Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 30/156
Comme thème principal- 2C_83/202212.05.2022Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Force de chose jugée
- 6B_1485/202111.05.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse
- 6B_1038/202109.05.2022Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Proportionnalité
- 1B_187/202205.05.2022Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 5A_848/202105.05.2022consultation du dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_834/202105.05.2022Signalement de l'interdiction du territoire dans le SIS · Proportionnalité · Ressortissant de pays tiers
- 6B_1078/202104.05.2022Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_290/202104.05.2022Astuce · Coresponsabilité de la dupe · Utilisation de faux documents d'identité
- 2C_915/202103.05.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 6B_1419/202002.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance
- 1C_238/202127.04.2022Recours des autorités · principe de coordination · Légitimation pour recourir
- 2C_902/202127.04.2022Séquestre d'animaux · Restriction à la détention d'animaux · Droit à la liberté personnelle
- 5A_124/202226.04.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
- 1C_462/202125.04.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Bonne foi
- 8C_814/202121.04.2022Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Proportionnalité
- 1B_134/202219.04.2022Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Présomption d'innocence
- 2C_762/202113.04.2022Interdiction de périmètre · Menace pour l'ordre public · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1C_153/202112.04.2022Recours en matière de droit public · Révision partielle du plan d'affectation · Autorisation de défrichement
- 2C_222/202112.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Droit intertemporel · Droit d'être entendu
- 2C_233/202212.04.2022Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
- 2C_274/202211.04.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 6B_546/202111.04.2022Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit à une enquête effective · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 2C_859/202108.04.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 1B_103/202206.04.2022Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité · Communication d'informations par les autorités pénales
- 6B_1226/202101.04.2022Expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 1B_11/202231.03.2022Droit d'être entendu personnellement et à une audience publique · Traitement médical forcé · Droit d'être entendu
- 6B_1290/202131.03.2022Procédure de l'ordonnance pénale · Frais de procédure · indemnité de dépens
- 6B_264/202130.03.2022Secret bancaire · Contrôle du courrier dans l'exécution des peines et des mesures · Proportionnalité
- 1C_275/202129.03.2022zone réservée · Proportionnalité · Immissions immatérielles
- 6B_965/202029.03.2022Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_131/202225.03.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_106/202224.03.2022recours en matière pénale · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1B_477/202122.03.2022Levée des scellés · Secret des affaires · Préjudice irréparable
- 1C_221/202021.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 1C_4/202218.03.2022Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Erreur
- 2C_1049/202118.03.2022Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_128/202218.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_614/202118.03.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Protection de la vie privée
- 6B_1390/202118.03.2022Traitement ambulatoire · Mesure pour jeunes adultes · Proportionnalité
- 2C_831/202116.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 2D_42/202114.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- ATF 148 II 16911.03.2022Art. 28 du Règlement Dublin III; art. 76a al. 4 LEI ; compatibilité de la détention pour insoumission dans le cadre d'une procédure Dublin avec les règles Dublin pertinentes. Vue d'ensemble des dispositions en matière de détention du Règlement Dublin III (consid. 2) et de leur mi
- 1C_177/202110.03.2022Expropriation · décision finale · Obligation de motivation qualifiée
- 1C_418/202110.03.2022Garantie de la situation acquise · Ordre de remise en état · Identité de la construction
- ATF 148 I 27108.03.2022Art. 8 al. 1, art. 9, art. 29 al. 1, art. 37 al. 1, art. 38 al. 2, art. 49 et 61a ss Cst. , art. 11 et 12 LN , art. 6 al. 2 et 3 OLN , art. 2, 3 et 5 ORM ; application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisatio
- 1D_4/202108.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_558/202107.03.2022Droit d'être entendu · Reconsidération · Expulsion
- 2C_728/202104.03.2022Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 1C_178/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · espace réservé aux eaux