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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 154/156

Comme thème principal
  1. ATF 96 II 36925.09.1970Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l' art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l' art. 395 CC ? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur ( art. 406 CC ), mais aussi au conseil légal (cha
  2. ATF 96 I 20408.07.1970Art. 4 et 31 Cst. Exercice du métier de ramoneur. Le monopole étatique du ramonage institué dans le canton de Fribourg est un monopole policier licite (consid. 1 et 2). Conditions du retrait de la patente (consid. 3).
  3. ATF 96 I 21924.06.1970Condamnation pour participation à une manifestation non autorisée. 1. La liberté de réunion et la libre expression de la pensée sont des libertés garanties par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération. La "liberté de manifestation" l'est-elle aussi? (consid. 4). 2.
  4. ATF 96 I 36909.06.1970Autonomie communale; notion juridique imprécise, appréciation. La commune qui doit appliquer à un cas particulier une notion juridique imprécise appartenant au droit communal autonome jouit d'une certaine latitude de jugement lorsqu'elle se trouve en présence d'un cas limite et q
  5. ATF 96 I 23429.04.1970Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'autonomie communale (consid. 2).
  6. ATF 96 I 9729.04.1970Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Art. 699 CC . L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (consid. 2). Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle; pouvoir d'exame
  7. ATF 96 V 123.03.1970Art. 3 al. 3 et art. 5 al. 3 LAMA : Sanctions. Conditions et ampleur (principe de la proportionnalité).
  8. ATF 96 I 13825.02.1970Profession de chiropraticien; ordonnance cantonale: contenu admissible. Art. 4 et 31 Cst. , séparation des pouvoirs. Il est compatible avec les principes constitutionnels précités de soumettre à un examen principalement pratique les chiropraticiens exerçant déjà dans le canton de
  9. ATF 96 I 19925.02.1970Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst. Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limite pour assister à un film d
  10. ATF 95 I 42229.10.1969Commerce de gros des médicaments. Art. 31 et 4 Cst. Réglementation cantonale selon laquelle le commerce de gros des médicaments nécessite une autorisation, qui n'est délivrée qu'à des personnes dignes de confiance. Application de cette réglementation - à des médicaments dont la
  11. ATF 95 I 33025.06.1969Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou de l'esprit d'une loi (con
  12. ATF 95 I 34728.05.1969La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l' art. 31 Cst.
  13. ATF 95 I 34330.04.19691. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cette liberté puisse être limi
  14. ATF 95 I 49702.04.1969Régale cantonale de la pêche; art. 4 Cst. et manière de traiter les habitants d'un canton et les autres citoyens suisses. Lorsqu'un canton utilise la régale de la pêche à des fins fiscales, il peut, sans violer l' art. 4 Cst. , prévoir que les Suisses non domiciliés sur son terri
  15. ATF 95 I 1219.03.1969Exercice de l'art de guérir dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Saisi d'un recours pour violation de la liberté du commerce et de l'industrie, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application des dispositions cantonales sur la police du commerce,
  16. ATF 94 I 64918.12.1968Retrait de patente et fermeture d'auberge. Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la fermeture d'une auberge donnée à
  17. ATF 94 I 59713.11.1968Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l' art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des établissements est une mesure
  18. ATF 94 I 54116.10.1968Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. Evolution récente de la jurisprudence (consid. 2). 3. Autonomie des communes vaudoises en matière de plans d'aménagement (consid. 3) limitée par la compétence du canton d'établir des plans cantonaux. Exam
  19. ATF 94 I 39228.06.1968Légalité et constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; nouvel éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3). Fonds de placement étrangers: Autorisation de faire appel au public en Suisse. L'art.
  20. ATF 94 I 49229.03.1968Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1). 2. Principe dit de la proportionnalité (consid. 4). 3. Mesures tendant à la protection des eaux, qui constituent, pour le citoyen, une charge moi
  21. ATF 94 I 8215.03.1968Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imp
  22. ATF 94 I 27001.03.1968Art. 12, 97 et 111 OJ . 1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1). Art. 6 LF du 23 juin 1944
  23. ATF 94 I 814.02.1968Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire. Lorsque le dommage qui menace le requérant est difficilement réparable et que les autres conditions de l' art. 77 al. 2 LBI sont remplies, les mesures provisionnelles doivent être ordonnées, quelles qu'en soient les conséqu
  24. ATF 94 IV 508.02.1968Art. 32 CP . Usage des armes par la police. 1. Pour justifier son comportement, le fonctionnaire peut aussi invoquer des prescriptions administratives lorsque ses devoirs sont réglés par ces seules prescriptions et non par des dispositions légales (consid. 1). 2. Principe dit de
  25. ATF 94 I 1807.02.1968Installations sanitaires intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Organisation de l'activité économique dans le domaine des installations intérieures. Distinction entre le système de la concession (dit "système mixte") et celui où l'atelier exploité par la commune participe avec ceux d'ent
  26. ATF 94 I 5224.01.1968Protection de la nature et du paysage. 1. Exigence de la base légale. a) Dans quelle mesure l'interdiction de construire, sinon à des fins d'exploitation agricole, constitue-t-elle une atteinte particulièrement grave à la propriété et le Tribunal fédéral examinet-il dès lors libr
  27. ATF 93 I 70814.11.1967Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalité. Le dépôt légal des imprimés auprès de la bibliothèque publique et universitaire, prévu par la loi genevoise du 19 mai 1967, n'est contraire: a) ni à la garantie de la propriété,
  28. ATF 93 I 40620.09.1967Installations électiques intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1). Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisation de police, celle-ci peu
  29. ATF 93 I 70320.09.1967Garantie de la propriété. Intérêt public à la création de zones libres de constructions (zones de verdure). Exigences de proportionnalité et de nécessité des mesures restrictives de la propriété.
