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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 155/156

Comme thème principal
  1. ATF 90 II 47109.12.1964Déchéance de la puissance paternelle ( art. 285 CC ). Si, a priori, les mesures prévues aux art. 283 et 284 CC ne suffisent pas à protéger les enfants, il y a lieu de prononcer immédiatement la déchéance, estimée nécessaire, de la puissance paternelle. Il en est ainsi lorsque le
  2. ATF 89 IV 13210.05.1963Art. 204 CP , publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une
  3. ATF 89 I 2723.01.1963Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst. , 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle approuvée par l'autorité canton
  4. ATF 88 I 29319.12.1962Garantie de la propriété; intétét public; besoins futurs d'une commune; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Lorsque la question de l'intérêt public d'un plan de quartier dépend des besoins futurs d'une commune, elle se présente surtout comme une question de droit et peut êtr
  5. ATF 88 I 22431.10.1962Art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumise la révocation ou la modification d'un permis de construire après le début des travaux de construction.
  6. ATF 88 I 5723.05.1962Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons. Art. 31 Cst. 1. Est-il compatible avec l' art. 31 Cst. qu'une commune étende le monopole de fait concernant la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité à l'exécution des installations
  7. ATF 87 III 8706.12.1961Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter ( art. 91 al. 1 LP ). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police. Application an
  8. ATF 87 I 44629.11.1961La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'
  9. ATF 87 I 26804.10.1961Liberté du commerce et de l'industrie, réclame. Droit des personnes qui exploitent une industrie de faire de la réclame, en particulier pour souligner les avantages particuliers des marchandises ou services offerts. Limites de la réclame. Application à la location de chambres à d
  10. ATF 87 I 45120.09.1961Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst ; réclame pour des films. 1. Proportionnalité des restrictions de police et légalité de l'administration (consid. 3). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger, au lieu de la base légale matérielle prescrite par le droit fédéral,
  11. ATF 87 I 34929.06.1961Art. 31 CF. Réclame dans les stations d'essence. Il existe une base légale à la prescription limitant, pour les stations d'essence, la réclame visible de la route, à l'indication de deux marques dont l'une pour la benzine et l'autre pour les automobiles que représente l'exploitan
  12. ATF 87 I 18614.06.1961Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC , 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au principe de la force dérogat
  13. ATF 87 I 11403.05.1961Censure des films. 1. Portée de l'arrêt du Tribunal fédéral en matière d'autorisation de police (consid. 1b). 2. Les entreprises de la branche cinématographique jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie, mais peuvent voir leurs droits restreints par des mesures canton
  14. ATF 86 I 31202.12.1960La règle de droit comme fondement de l'administration. Les mesures de défense économique contre l'étranger, que prévoit l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956, doivent en principe être prises par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par le moyen de règles de droit et non de simples act
  15. ATF 86 I 27223.11.1960Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps libre nécessaire, ordonnent
  16. ATF 86 I 18703.06.1960Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne (consid. 4)
  17. ATF 85 II 48915.12.1959Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitrale (consid. 5), c) un organ
  18. ATF 85 I 22511.11.1959Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des routes et qui interdisent des in
  19. ATF 85 IV 12515.05.1959Mauvais traitements envers les enfants ( art. 134 CP ). Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils atteints ou compromis? (consid. 1). Lésions corporelles simples; dol éventuel; poursuite sur plainte dans le cas de l' art. 123 ch. 1 al. 1 CP (consid. 2 e
  20. ATF 85 IV 425.03.1959Art. 32 CP . Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l' art. 32 CP que si les conditions de l' art. 926 CC sont remplies.
  21. ATF 84 I 15023.05.1958Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Recours au Tribunal fédéral; moyens. 2. L'autorité cantonale est autorisée, en vertu de la loi fédérale, à interdire l'établissement d'un ensemble de grands réservoirs pour des combustibles liquides et des carburants
  22. ATF 84 I 11412.03.1958Dispositions cantonales relatives au calcul des émoluments dus aux notaires pour l'établissement d'un testament authentique. Un émolument de 7,5 promille calculé sur l'actif net de la succession est excessif quand il est appliqué au second testament que le notaire dresse pour son
  23. ATF 84 I 10726.02.19581. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeurs automatiques peut-elle ê
  24. ATF 83 I 25023.10.1957Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l' art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons ne peuvent les soumettre qu'aux seules restrictions prévues par les art. 31 al. 2 et 33 Cst. 2. L'autorisation de
  25. ATF 83 I 8127.02.19571. Art. 58 al. 1 Cst. : Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3). 2. Emoluments: S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le caractère d'un émolument (co
  26. ATF 82 I 21721.11.19561. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compte de considérations esthéti
  27. ATF 82 I 15720.06.1956Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention
  28. ATF 82 II 29205.06.1956Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ , 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dans le fait que celui-ci n'e
  29. ATF 81 I 11917.05.1955Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie sous le nom de "Drugstore"
  30. ATF 80 I 35022.12.1954Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maisons de jeu).
  31. ATF 80 I 15512.05.1954Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit fédéral (consid. 3). Viole l
  32. ATF 80 I 12913.04.1954Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires ( art. 31 Cst ). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Application au cas particulier
  33. ATF 80 I 12131.03.1954Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière ( art. 31 Cst. ). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public, mais laissée à l'initia
  34. ATF 80 I 1303.03.1954Art. 31 Cst. Conditions de police auxquelles est subordonné l'exercice des professions médicales auxiliaires (chiropratique). Il n'est pas admissible de subordonner l'autorisation à la condition que le requérant soit domicilié depuis une année sur le territoire cantonal; on peut
  35. ATF 79 I 11710.07.1953Autorisation de pratiquer la profession de médecin; art. 31 Cst. Dans quelle mesure les cantons peuvent-ils faire dépendre l'autorisation non seulement du certificat de capacité, mais encore de conditions personnelles? (consid. 1 et 2). Est-il licite de refuser l'autorisation —
  36. ATF 77 I 27419.12.1951Art. 4 ast. Le taux de 12 % prévu par la legislation fiscale tessinoise en cas de demeure pour le payement des impöts cantonaux et communaux est inadmissible, car il est fixé d'une façon générale et sans qu'on tienne compte de la cause du retard.
