATF 97 II 30202.12.1971Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC). Lorsqu'une personne faible d'esprit a besoin de façon durable de surveillance et de soins personnels, une curatelle au sens de l' art. 395 CC ne suffit pas; dans un tel cas, seule la tutelle entre en ligne de compte.
  28. ATF 97 I 89301.12.1971Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ . 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l' art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'initiative: étendue de ces dr
  29. ATF 97 I 79220.10.1971Garantie de la propriété et art. 4 Cst. ; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fonds privé lors de constructi
  30. ATF 97 V 17301.10.1971Art. 10 al. 2, 31 al. 1er LAI, 71 RAI. Conséquences juridiques de l'attitude rénitente de l'assuré en matière de mesures d'instruction, à l'occasion du premier examen de la demande de prestations ou en cas de revision.
  31. ATF 97 I 65922.09.1971Droit de vote; élections au Conseil communal dans la circonscription de Zurich 8. Collecte de bulletins d'électeurs non astreints à la remise personnelle de leur vote par des membres du parti Social-démocrate. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Influence de l
  32. ATF 97 I 83922.09.1971Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 6). 4. L'interdiction, fait
  33. ATF 97 I 85022.09.1971Liberté personnelle; internement dans une maison de relèvement pour buveurs. Exigence d'une base légale, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  34. ATF 97 I 53017.09.1971Police des étrangers; prolongation de l'autorisation de séjour. Recevabilité du recours de droit administratif; art. 100 lit. b ch. 3/art. 97 s. OJ; art. 11 de l'accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie, relatif à l'immigration de travailleurs italiens en Suisse (consid
  35. ATF 97 I 88115.09.1971Procédure du permis de bâtir. Droit d'être entendu. Arbitraire. 1. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; intérêt actuel et pratique au recours (consid. 1). 2. Qualité du voisin pour recourir sur le plan cantonal; intérêt juridiquement protégé (consid. 2)
  36. ATF 97 V 16224.08.1971Art. 18 al. 2 LAI : conditions de l'aide en capital. Pour déterminer si l'activité garantit de manière durable l'existence de l'assuré, il faut se fonder sur les données économiques (art. 7OAI). L'état de santé est déterminant pour juger si la réadaptation postulée promet un succ
  37. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  38. ATF 97 I 32912.05.1971Art. 89 OJ . En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-partie d'une prestation de l'Et
  39. ATF 97 V 7012.05.1971Art. 12 ss LAMA . Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnal
  40. ATF 97 I 63917.03.1971Garantie de la propriété. Protection du paysage. 1. Qualité de la commune pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de ses biens administratifs (consid. 2 b). 2. Base légale d'une restriction de droit public à la p
  41. ATF 97 IV 7305.03.1971Légitime défense. Art. 33 CP . L'animal, par son attaque, ne saurait créer un état de légitime défense, sauf s'il est l'instrument de l'homme (consid. 2). Etat de nécessité. Art. 34 ch. 2 CP . Celui qui veut préserver un tiers d'un danger imminent n'est pas tenu de s'y exposer, p
  42. ATF 97 I 49903.03.1971Force dérogatoire du droit fédéral. Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures sociales. 1. Dans les domaines régis par la LF du 13 mars 1964 sur le travail, les cantons n'ont plus de compétence législative en matière de protection des travailleurs soumis à cette loi (consid.
  43. ATF 97 I 19317.02.1971Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui possèdent leur propre serv
  44. ATF 97 I 4517.02.1971Liberté personnelle; détention préventive. Principe fondamental du droit constitutionnel, la liberté personnelle, garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit, protège toutes les libertés qui se caractérisent comme des manifestations élémentaires de l'épanouissement de
  45. ATF 97 I 6029.01.1971Art. 100 litt. b et art. 101 litt. d OJ; art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. 10 al. 1 litt. a LSEE; le T
  46. ATF 96 I 75816.12.1970Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui, quoique expressément fondée sur le seul droit cantonal, l'est sur le droit fédéral, d'après la nature de l'affaire (consid. 1). 2. L'octroi du p
  47. ATF 96 I 69908.12.1970Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l' art. 31 Cst. , notamment avec le principe dit de la proportionnalit
  48. ATF 96 I 67820.11.1970Impôt sur le chiffre d'affaires. Les livraisons, en Suisse, de marchandises destinées à l'exportation ne peuvent être exonérées de l'impôt lorsque la preuve de l'exportation n'a pas été rapportée de la façon prescrite et que l'on ne setrouve pas dans un cas particulier. En cas d'
  49. ATF 96 I 41509.10.1970Recours de droit administratit, recevabilité. Vente au rabais; retrait de l'autorisation. 1. Une décision appliquant l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues - OL - est fondée sur le droitpublic de la Confédération et peut être attaquée par la vo
  50. ATF 96 I 47425.09.1970Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gestion du fonds, des organes s