  30. ATF 93 I 21513.06.1967Fabrication de médicaments. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments. Liberté du commerce et de l'industrie. La convention n'empêche pas les cantons d'interdire sur leur territoire la vente de médicaments admis par l'office intercantonal (consid. 3). Si la vente
  31. ATF 93 I 25417.05.1967Exploitation de gravières. Distance aux routes. Protection de la nature. La condition mise à la délivrance d'une autorisation de police doit reposer sur une base légale (consid. 2). Distance d'une gravière à une route publique; base légale, égalité de traitement, principe de la p
  32. ATF 93 I 24703.05.1967Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes. Nécessité d'un intérêt public. Important intérêt public à l'existence d'une large zone de séparation aux confins de la ville de Zurich (consid.
  33. ATF 93 I 115.03.1967Art. 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , certaines décisions en matière de police des étrangers, notamme
  34. ATF 93 I 9003.02.1967Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture; ordonnance du 4 février 1955). Retrait d'une autorisation; émoluments pour l'examen d'échantillons. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Lorsque le titulaire d'une autorisati
  35. ATF 93 I 22125.01.1967Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les auberges, selon lequel il ne pe
  36. ATF 92 I 40918.11.1966Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des sources fournissant à la p
  37. ATF 92 I 10811.05.1966Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question de la culpabilité doit-elle
  38. ATF 92 I 10009.03.1966Art. 31 et 4 Cst ; exercice de la profession de chauffeur de taxi. 1. L'obligation imposée au détenteur de taxis d'annoncer à l'autorité de police les chauffeurs qui entrent au service de son entreprise et qui la quittent est une mesure admissible au regard de l' art. 31 Cst. App
  39. ATF 92 I 2402.03.19661. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence de moyen de droit cantonal p
  40. ATF 91 II 48922.12.1965Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi). Notion du "marché de certains biens ou de certains services".
  41. ATF 91 I 32114.12.19651. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue inégalité de traitement ré
  42. ATF 91 I 30613.10.1965Art. 31 Cst. Dans la mesure où l'art. 37 de la loi sanitaire tessinoise ne donne l'autorisation d'exploiter une pharmacie que si le pharmacien qui la dirige en est propriétaire et où il interdit aux pharmaciens d'être propriétaires de plusieurs pharmacies, il est incompatible ave
  43. ATF 91 I 32913.10.1965Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin que la restriction soit inha
  44. ATF 91 I 9812.05.1965Fermeture des magasins, arbitraire, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle le § 2 de la loi argovienne du 14 février 1940 sur la fermeture des magasins autorise les communes à ordonner la fermeture pendant toute u
  45. ATF 91 I 18228.04.19651. Portée de l' art. 31 al. 2 Cst. , notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b). 2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages qui menacent la productio
  46. ATF 91 II 19706.04.1965Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Art. 58 CO . Entretien des routes. Sablage. Conditions et étendue de l'obligation de la communauté publique de prendre, de par le droit privé, des mesures pour empêcher les piétons de glisser sur les routes à l'intérieur d'une petite l
  47. ATF 91 I 48031.03.1965Art. 90 OJ ; art. 4 et 116 Cst. Liberté de la langue; écoles privées. 1. Le recours de droit public formé contre le refus, le retrait ou la limitation d'une autorisation de police n'est pas un simple recours en nullité. Nature juridique de l'autorisation d'ouvrir une école privée
  48. ATF 91 II 2516.03.1965Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discriminatoires qui entravent un tie
  49. ATF 90 I 32116.12.1964Appareils de jeu. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeu n'empêche pas les cantons d'interdire des jeux qu'elle-même ne prohibe pas. Si de telles interdictions sont des mesures de police et qu'elles sont proportionnées au but visé, elles sont compatibles avec l' art. 31 Cst. (
  50. ATF 90 I 33416.12.1964Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites; droit d'être entendu. 1. Droit de la commune de recourir contre un arrêté, qui concerne des immeubles faisant partie de son patrimoine fiscal (consid. 1b). 2. Les propriétaires atteints doivent-ils être entendus avan