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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 152/156

Comme thème principal
  1. ATF 102 Ia 10421.01.1976Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux ( art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de
  2. ATF 101 Ib 46219.12.1975Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de taxes (consid. 3). - Le prélè
  3. ATF 101 Ia 60212.12.1975Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Infraction politique relative; art. 3 §§ 1 et 2 de la Convention; art. 10 al. 2 LExtr . Il appartient au seul Etat requis de statuer sur le caractère politique de l'infraction (consid. 6). 2. Inappl
  4. ATF 101 Ib 31314.11.1975Police des forêts: défrichement illicite; balance des intérêts; détermination des conséquences juridiques. - Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le défrichement est soumis à
  5. ATF 101 Ia 39205.11.1975Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst. ; règlement de cimetière. 1. Qualité pour recourir de l'autorité exécutive communale (consid. 1). 2. Refus injustifié de l'approbation d'un règlement relevant du droit communal autonome? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). 3.
  6. ATF 101 Ia 48405.11.1975Art. 31 Cst. prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins; choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire. Le règlement de la ville d'Olten sur la fermeture des magasins, qui oblige tous les commerçants à fermer leur magasin le lundi après-midi, viole l' art. 31 Cst. Une
  7. ATF 101 Ib 31803.10.1975Loi fédérale sur les maisons de jeu, autorisation d'installer des appareils servant au jeu avec mise d'argent, révocation d'une autorisation (confirmation de la jurisprudence). 1. Un appareil de jeu qui se prête au jeu de hasard et peut être facilement manipulé par l'installateu
  8. ATF 101 Ia 20501.10.1975Art. 4 Cst. , inégalité de traitement et arbitraire, autorisation de construire. Interprétation arbitraire de la notion d'entreprise dans une loi cantonale sur les constructions.
  9. ATF 101 Ia 33624.09.1975Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie; liberté personnelle. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeux ne règle pas de façon exhaustive l'admissibilité et l'ex
  10. ATF 101 Ia 29817.09.1975Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a
  11. ATF 101 IV 21330.06.1975Art. 335 et 400 CP . Droit pénal cantonal en matière de loyer. Les art. 335 et 400 CP ne sont pas violés, lorsqu'un canton réprime pénalement (par une amende), pour en assurer l'application, la violation des dispositions complémentaires qu'il a édictées en matière de fourniture d
  12. ATF 101 Ia 17217.06.1975Art. 4 Cst. et liberté d'expression; retrait du droit d'éligibilité en tant qu'enseignant. 1. Rapport entre condamnation pénale et mesure administrative particulière (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de mesures disciplinaires prononcées contre des fonct
  13. ATF 101 V 7727.05.1975Une clause statutaire prévoyant le versement d'une indemnité journalière réduite au minimum légal, en cas de séjour dans un établissement pour buveurs (art. 23 al. 2 Ord. III), viole l' art. 3 al. 3 LAMA . Reste réservée une réduction à raison de la faute de l'assuré.
  14. ATF 101 Ia 14821.05.1975Liberté d'expression; détention préventive, contrôle de la correspondance. 1. Notion de l'opinion, dont la libre expression est garantie par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération (consid. 2). 2. L'interdiction - contenue à l'art. 53 al. 3 de l'ordonnance zurichoi
  15. ATF 101 Ia 21321.05.1975Art. 22ter Cst. ; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). 1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2. Limitations apportées à la garantie de la pro
  16. ATF 101 V 4310.03.1975Mesures médicales suivant l' art. 12 al. 1 LAI en cas d'arthropathies, notamment de l'appareil locomoteur.
  17. ATF 101 Ia 12419.02.1975Art. 31 Cst ; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances, s'agiss
  18. ATF 101 Ib 7014.02.1975Loi sur les toxiques, tarif des émoluments, admissibilité de la sous-délégation. Une décision, rendue dans un cas particulier en application d'un tarif, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif. Admissibilité de la sous-délégation du pouvoir de légiférer
  19. ATF 101 Ia 50205.02.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, avec possibilité d'assortir l
  20. ATF 100 V 20230.12.1974Art. 105 al. 2 et 132 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1). Art. 25, 28 et 29 RAVS . - Fixation des cotisations des étrangers sans activité lucrative (consid. 2 et 3). - Application de l' art.
  21. ATF 100 Ib 31820.12.1974Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud. Un système mixte, qui tend, au moyen d'une double clé de répartition, à ménager le plus possible les relations commerciales existantes et à traiter les concurrents avec le maximum d'égalité, ne viole pas la constitution.
