Proportionnalité
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Comme thème principal- ATF 148 IV 41925.08.2022Art. 5 en relation avec art. 15 DPMin ; art. 431 al. 2 CPP en relation avec art. 51 et 110 al. 7 CP ; indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel). En droit pénal des mineurs, le fait que la privation de liberté résultant du placement (à titr
- 1C_149/202125.08.2022Conditions de recevabilité · Autonomie communale · Droits politiques
- 2C_214/202225.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 6B_273/202125.08.2022Indemnisation pour détention excessive · Mesure de protection du droit pénal des mineurs · Mesures de protection provisionnelles
- 6B_322/202225.08.2022Etat de nécessité justificatif · Violation qualifiée des règles de la circulation · État de nécessité pour autrui
- 6B_623/202225.08.2022Détention excessive · Droit pénal des mineurs · Mesure de protection
- 6B_833/202225.08.2022Mesure de protection pour mineurs · Proportionnalité · Modification de la mesure
- 2C_1008/202124.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
- 6B_354/202224.08.2022Infractions à caractère sexuel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
- 2C_447/202223.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_358/202222.08.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
- 4A_130/202222.08.2022mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_417/202218.08.2022Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1C_593/202118.08.2022Légitimation active · Intérêt actuel et pratique · Obligation de motiver
- 2C_150/202218.08.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_577/202218.08.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour
- 1C_434/202117.08.2022Ordre de remise en état · Bauen ausserhalb der Bauzone · Zone sans affectation spéciale
- 1C_6/202117.08.2022Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Proportionnalité
- 2C_568/202117.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1B_70/202216.08.2022Levée des scellés · Soupçons suffisants · Secret professionnel de l'avocat
- 2C_193/202216.08.2022Mariage fictif · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 5A_164/202216.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
- 1C_543/202115.08.2022Contrôle incident des normes · Droit d'être entendu · Liberté économique
- 2C_181/202215.08.2022Autorisation d'établissement · Rétrogradation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_44/202215.08.2022Révocation d'une autorisation de séjour · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_4/202211.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 5A_217/202211.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
- 1B_123/202209.08.2022Minimum vital · Insaisissabilité des prestations sociales · Obligation de motiver
- 8D_8/202109.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Licenciement pour cause de maladie
- 2C_558/202204.08.2022Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
- 2C_1043/202103.08.2022Intégration réussie · Raisons personnelles majeures · Proportionnalité
- 5A_525/202203.08.2022Expertise sur la capacité éducative · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 148 IV 34602.08.2022Art. 83 al. 2 et art. 380 al. 2 let. a et al. 3 CP ; art. 60 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord; frais de santé non couverts
- 1B_292/202228.07.2022recours en matière pénale · Décision incidente · Mesure de protection provisionnelle
- 6B_1167/202127.07.2022Droit d'être entendu · Privation de liberté · Proportionnalité
- 2C_585/202226.07.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Autodétermination informationnelle
- 1C_287/202125.07.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Contrôle incident des plans d'affectation
- 2C_763/202125.07.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la vie privée
- 5A_760/202122.07.2022Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Reconnaissance de paternité
- 1B_350/202221.07.2022Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_691/202121.07.2022Séquestre pénal · Blocage de compte · Confiscation
- 1C_666/202021.07.2022aménagement du territoire · Plan d'affectation · Rapport entre loi formelle et instruments de planification
- 8C_40/202215.07.2022Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_744/202114.07.2022Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Déclarations mensongères
- 6B_628/202114.07.2022Signalement dans le système d'information Schengen · Proportionnalité · Expulsion du territoire suisse
- 2C_306/202213.07.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 6B_1264/202113.07.2022Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
- 6B_690/202213.07.2022Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de récidive · Appréciation des preuves
- 1B_235/202212.07.2022Recours en matière de détention · Modalités d'exécution de la détention pour des raisons de sûreté · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_771/202112.07.2022rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité · Intérêt public