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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 35/156

Comme thème principal
  1. 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
  2. 2C_255/202102.08.2021Ordre et sécurité publics · Risque de récidive · Élimination des inscriptions au casier judiciaire
  3. 2C_164/202129.07.2021Conditions de séjour et d'exercice d'une activité lucrative pour les étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public comme motif de restriction
  4. 2C_248/202129.07.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  5. 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · Droit d'être entendu
  6. 1C_381/202027.07.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  7. 2C_171/202127.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  8. 2C_108/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  9. 2C_111/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  10. ATF 147 III 48623.07.2021Art. 8a al. 3 let . d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une demande fondée sur l' art. 8a
  11. 5A_1066/202023.07.2021Audition de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit aux relations personnelles
  12. 5A_701/202023.07.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Protection des données
  13. 1B_256/202122.07.2021Levée des scellés · Lien de connexité avec l'infraction · Conduite des soupçons
  14. 8C_712/202021.07.2021Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
  15. 6B_1198/202019.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 1B_361/202116.07.2021Prolongation de la détention · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  17. 1B_354/202115.07.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  18. 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · Droit d'être entendu · Privation de liberté
  19. 1C_358/202009.07.2021zone réservée · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  20. ATF 147 I 39308.07.2021Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 Cst. , art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port
  21. ATF 147 I 45008.07.2021Art. 22 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 30 et 40 LEp ; mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité. Compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré au Conseil d'Etat, l'interdiction de manifester du canton de Schwytz en vue de lutter contre la pand
  22. 2C_244/202108.07.2021Liberté économique · Principe de l'égalité de traitement entre concurrents · Usage accru du domaine public
  23. 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
  24. 2C_941/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  25. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  26. 1C_107/202106.07.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  27. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1B_326/202105.07.2021Détention de sûreté · Libération de la détention · Droit d'être entendu
  29. 1B_455/202001.07.2021Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Séquestre pénal
  30. 6B_581/202101.07.2021Expulsion · cas de rigueur · Proportionnalité
  31. 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
  32. 6B_92/202130.06.2021fixation de la peine · Peine de base · Principe de l'absorption
  33. 1C_485/202028.06.2021Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  34. 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
  35. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  36. 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
  37. 6B_554/202125.06.2021Médication sous contrainte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  39. 1B_48/202123.06.2021Levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat
  40. 6B_455/202123.06.2021Exigences de motivation du recours · Internement · Irresponsabilité
  41. 5A_260/202122.06.2021Ajournement de la faillite · Surendettement de la société · Plan d'assainissement
  42. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  43. 1B_101/202121.06.2021Mesures de substitution · Charges suffisantes · Risque de récidive
  44. 1B_194/202121.06.2021Assistance judiciaire · Droit à la défense, droit d'être entendu · fixation de la peine
  45. 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement
  46. 1B_263/202116.06.2021Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  47. ATF 147 II 40814.06.2021Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision S
  48. 1C_362/202014.06.2021Retrait de sécurité · Aptitude à conduire · clause de rigueur
  49. 1C_597/202014.06.2021Recours en matière de droit public · Protection des données · Droit d'accès selon LPD
  50. ATF 148 I 109.06.2021Art. 426 CC ; art. 5 par. 1 let . e CEDH; sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution. Le droit à l'autodétermination, rattaché d'un point de vue constitutionnel à la liberté personnelle