  37. ATF 76 I 29318.10.1950Participation aux foires. Autorisation de participer aux foires publiques. Conditions du refus et du retrait de l'autorisation. Art. 4 et 31 Cst.
  38. ATF 73 I 130.01.1947Of/l'tificat ck. capaö'itg des avocats. Degré de formation générale auquel les cantons peuvent subordonner l'admission à l'examen d'avocat et, partant, la délivrance du certificat de capacité. Décision cantonale exigeant un diplöme de maturité avec une note de philosophie. Interp
  39. ATF 71 I 24902.07.1945Art. 27 et 29 LP. — Viole l'art. 27 LP la disposition cantonale qui subordonne au domicile ou iI. l'existence d'un établissement 'affaires dans le canton l'activité de l'agent d'affaires, notamment la représentation de créanciers. Le recours de droit publie est recevable déjà co
  40. ATF 67 I 8020.06.1941Sauf disposition légale contraire, l'autorité cantonale de surveillance des avocats peut étendre son pouvoir disciplinaire à tous leurs actes et omissions incompatibles avec la dignité de leur profession (consid. 1 et 2). - L'exercice de la profession d'avocat bénéficie de la pro
  41. ATF 66 I 1919.01.1940Police dea constructiona. L'interdiction d'installer dans un immeuble de nouveaux magasins uniquement en raison de l'existence dans le voisinage de magasins du même genre sort du pouvoir de police des cantons et viole de ce fait l'art. 31 CF. Les restrictions de police au droit
  42. ATF 63 I 14529.10.1937Art. 45, al. 3, Const. IM. — La résistance aux agents de la force publique n'est un «délit grave» que si elle est accompagnée de circonstances aggravantes telles que voies de fait, menaces impliquant un réel danger, ete.
  43. ATF 61 I 10303.04.1935Art. 56 BV und Art. 3 zürch. KV: Die Gewährleistung der Vereinsfreiheit, bezw. der Vereins- und Ver. sammlungsfreiheit gilt nur unter Vorbehalt der allgemeinen pol i z eil ich e n B e s ehr ä n ku n gen. Gegenüber Vereinsveranstaltungen und Versammlungen, für die der ö f f e n t
  44. ATF 60 I 26820.10.1934Bedeutung der Eigentumsgarantie. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichtes. Es verstösst nicht gegen die Eigentumsgarantie und die Rechtsgleichheit, wenn in der Stadt Zug die Anbringung von Plakaten und Reklamen, die nicht auf ein an demselben Orte betriebenes Gewerbe hinweisen, v
  45. ATF 57 I 38218.12.1931Bau eines Pfarrhauses durch eine staatliche Kirchgemeinde. Enteignung von Dienstbarkeiten, die auf dem Baugrunde lasten und der Errichtung der Baute entgegenstehen. Anfechtung der Enteignungsverfügung wegen Verletzung der Eigentumsgarantie und Willkür, weil das Werk (die Baute) n
  46. ATF 57 II 48113.10.1931Boy kot t zweier Berufsverbände zur Massregelung eines Aussenseiters, der im Konkurrenzkampf eine Offerte gefälscht hat. Grundsätzliche Zulässigkeit eines solchen Boykottes, doch strenge Beurteilung des Masses und der Dauer (Erw. 1 und 2). Widerrechtlichkeit eines Mittels der Bo
  47. ATF 57 I 10723.01.1931Kantonale Gesetzesbestimmung, wodurch gewisse Lebensmittel, s? u. a. Butter, Speisefette und -öle, Margarine, Kochfett, Kaffee und Kaffeesurrogate vom «hausiermässigen Verkauf» ausgeschlossen werden. Anwendung auf ein Unternehmen, das seine Waren, worunter die genannten Lebensmit
  48. ATF 54 I 20715.06.1928Extradition aux Etats etrangers. Crime politique. L'homicide, crime de droit commun, peut constituer un crime politique relatif, en raison de ses mobiles, de son but et des circonstanées dans lesquelles il a été commis (consid. 2). [[PAGE:BGE 54 I 207 S. 208]] Le caractère polit
  49. ATF 54 II 16007.03.1928Il n'est ni immoral ni illicite que des fabricants de produits de même genre, protégés par des marques, s'unissent tant pour la défense des droits que leur confère la législation sur la propriété industrielle que pour réglementer et faire observer les conditions de vente desdits
  50. ATF 52 I 22224.09.1926Art. 1 7 8 Ziff. 3 OG.. R e kur sau t rag: es genügt, wenn er sich aus der Begründung ergibt (Erw. 1)... — massgebend ist der aus der Begründung folgende eigentlich gewollte, nicht der formulierte unrichtige Antrag (Erw. 1)... t R k H e kur s f r ist: Eintreten auf einen verspä