  22. ATF 100 Ia 34327.11.1974Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observer les règles en matière de
  23. ATF 100 Ib 38308.11.1974Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de "publications et objets immoraux"; délimitation par rapport à la notion de "publications
  24. ATF 100 Ia 35730.10.1974Art. 4 et 31 Cst ; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le condamnant pour faux dans
  25. ATF 100 Ia 44502.10.1974Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst. . 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un "autre intéressé" au sens de l' art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public en cas de refus d'un
  26. ATF 100 Ia 30526.09.1974La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente. La solution choisie par celle-ci doit cependant être conforme aux règles du droit et de l'équité. Lorsque la lo
  27. ATF 100 Ib 48202.08.1974Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police desforêts (OPF). 1. En
  28. ATF 100 Ia 33403.07.1974Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d). 2. Dans quelle mesure une perte d'ensoleillement
  29. ATF 100 Ib 42928.06.1974Contingentement de l'importation de vins rouges. Ordonnance du Conseil fédéral sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (Statut du vin). Le maintien du contingentement est-il compatible avec l'art. 23 al. 1 de la loi sur l'agriculture, du 3 o
  30. ATF 100 Ia 22305.06.1974Plan d'aménagement d'une commune prévoyant un remaniement parcellaire; compatibilité d'un telplan avec la garantie de la propriété. 1. Exigence de l'intérêt public, principes de la proportionnalité et de la compensation réelle (consid. 3a). 2. Conditions et étendue admissible des
  31. ATF 100 Ia 16927.03.1974Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst. 1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2). 2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d'une école de ski n'est pas
  32. ATF 100 Ib 1308.03.1974Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF . 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnaire est couvert par l' art.
  33. ATF 100 Ia 3606.03.1974Art. 4 Cst. Infractions à une loi sur la police des constructions. Application des dispositions générales du Code pénal aux sanctions administratives. La faute est-elle une condition de punissabilité? (Question réservée.)
  34. ATF 100 Ia 16327.02.1974Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires aux procès et de rédiger
  35. ATF 100 Ia 4713.02.1974Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements publics, des dérogations à
  36. ATF 100 Ia 806.02.1974Art. 4 Cst. , droit d'être entendu: droit de répliquer. Droit de consulter le dossier, en tant que condition nécessaire de l'exercice du droit d'être entendu; étendue et limites.
  37. ATF 100 Ib 2905.02.1974Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO , 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l' art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et 5). Délai imparti pour l
  38. ATF 99 Ib 51214.12.1973Retrait de l'autorisation de gérer des fonds de placement et obligation de constituer des sûretés. Art. 43 et 44 LFP . Le retrait de l'autorisation ne doit pas nécessairement être précédé de mesures moins graves (consid. 3 a). Portée du fait que l'administration de la société a c
  39. ATF 99 Ia 51321.11.1973Art. 31 Cst. Nature cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l' art. 31 Cst. (consid. 2).
  40. ATF 99 Ia 69707.11.1973Art. 4 Cst. et art. 62 Cst. cant. soleuroise. Séparation des pouvoirs. Emolument soleurois d'inspectorat des viandes. Nature juridique (consid. 2). Base légale (consid. 3; changement partiel de jurisprudence).
  41. ATF 99 IV 25324.10.19731. Art. 125 al. 1 et 126 CP . Une éraflure causée par un coup de feu peut, si elle est bénigne, constituer une voie de fait (consid. 1). 2. Art. 32 CP . Usage illicite d'une arme à feu par la police. Démesure de l'intervention (consid. 2).
  42. ATF 99 Ia 39410.10.1973Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1). 2. Portée de l' art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des fins lucratives. Admissibi
  43. ATF 99 II 22818.09.1973Entrave à la concurrence illicite. 1. Art. 4 LCart . Interprétation de cette disposition d'après le sens et le but de la loi. Application à une mesure de boycott portant sur des spiritueux de marque en vogue; caractère notable de l'entrave (consid. 1 et 2). 2. Art. 5 al. 1 et 2 L
  44. ATF 99 IV 18714.09.1973Art. 33 al. 2 CP . 1. Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2. On ne saurait se prononcer sur l'existence d'un excès dans la légitime défense sans connaître d'une part les
  45. ATF 99 Ib 15913.07.1973Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consi
  46. ATF 99 Ia 12611.07.1973Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même si aucune disposition cant
  47. ATF 99 Ia 68911.07.1973Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. Exigence de l'autorisation
  48. ATF 99 Ia 58127.06.1973Règlement communald'urbanisme; modification; hauteur des bâtiments. 1. Dans quelle mesure la réduction de la hauteur admissible des bâtiments est-elle justifiée par un intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires (consid. 2) ? 2. Postulat de la sécurité juri
  49. ATF 99 Ia 50413.06.1973Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie ( art. 31 Cst. ); prescriptions relatives à la prostitution de rue. 1. Une disposition qui prévoit une peine pour contravention à des prescriptions de police
  50. ATF 99 Ia 37023.05.1973Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (consid. 2). 3. Base légale de