Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 20/156
Comme thème principal- 1C_629/202222.11.2023Autonomie communale · Proportionnalité · Ordre de remise en conformité
- ATF 150 III 4921.11.2023Art. 273 al. 2, art. 275 al. 3, art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 et 3, art. 389 al. 2 en lien avec l' art. 440 al. 3 CC ; instruction donnée à la mère de laisser le service de psychiatrie pour enfants et adolescents mettre le fils au courant "au sujet de son père" en vue d'une éven
- 1C_534/202221.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · pesée des intérêts
- 5A_375/202321.11.2023Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
- 7B_479/202321.11.2023interdiction d'exercer une activité · Cas particulièrement léger · Proportionnalité
- 8C_329/202321.11.2023Droit d'être entendu · Aide sociale · arbitraire
- ATF 150 IV 3820.11.2023Art. 78 ss LTF ; art. 222 et 429-431 CPP ; recevabilité du recours en matière pénale. Le recours en matière pénale est ouvert au Tribunal fédéral contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance ordonnant la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'un
- 6B_500/202320.11.2023Dol éventuel · Négligence · Homicide par négligence
- 7B_713/202320.11.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
- 1C_209/202316.11.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité · Principe de la confiance
- 1C_407/202216.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
- 2C_613/202316.11.2023Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Jugement pénal étranger
- ATF 150 II 19115.11.2023Art. 4 let. a LTrans ; art. 74 LTVA ; accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse. Relation entre le secret fiscal et le principe de transparence (consid. 3.1-3.4). Les renseignements li
- 1C_272/202215.11.2023Principe de la transparence · Secret fiscal · Secret de fonction
- 2C_377/202315.11.2023Droit d'être entendu · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
- 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
- 2C_776/202214.11.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
- 7B_715/202313.11.2023Droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Charges suffisantes
- 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
- 2C_305/202309.11.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Autorisation d'établissement
- 2C_562/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Risque de fuite
- 7B_691/202307.11.2023Ajournement de l'exécution de la peine · Droit d'être entendu · Administration des preuves
- 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
- 7B_114/202206.11.2023Présentation forcée par la police · Proportionnalité · Critique appellatoire
- 7B_176/202206.11.2023Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Proportionnalité
- 7B_778/202306.11.2023Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention de sûreté
- 1C_556/202231.10.2023Recours en matière de droit public · Conclusions · Obligation de motiver
- 7B_609/202331.10.2023Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Traitement ambulatoire
- 1C_78/202330.10.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
- 7B_236/202227.10.2023recours en matière pénale · Motivation du recours · Critique appellatoire
- 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
- 2C_803/202124.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 5A_360/202323.10.2023Obligation de renseigner des tiers dans la procédure de saisie · Secret bancaire · Proportionnalité
- 7B_173/202223.10.2023Levée des scellés · Mesures de contrainte · Proportionnalité
- 2C_1025/202118.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure
- 5A_803/202218.10.2023Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 6B_523/202318.10.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 2C_538/202317.10.2023Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Proportionnalité
- 5A_471/202312.10.2023Recours contre l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · nova
- 7B_291/202312.10.2023Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice · Séquestre en vue de confiscation · Proportionnalité
- 2C_679/202110.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Effet dévolutif
- 7B_161/202205.10.2023Soupçons suffisants · Fraude dans la saisie · Séquestre en vue de confiscation
- 6B_709/202204.10.2023Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Cas de rigueur personnel grave
- 1C_181/202203.10.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 7B_17/202102.10.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_226/202327.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_235/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_329/202227.09.2023Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour après cessation d'activité
- 6B_645/202327.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves