Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 29/156
Comme thème principal- 1B_291/202208.07.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté personnelle
- 2C_86/202208.07.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- ATF 148 I 22607.07.2022Art. 13 Cst. ; art. 45 al. 4 de la loi tessinoise sur les marchés publics, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 (LCPubb); droit à la protection de la sphère privée. Conformément à l'ancien art. 45 al. 4 de la LCPubb, les décisions d'exclusion des futurs marchés publics d
- 2C_20/202207.07.2022Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Endettement fautif
- 2D_8/202107.07.2022Droit d'être entendu · Amiante · Sous-traitance
- 4A_202/202207.07.2022Prolongation des délais fixés judiciairement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_543/202101.07.2022Procédure de levée de scellés · Décision préjudicielle · Décision incidente
- 1C_492/202130.06.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
- 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1B_494/202129.06.2022recours en matière pénale · décision finale · Soupçons suffisants
- 1B_250/202228.06.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesure de substitution
- 1C_165/202228.06.2022Retrait du permis de conduire · Rechute · Proportionnalité
- 2C_133/202224.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public à la révocation
- 2C_538/202124.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_835/202124.06.2022Mariage fictif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_421/202223.06.2022Procédure de Dublin · Détention en vue de renvoi Dublin · Risque de fuite
- 4A_73/202221.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 6B_121/202120.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_134/202120.06.2022Etat de fait qualifié de l'art. 19 al. 2 let. a LStup · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Seuils pour l'admission d'un cas grave
- 6B_492/202220.06.2022Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit des mesures
- 1B_389/202116.06.2022Qualité pour recourir du ministère public · Préjudice irréparable · Blocage provisoire de comptes
- 1B_395/202116.06.2022Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_1250/202113.06.2022Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves en procédure de recours · Expulsion
- 6B_1300/202110.06.2022fixation de la peine · Proportionnalité · Reformatio in pejus
- 1C_348/202108.06.2022Obligation d'établir un plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_726/202108.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Endettement fautif
- 6B_364/202208.06.2022Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire
- 6B_5/202208.06.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Déni de justice formel
- 8C_100/202203.06.2022Öffentliches Dienstverhältnis · Diminution de traitement · Sanction disciplinaire
- 1C_571/202002.06.2022Recours pour violation de l'autonomie communale · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 6B_332/202202.06.2022Séquestre de remplacement · Transparence en procédure pénale · Transparence inversée
- 1C_622/202101.06.2022Proportionnalité · Remise en état des lieux · Zone agricole / Hors zone à bâtir
- 2C_906/202101.06.2022Droit d'être entendu · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_805/202131.05.2022Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 6B_1062/202127.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_651/202124.05.2022Droit d'être entendu · consultation du dossier · Garantie de la situation acquise
- 6B_250/202223.05.2022Médication forcée dans l'exécution des mesures · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_154/202220.05.2022Demande de récusation · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 1B_387/202119.05.2022recours en matière pénale · Identification signalétique · Autodétermination informationnelle
- 1B_535/202119.05.2022Procédure de levée de scellés · Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition
- 6B_986/202119.05.2022Sursis à l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire · Report de l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire
- 8C_612/202119.05.2022Résiliation des rapports de service de droit public · arbitraire · Proportionnalité
- ATF 148 II 39218.05.2022Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst. ; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr ; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent peuvent être contestées p
- 2C_336/202118.05.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Jeu d'argent
- 2C_337/202118.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
- 2C_338/202118.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
- 8C_621/202118.05.2022Droit d'être entendu · Prestation en nature · Réduction téléologique
- 1B_192/202212.05.2022Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_611/202112.05.2022Levée des scellés · Soupçon · Lien avec l'infraction
- 2C_819/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial